Amendement n° 9
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous nous opposons à octroyer de nouveaux pouvoirs à l'autorité administrative permettant de prononcer une admission en soins psychiatriques à la suite d'une procédure gravement attentatoire aux droits et libertés des personnes.
L'alinéa 22 prévoit que le préfet peut prononcer une admission en soins psychiatriques après avoir recueilli un certificat médical obtenu par la nouvelle procédure préventif d'obligation de se soumettre à un tel examen du fait de motifs particulièrement flous et contestables, accompagné potentiellement d'une admission en soins psychiatriques sans consentement avant même recueillement du dit examen psychiatrique.
En cohérence avec notre opposition totale à cette nouvelle procédure, qui porte atteinte aux droits et libertés fondamentales des individus et opère un virement dangereux de psychiatrisation des questions de sécurité publique, nous demandons la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 83 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je soutiens cet amendement de nos collègues. Je veux également revenir sur un point à propos duquel le ministre et le rapporteur ne nous ont toujours pas répondu. Je ne lâcherai pas le morceau sur la question de l’hospitalisation demandée par les tiers.La modification de l’alinéa 6 de l’article L. 3212-9 du code de la santé publique concerne les demandes d’hospitalisation formulées tant par les représentants de l’État que par les tiers.Or l’alinéa que vous proposez d’insérer – selon lequel, « en toute hypothèse, dans les vingt-quatre heures qui suivent la levée de la mesure des soins psychiatriques, le directeur d’établissement en informe le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police » – s’applique à l’ensemble des mesures d’hospitalisation sans consentement, y compris celles sollicitées par des proches, par exemple des enfants confrontés à des parents présentant des troubles psychiatriques, qu’il s’agisse de troubles bipolaires ou de troubles de la personnalité.
Oui !
Vous allez donc crouler sous les informations. Vous ne pourrez pas distinguer ce qui relève d’un suivi pertinent des personnes potentiellement radicalisées – qui justifieraient une attention particulière de vos services – de situations ordinaires d’hospitalisation sans consentement, demandées par les familles en raison d’une altération du discernement de leur proche.Vous n’avez pas répondu sur ce sujet pourtant essentiel, parce que vous confondez tout : d’un côté, des mesures de protection prises à l’égard des proches ; de l’autre, des dispositifs relevant de la sécurité nationale. Cet amalgame n’a aucun sens. Vous pouvez encore revenir sur votre rédaction et amender l’article 4. En attendant, répondez sur ce point, bon sang ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais il a répondu hier !
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
On prend deux pour, deux contre, maintenant ?
Vous remettez en cause la présidence ?
Je peux parler ?
Madame Taurinya, vous avez la parole.
Je réitère la demande de mon collègue Antoine Léaument : où est la ministre de la santé ? Alors que nous employons à tour de bras les mots de psychiatrie et de patient, notre principale interlocutrice devrait siéger sur le banc des ministres. Cette absence m’effraie car elle nous renvoie aux années 1920 en Union soviétique,…
Que vous connaissez bien !
…où la psychiatrie était instrumentalisée pour faire taire les dissidents. (M. Antoine Léaument applaudit.) Monsieur Nuñez, vous êtes le Dzerjinski français de 2026, celui qui voudrait enfermer des personnes dans des hôpitaux psychiatriques, comme on le faisait dans les années 1920.Vous nous aviez déjà promis le monde d’Orwell ; ce que vous proposez en est la suite logique. Pourrions-nous suspendre la séance, afin que Mme la ministre de la santé vienne nous dire clairement ce qu’elle pense du respect du secret professionnel et de vos propositions, qui relèvent directement de son ministère ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 36 Contre 65
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
L’amendement no 91 de Mme Elsa Faucillon, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 241.
Nous parlons toujours de la circulation de l’information médicale et, par là même, du risque, déjà bien réel, de surveillance généralisée. Vous rendez-vous compte de la manière dont vous faites dériver les sujets ?
C’est vous qui faites dériver le débat !
Les mesures de sûreté ne s’appliqueraient donc plus seulement à des personnes visées pour des questions de radicalisation ou de préparation d’actes terroristes, mais aussi à celles qui pourraient s’être radicalisées en prison. Des informations qui relèvent à la fois du secret médical et de la vie privée seront susceptibles d’être communiquées aux préfets.La rédaction proposée a le mérite de clarifier les choses, en précisant désormais quel préfet est informé – entre le préfet de résidence et le préfet du lieu d’hospitalisation. (M. Antoine Léaument applaudit.) Mais la question demeure la même : pour quoi faire ?Vous me rappelez ces pêcheurs qui utilisent d’énormes filets pour attraper les poissons. Finalement, ils abîment considérablement le fond des mers en ne sachant même plus très bien quelles espèces ils attrapent. C’est précisément ce que vous êtes en train de faire : vous jetez des filets gigantesques et, à la fin de l’histoire, les poissons recherchés passeront peut-être au travers des mailles du filet.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Qu’entendez-vous par cette notion de « modification de la prise en charge du patient » qui justifierait, dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte, l’information du préfet ? Que voulez-vous savoir au juste ? Si sa médication a changé, si on lui a mis ou enlevé la camisole de force, s’il a participé à un atelier de sophrologie parce qu’il était un peu énervé ? S’agissant d’une éventuelle sortie du patient, je peux en comprendre la logique. Mais tant qu’il demeure au sein de l’établissement, vous n’avez rien à demander : cela relève du secret médical.
