Amendement n° 15

Nous avons modifié beaucoup de codes mais cette fois, c’est au code civil que nous toucherions, avec, peut-être, de la part du rapporteur, il faut le dire, une vision un peu transphobe.

C’est grave, les accusations !

D’une part, cet article rend indispensable de produire, pour un changement de nom ou de prénom, un extrait de casier judiciaire – le bulletin no 3. D’autre part, pour les personnes nées à l’étranger, elle oblige le demandeur à montrer « que le prénom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l’objet de la demande ».Actuellement, le changement d’état civil repose uniquement sur l’intérêt légitime de la personne. Tout d’abord, exiger le bulletin no 3 serait contraire à l’arrêt W. W. contre Pologne rendu le 11 juillet 2024 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). J’ai lu le compte rendu des travaux en commission, monsieur le rapporteur, et vous justifiez cette disposition en évoquant le cas d’« une personne condamnée pour des faits très graves, voire des faits de terrorisme ». Le problème, c’est que le bulletin no 3 ne mentionne pas que des faits de terrorisme ou des faits très graves, mais également des délits.Ensuite, là où votre article 6 est pervers, c’est que vous allez empêcher bon nombre de personnes nées à l’étranger de changer d’état civil. En raison de leur identité et de leur volonté d’être qui elles souhaitent, elles ont fui leur pays et choisi la France. Vous leur répondez qu’elles ne sont plus les bienvenues, qu’elles ne peuvent pas modifier leur état civil, qu’elles ne peuvent pas être qui elles veulent être, qui elles sont véritablement. Il s’agit d’un article transphobe, raison pour laquelle l’inter-LGBT ou la CNCDH y sont opposées. Soit un lobby transphobe s’est niché quelque part, soit il faudra réécrire complètement l’article ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 133, tendant à la suppression de l’article 6. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 14.

Nous souhaitons en effet supprimer purement et simplement cet article. Aux raisons de fond que notre collègue et moi avons fournies, j’ajouterai des raisons techniques et pratiques.Monsieur le ministre, vous n’avez pas besoin de ces dispositions : vos services organisent déjà un fichage, ils établissent un listing des changements de nom et de prénom dans notre pays. Vous disposez de l’identité de toutes les personnes qui font cette demande en France – données ou plutôt informations, comme vous dites si bien, que vous conservez ! Le fait que vous possédiez ce fichier de noms et de prénoms, autrement dit une liste de personnes trans, a d’ailleurs suscité un grand émoi dans la communauté LGBTI. Cela nous amène à des questionnements et à un débat que nous n’avons pas envie d’élargir ce soir !L’article prévoit une double discrimination assumée. D’une part, c’est la préférence nationale au guichet, avec une procédure simplifiée pour les seuls citoyens dont l’acte de naissance est détenu par la France, soit un système public à deux vitesses. D’autre part, c’est une discrimination envers les personnes qui tentent de se réinsérer, qui ont eu une épiphanie, entamé un changement de genre tard dans leur vie.Votre naïveté sécuritaire est confondante : pensez-vous sérieusement qu’un terroriste international, pour préparer un attentat, va prendre rendez-vous avec le service d’état civil de sa mairie, déposer un dossier Cerfa et attendre trois mois que le procureur valide son changement de nom ? D’ailleurs, puisque le procureur doit le valider, est-il vraiment besoin d’une étape aussi bête que ce que prévoit l’article 6 ? C’est ridicule ; les vrais criminels n’ont pas besoin de faux papiers !

On n’a rien compris…

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 133.

