Amendement n° 11
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation d'informer le préfet 48h avant une sortie non accompagnée en psychiatrie (tension : surveillance d'État vs. information pertinente du tiers demandeur).
Intention : Empêcher que le préfet ne devienne un acteur de surveillance des patients psychiatriques en amont de leur sortie, réservant l'information au seul tiers qui a initié la demande de soins.
L'article 4 crée une obligation nouvelle : le directeur d'établissement doit informer le préfet dans les 48 heures précédant une sortie non accompagnée d'une personne en soins psychiatriques sur demande d'un tiers. La loi actuelle ne prévoit que l'information du tiers demandeur. L'amendement conteste cette obligation comme une extension injustifiée de la surveillance administrative sur les patients psychiatriques. Le débat révèle un clivage fondamental : la majorité voit cette notification comme un instrument de prévention des risques et de maintien de l'ordre public (contexte de radicalisation en établissements), tandis que l'opposition y dénonce une logique de surveillance généralisée des personnes vulnérables, contraire à la finalité première du code de la santé publique (le soin, pas le contrôle administratif). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a délibérément choisi d'étendre le rôle du préfet dans le suivi des sorties psychiatriques, intégrant ainsi les enjeux de sécurité publique dans la gestion sanitaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet.
L'alinéa 2 ajoute une obligation d'information de la part du directeur d'établissement envers le préfet, dans les 48h avant la date de la sortie non accompagnée d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques suite à la demande d'un tiers. La loi actuelle prévoit la seule information du tiers.
Nous dénonçons cette logique de surveillance généralisée des personnes et demandons la suppression de cette mesure superfétatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 11 et par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 106. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
La séance est reprise.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 11.
Il vise à supprimer une mesure excessive d’information du préfet. L’alinéa 2 ajoute une obligation d’information de la part du directeur d’établissement envers le préfet dans les quarante-huit heures précédant la date de sortie non accompagnée d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à la suite de la demande d’un tiers. La loi actuelle prévoit la seule information du tiers, ce qui est normal.Nous dénonçons votre logique de surveillance généralisée des personnes et demandons la suppression de cette mesure superfétatoire. Vous avez dit – encore une fois, c’est votre surmoi qui parle – que l’objectif était de surveiller les personnes radicalisées en hôpital psychiatrique. Pourquoi, dès lors, prévoir à l’article 1er de les placer précisément dans un hôpital psychiatrique ? La vraie question qui se pose est de savoir quel objectif vise cet article. Il n’en a en réalité qu’un seul : donner des pouvoirs discriminants et arbitraires au préfet afin qu’il puisse surveiller chaque personne jugée dangereuse.Eh bien non, ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder quand on parle de santé mentale car c’est le code de la santé publique qui s’en trouvera modifié à la fin – après le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la suite de l’adoption de l’article 1er et le code pénal de celle de l’article 2, un vrai festival !Le code de la santé publique prévoit déjà l’information du tiers qui a fait la demande de soins psychiatriques, ce qui nous semble suffisant.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement de suppression : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 25 Contre 46
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)