Amendement n° 16

Nous demandons la suppression des alinéas qui discriminent ouvertement les personnes nées à l’étranger. Nous voulons expurger votre texte de ces relents de xénophobie administrative.Vous entendez réserver la procédure simplifiée de changement de nom aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. Pour les autres, vous exigez des justificatifs supplémentaires et la stricte conformité avec les actes d’état civil établis par leur pays de naissance. C’est kafkaïen ! Non seulement vous allez rendre plus difficile le changement de nom pour les personnes nées à l’étranger, mais vous prenez aussi le risque d’ outer, comme on dit, des personnes trans dans leur pays d’origine, ce qui peut les mettre en danger.La distinction que vous prévoyez est non seulement injustifiée, mais elle est très certainement inconstitutionnelle au regard des principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant le service public. Vous partez du postulat indigne que, si une personne est étrangère, sa demande à l’état civil est par essence suspecte.Avez-vous pensé une seule seconde aux réfugiés politiques – je pense que vous en connaissez, monsieur le ministre –, en particulier aux opposantes russes, afghanes ou iraniennes qui souhaitent franciser leur prénom pour s’intégrer ou modifier leur nom pour protéger leur famille qui est restée au pays ? C’est le cas de beaucoup de journalistes que la France a eu l’honneur d’accueillir et qui ont souvent obtenu des papiers à l’issue d’un parcours du combattant. Vous allez désormais demander à de telles personnes de fournir des documents certifiés par la dictature qu’ils viennent de fuir.Le droit civil doit s’appliquer de la même manière à toute personne dès lors qu’elle réside légalement en France, qu’elle soit née à Paris, à Varsovie, à Dakar ou à Kaboul. L’état civil de la République française n’a pas à opérer de tri xénophobe. Nous exigeons la suppression de ces alinéas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour un rappel au règlement.

Je suis amenée à faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement. Au cours de ma précédente intervention, j’ai été interpellée d’une façon extrêmement discourtoise, pour ne pas dire jugeante. En effet, de ce côté-là de l’hémicycle (L’oratrice désigne les bancs du groupe HOR), on m’a dit : « Eh bien, tu n’as qu’à bosser ! » J’estime que certaines choses ne se font pas.

Elle a raison !

Pour ma part, je ne me permets pas d’interpeller mes collègues… (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.)

Oh non, jamais !

…quel que soit le sujet abordé et quel que soit le travail accompli par l’un ou par l’autre.

Merci, le rappel au règlement est fait.

Toutes les explications ont été données. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Veuillez m’excuser d’intervenir de nouveau, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Vous noterez que je me suis peu exprimée depuis le début de l’examen de ce texte, il y a trois jours.Nous l’avons dit, nous pouvons vous suivre sur certaines dispositions, mais d’autres ont des effets de bord : on accumule les discriminations à l’encontre des personnes trans, qui en subissent déjà de nombreuses ; on induit une inégalité supplémentaire pour les réfugiés politiques, qui fuient pourtant des persécutions susceptibles de les mener à la mort dans leur pays. Or vous n’avez apporté l’un et l’autre aucun autre élément de réponse que celui-ci : vous avez rappelé qu’il y avait eu, depuis 2022, quelque 140 000 changements de nom – et non pas de prénom.Il n’est pas simplement question du problème des faux papiers ; nous parlons du changement d’identité de genre. J’ai rappelé à deux reprises qu’on avait dénombré un seul cas de fausse identité liée à un changement de nom – et non à un changement d’identité de genre.S’il existe d’autres cas de changement d’identité qui constituent un danger pour l’État, dites-le-nous. Sinon, comprenez que les effets de bord de cette rédaction sont dramatiques sur les personnes nées dans un corps qui ne correspond pas à ce qu’elles sont. Elles sont déjà victimes de cette naissance, et vous ajoutez une condamnation supplémentaire en leur demandant de prouver qu’elles sont parfaites pour avoir le droit d’être reconnues dans leur identité. Répondez-nous sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        125        Nombre de suffrages exprimés                125        Majorité absolue                        63                Pour l’adoption                51                Contre                74