Monsieur le rapporteur, lors du débat sur cet amendement en commission, vous m’aviez répondu qu’il fallait combler les failles de la loi Vignal car, depuis son adoption en 2022, le nombre de demandes avait triplé, ce qui représentait un risque. Mais depuis, nous avons obtenu les chiffres. Les parlementaires ont objectivé ce que vous qualifiez de dérives, et, malgré la multiplication des changements d’état civil, le nombre de tricheries s’élève à un cas. Ce sont les chiffres officiels.Si une dérive dangereuse pour la sécurité nationale existait, nous pourrions en discuter. Mais il est ici question du changement d’identité de genre, reconnu comme un droit essentiel par la Cour européenne des droits de l’homme et par nos institutions. Alors que la loi de 2022 était fondée sur l’intérêt supérieur et général des personnes, vous faites basculer la situation pour proposer une persécution permanente.De toute façon, le gouvernement dispose déjà de deux fichiers pour faire le point : le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) ainsi que le fichier de 2023, que contestent les associations de protection des droits des personnes trans, comme le disait notre collègue Andy Kerbrat. Sur ce plan, vous avez donc accès à tous les outils pour traquer les personnes dangereuses.De plus, les changements d’identité des personnes qui souhaitent commettre des délits vont concerner des faux papiers, une autre origine ou une altération de leur image physique, mais pas un changement de genre. On imagine mal un masculiniste vouloir une identité de genre l’affichant comme femme. On imagine mal un terroriste fondamentaliste religieux vouloir être affiché sous une identité de femme. Cela n’existe pas ! En revanche, la remise en question des droits fondamentaux des personnes nées dans un corps qui ne les représente pas est réelle.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant des mises en cause personnelles, l’une des personnes avec lesquelles je défends ce texte est Michel Barnier, que je vais paraphraser : plus vous serez insultants, plus je serai respectueux. Ne comptez donc pas sur moi pour répondre à vos mises en cause personnelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)La loi Vignal, votée en 2022, a consacré une avancée importante parce qu’elle a permis de changer d’état civil à trois fois plus de Français qu’avant. C’est le sens du chiffre que vous citiez, madame Regol. En revanche, cette loi a provoqué des difficultés nouvelles, notamment en matière de fiabilité de l’état civil et de traçabilité des identités. C’est à ces failles que nous souhaitons apporter des solutions.Nous demandons qu’une personne puisse partager un extrait de son casier judiciaire avec l’officier d’état civil lorsqu’elle veut changer d’état civil. Quel que soit le statut d’une personne, qu’elle soit transgenre ou non, il n’est pas démesuré de lui demander cela.Il n’y a aucune discrimination dans ce texte entre les Français et les étrangers, puisque le seul critère retenu est l’existence d’un acte de naissance étranger. Cet acte de naissance peut concerner un citoyen français ou étranger. C’est mon cas : je suis né à l’étranger et je suis citoyen français.Je tenais à répondre à ces deux contrevérités, ce qui me permet d’inciter l’ensemble des collègues à rejeter avec beaucoup de détermination ces amendements de suppression et à voter l’article 6.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le rapporteur vient de rappeler l’intérêt de cette mesure, souhaitée par les services. Il s’agit d’éviter qu’une personne modifie ses nom et prénom en application de la loi Vignal, tout en continuant d’avoir une identité étrangère dont elle pourrait exciper sur le territoire national, et ainsi mieux se dissimuler. Il n’y a pas d’autre motivation à cette mesure que ces intérêts sécuritaires.

Mais cette mesure a des effets de bord !

De même, nous demandons la production du bulletin no 3 du casier judiciaire car le procureur peut toujours être saisi lorsqu’il existe une suspicion légitime concernant la demande de changement de nom. L’extrait de casier judiciaire aidera l’officier d’état civil dans cette appréciation.Cette mesure n’a donc qu’un motif sécuritaire, je le répète. Depuis l’application de la loi Vignal, plus de 140 000 changements d’état civil ont été réalisés.

Parce que cette loi répondait à une attente sociale, c’est normal !

Avis défavorable à ces amendements identiques.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Monsieur le président, au vu de la nature de nos débats, serait-il possible de donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre, comme c’était le cas cet après-midi ?

Non. Cela relève d’un accord des groupes, nous continuerons à donner la parole à un orateur pour et à un orateur contre jusqu’à la fin de la soirée. Je ferai la demande pour demain matin.

Pourtant, les collègues qui m’entourent m’assurent que notre groupe n’a jamais donné cet accord ! Je ne sais plus ce qu’est un groupe dans cet hémicycle ! Je n’appartiens vraisemblablement pas à un groupe… D’ailleurs sans doute ne suis-je pas réellement là, et je n’existe pas. (Rires.)La transphobie, monsieur le ministre de l’intérieur, fait partie des motifs pour lesquels nous accordons l’asile à une personne. Cette affaire prend donc un caractère un peu particulier et fait peser une suspicion généralisée sur les personnes étrangères. Cette suspicion qui existe déjà dans de nombreux pans de leur vie s’étendrait aux cas dans lesquels elles souhaiteraient changer d’état civil. Nombre de nos grands-parents polonais, italiens ou autres ont francisé leurs noms, et ce fut un élément très important dans leurs parcours. Vous leur expliquerez tout cela.Le bulletin no 3 mentionne également l’apologie du terrorisme. Or nombre de personnes sont convoquées au commissariat – et parfois placées en garde à vue dans des conditions étranges – pour apologie du terrorisme. Les cas d’apologie du terrorisme seront donc inscrits dans cette partie du casier judiciaire et constitueront une entrave au changement de nom.Vous nous avez donné des explications, mais je n’ai pas vraiment compris – sans doute est-ce dû à mes propres limites intellectuelles – pourquoi un lien était établi entre un potentiel délit et une demande de changement de nom.

