Amendement n° 13
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'informer le préfet dans les 24h après levée de mesures psychiatriques, jugée excessive et de nature à briser le secret médical.
Intention : Protéger la dignité et le secret médical des patients psychiatriques en empêchant une surveillance systématique par l'État à la sortie de l'hospitalisation, contre une logique de contrôle sécuritaire qui prétend justifier cette transmission d'informations par des enjeux de modalités non médicales.
L'amendement vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 4, qui impose au directeur d'établissement d'accueil une transmission systématique au préfet (« en toute hypothèse ») des informations relatives à la levée de mesures de soins psychiatriques. L'auteur argue que le droit actuel, qui prévoit une information du préfet seulement dans certains cas spécifiques, suffit et que l'obligation nouvelle constitue une charge injustifiée pour l'établissement. Le débat révèle une tension fondamentale : le gouvernement défend que ces informations ne sont jamais médicales mais portent sur les « modalités de sortie » (dates, lieux, horaires) nécessaires à la sécurité publique et à la continuité du suivi ; l'opposition (LFI) conteste que ces « modalités » relèvent nécessairement du champ médical dans une hospitalisation psychiatrique sous contrainte et dénonce une surveillance systématique du patient qui bafoue sa dignité. Le rejet de l'amendement (61 voix contre 36) confirme que le législateur a choisi de privilégier l'information préfectorale aux dépens d'une protection renforcée du secret médical et de la dignité du patient psychiatrique.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet.
L'alinéa 7 ajoute une obligation d'information à la charge du directeur d'établissement d'accueil envers le préfet, dans les 24 heures qui suivent la levée de la mesure de soins psychiatriques, et ce "en toute hypothèse". Le droit actuel prévoit que le préfet est informé seulement dans certains cas spécifiques.
Nous estimons que les dispositions actuelles suffisent et qu'il n'est pas utile d'ajouter cette obligation d'information, qui constituerait une charge supplémentaire pour le directeur d'établissement sans que la nécessité n'en soit établie. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 13.
Il n’a pas été sous-amendé, celui-là !
Non, il n’a pas été sous-amendé parce qu’on ne sous-amende pas des amendements de suppression d’alinéas. Je dois l’expliquer à notre collègue du Rassemblement national.
Il n’est pas au Rassemblement national, M. Bazin !
Je voulais d’ailleurs poser une question au groupe Rassemblement national. Vous dénoncez l’attitude du bloc – je ne sais plus comment on le désigne maintenant – qui ne soutient aucun de vos amendements et vous le menacez de le laisser se débrouiller avec l’« extrême gauche » – c’est ainsi que vous nous qualifiez. Vous continuez pourtant à voter en faveur des dispositions du texte ; sans vous, rien ne passerait.
Pourriez-vous rester sur l’amendement, s’il vous plaît ?
Justement, les alinéas 6 et 7 de l’article portent sur la transmission au préfet d’éléments médicaux. Comme l’a souligné mon collègue Ugo Bernalicis, la question du secret médical se pose. Je conçois qu’il est parfois difficile mais nécessaire de concilier des principes également légitimes. Mais la dignité de la personne humaine doit toujours prévaloir, y compris lorsque l’intéressé a commis des actes terribles.Il est certes extrêmement difficile de tenir cette exigence. Pourtant, une personne souffrant de troubles psychiatriques et soignée pour cela doit d’abord être considérée comme un malade, non comme un criminel en puissance ou un délinquant. C’est précisément la raison pour laquelle nous souhaiterions la présence de la ministre de la santé.Cette demande n’est pas dirigée contre vous, monsieur le ministre de l’intérieur. Je reconnais votre compétence dans votre domaine, même si je ne partage pas, sur le fond, la manière dont vous exercez vos fonctions.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer le cœur du dispositif que nous souhaitons créer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à cet amendement de suppression.Je souhaite répondre précisément à la question posée par MM. Bernalicis et Léaument. Les informations communiquées ne sont jamais des informations médicales. Il s’agit uniquement d’éléments relatifs aux modalités de sortie : les sorties de soins avec leur date, les sorties accompagnées avec leur lieu, ou encore les autorisations de sortie, par exemple pour se rendre dans un organisme en vue d’une réinsertion professionnelle, avec indication du lieu et de l’horaire.Je vous parle d’expérience : il ne s’agit jamais d’informations médicales, mais d’informations qui relèvent des modalités de prise en charge : les autorisations de sortie, les autorisations d’aller consulter telle ou telle personne, les sorties accompagnées et non accompagnées. Le secret médical est pleinement respecté.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le ministre, je vous parle de l’alinéa 5 de votre texte. L’information relative aux permissions de sortie relève des alinéas précédents. La sortie d’hospitalisation, quant à elle, est traitée par l’alinéa suivant – celui que notre amendement vise à supprimer. L’alinéa 5, lui, porte sur tout autre chose : il prévoit la communication de toute modification de la prise en charge. Il ne s’agit ni des sorties temporaires, ni de la sortie définitive.Dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte, quelle modification de la prise en charge peut intervenir qui ne relève pas du champ médical ? Et, dès lors, en quoi cette prise en charge vous concerne-t-elle ? Je suis désolé d’être insistant, mais tous les exemples que vous avez cités relèvent des alinéas précédents ou suivants, et non de l’alinéa 5.
C’est vrai !
S’il s’agit d’un rendez-vous à l’extérieur avec un organisme tiers – ce qui est d’ailleurs discutable car, le plus souvent, ce sont ces organismes qui interviennent au sein de l’établissement – ou de toute autre autorisation de sortie, alors nous sommes dans le champ des alinéas précédents. Je vous repose donc la question : quelles sont les modifications de la prise en charge dont vous entendez être informé ? Expliquez-nous !
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 36 Contre 61
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)