Merci, madame Martin. Pour moi, je précise que vous existez vraiment. (Sourires.)

Madame Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.

Je demande une suspension de séance pour que le rapporteur et le ministre puissent réfléchir à la manière dont leur dispositif va protéger les personnes étrangères qui souhaitent demander un changement d’état civil.

La séance est suspendue pour quatre minutes.

La séance est reprise.Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 133.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        115        Nombre de suffrages exprimés                115        Majorité absolue                        58                Pour l’adoption                48                Contre                67

Cet amendement de repli tend à sanctuariser l’article 60 du code civil qui régit le changement de prénom depuis la grande loi de 2016. Le droit au prénom touche à l’intimité la plus absolue de la personne, et ne soyons pas dupes des intentions de cet article 6 : c’est une attaque ciblée, brutale et directe contre les personnes transgenres. Pour elles, le changement de prénom en mairie n’est pas caprice, c’est la première étape vitale de la reconnaissance sociale. C’est le seul bouclier administratif pour trouver un logement, décrocher un emploi ou ouvrir un compte bancaire sans subir la transphobie du quotidien.En ajoutant des obstacles comme la présentation d’un extrait du casier judiciaire, ou en exigeant des documents originaux pour les étrangers, vous dressez un mur infranchissable. Posez-vous la question : comment fera une personne trans étrangère qui a fui son pays pénalisant l’homosexualité ou la transidentité pour obtenir un accord officiel de son pays d’origine ? Avec ce texte, la France va se faire le sous-traitant administratif des pires dictatures. C’est une violation flagrante du principe d’autodétermination.La procédure actuelle fonctionne très bien : si le maire a le moindre doute sur une fraude, la loi lui ordonne déjà de saisir le procureur de la République. Le filet de sécurité existe. Cessez de harceler les minorités de genre, ne transformez pas le droit à l’identité en un parcours du combattant !Même depuis la loi de 2016 et la loi Vignal, cela reste un parcours du combattant. Les personnes concernées doivent notamment produire des témoignages – de la famille, de proches, de l’employeur – pour prouver que le prénom demandé est bien celui qui est utilisé au quotidien. Une fois modifiée par vos dispositions, la procédure empêchera en pratique les personnes trans de choisir leur prénom. Or la reprise en main du prénom est pour elles la seule étape vraiment facile dans le processus de réaffirmation de leur identité.Peut-être n’avez-vous pas d’amis trans ; peut-être ne connaissez-vous pas de personnes trans – si tel est le cas, je ne sais pas dans quel monde vous vivez ! Toutes les personnes trans que je connais demandent que l’article 6 ne soit pas adopté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Cet amendement et les amendements suivants jusqu’au no 93 visent à supprimer un ou plusieurs alinéas de l’article 6. J’imagine que nous entendrons à chaque fois la même argumentation. J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Il ne faut pas se fier au titre des textes. Dans les jours qui viennent, nous serons appelés à débattre de la proposition de loi Yadan, qui prétend lutter contre l’antisémitisme alors qu’elle risque d’en créer. En l’espèce, nous sommes censés débattre d’un texte « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Or nous examinons ici des mesures qui vont menacer les personnes trans dans leur changement de prénom à l’état civil, donc dans l’affirmation de leur identité de genre.Cette proposition de loi suscite une forme de malaise. Les associations vous disent que ces dispositions rendront les choses plus compliquées pour les personnes trans. Il n’est pas simple de changer de prénom à l’état civil. Notre collègue Andy Kerbrat vient de le rappeler : il faut justifier que le prénom demandé est bien celui qui est utilisé ; la personne doit prouver que ses proches la connaissent sous cette identité de genre. C’est une étape complexe, car il faut trouver des personnes qui acceptent de témoigner.Pour ma part, j’ai fait un tel témoignage pour une personne qui me l’avait demandé : j’ai témoigné que je la connaissais sous ce prénom et sous cette identité de genre – d’ailleurs, pour être parfaitement honnête avec vous, je ne me souviens pas l’avoir connue sous une autre identité de genre. C’est, pour ces personnes, un moment important dans la construction leur identité. Or vous allez leur mettre des bâtons dans les roues, précisément quand elles sont en train de franchir ce cap.Ces dispositions sont tout de même assez éloignées de l’objet qui est censé être celui du texte : mieux lutter contre le terrorisme.

En effet !

Au début de l’examen de cet article, monsieur le ministre, une question vous a été posée : combien de personnes susceptibles de commettre des actes terroristes sont concernées ?

Oui, combien ?

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        121        Nombre de suffrages exprimés                121        Majorité absolue                        61                Pour l’adoption                50                Contre                71