Voilà, c’est stalinien !
Si vous souhaitez obtenir des informations au détriment du secret médical, précisez votre pensée, pour éviter que je ne la déforme.
(Le sous-amendement no 241 n’est
pas
adopté.)
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 13.
Il n’a pas été sous-amendé, celui-là !
Non, il n’a pas été sous-amendé parce qu’on ne sous-amende pas des amendements de suppression d’alinéas. Je dois l’expliquer à notre collègue du Rassemblement national.
Il n’est pas au Rassemblement national, M. Bazin !
Je voulais d’ailleurs poser une question au groupe Rassemblement national. Vous dénoncez l’attitude du bloc – je ne sais plus comment on le désigne maintenant – qui ne soutient aucun de vos amendements et vous le menacez de le laisser se débrouiller avec l’« extrême gauche » – c’est ainsi que vous nous qualifiez. Vous continuez pourtant à voter en faveur des dispositions du texte ; sans vous, rien ne passerait.
Pourriez-vous rester sur l’amendement, s’il vous plaît ?
Justement, les alinéas 6 et 7 de l’article portent sur la transmission au préfet d’éléments médicaux. Comme l’a souligné mon collègue Ugo Bernalicis, la question du secret médical se pose. Je conçois qu’il est parfois difficile mais nécessaire de concilier des principes également légitimes. Mais la dignité de la personne humaine doit toujours prévaloir, y compris lorsque l’intéressé a commis des actes terribles.Il est certes extrêmement difficile de tenir cette exigence. Pourtant, une personne souffrant de troubles psychiatriques et soignée pour cela doit d’abord être considérée comme un malade, non comme un criminel en puissance ou un délinquant. C’est précisément la raison pour laquelle nous souhaiterions la présence de la ministre de la santé.Cette demande n’est pas dirigée contre vous, monsieur le ministre de l’intérieur. Je reconnais votre compétence dans votre domaine, même si je ne partage pas, sur le fond, la manière dont vous exercez vos fonctions.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer le cœur du dispositif que nous souhaitons créer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à cet amendement de suppression.Je souhaite répondre précisément à la question posée par MM. Bernalicis et Léaument. Les informations communiquées ne sont jamais des informations médicales. Il s’agit uniquement d’éléments relatifs aux modalités de sortie : les sorties de soins avec leur date, les sorties accompagnées avec leur lieu, ou encore les autorisations de sortie, par exemple pour se rendre dans un organisme en vue d’une réinsertion professionnelle, avec indication du lieu et de l’horaire.Je vous parle d’expérience : il ne s’agit jamais d’informations médicales, mais d’informations qui relèvent des modalités de prise en charge : les autorisations de sortie, les autorisations d’aller consulter telle ou telle personne, les sorties accompagnées et non accompagnées. Le secret médical est pleinement respecté.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le ministre, je vous parle de l’alinéa 5 de votre texte. L’information relative aux permissions de sortie relève des alinéas précédents. La sortie d’hospitalisation, quant à elle, est traitée par l’alinéa suivant – celui que notre amendement vise à supprimer. L’alinéa 5, lui, porte sur tout autre chose : il prévoit la communication de toute modification de la prise en charge. Il ne s’agit ni des sorties temporaires, ni de la sortie définitive.Dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte, quelle modification de la prise en charge peut intervenir qui ne relève pas du champ médical ? Et, dès lors, en quoi cette prise en charge vous concerne-t-elle ? Je suis désolé d’être insistant, mais tous les exemples que vous avez cités relèvent des alinéas précédents ou suivants, et non de l’alinéa 5.
C’est vrai !
S’il s’agit d’un rendez-vous à l’extérieur avec un organisme tiers – ce qui est d’ailleurs discutable car, le plus souvent, ce sont ces organismes qui interviennent au sein de l’établissement – ou de toute autre autorisation de sortie, alors nous sommes dans le champ des alinéas précédents. Je vous repose donc la question : quelles sont les modifications de la prise en charge dont vous entendez être informé ? Expliquez-nous !
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 36 Contre 61
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 162, qui fait l’objet de sous-amendements.
J’espère véritablement que vous répondrez à ma question. L’amendement porte sur l’alinéa 7 de l’article 4, qui prévoit que le directeur de l’établissement d’accueil informe le représentant de l’État de la levée d’une mesure de soins psychiatriques prise à la demande de la commission départementale ou à la demande de la famille, d’une personne chargée de la protection juridique ou de toute personne qui a qualité pour agir. Concrètement, si vous avez besoin de faire admettre, pour le soigner, un parent atteint de troubles psychiatriques et incapable de consentir, le préfet en sera informé à l’issue des soins. Si vous avez besoin de faire admettre votre enfant majeur, dont le consentement est aboli, pour des troubles alimentaires qui mettent manifestement en danger sa vie, son intégrité physique ou celle de ses proches, le préfet en sera informé à sa sortie de l’établissement. Vous rendez-vous compte du dispositif que vous proposez ? En ajoutant cet alinéa à l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, vous êtes en train de créer un monument administratif qui provoquera une véritable gabegie. Répondez sur ce point !Vous confondez l’hospitalisation à la demande d’un tiers et l’hospitalisation à la demande du représentant de l’État. Je vois que vos conseillers ministériels sont mobilisés auprès de vous pour répondre ; tant mieux, car l’article 4 a été mal écrit. Il faut protéger les gens. Monsieur le ministre, pouvons-nous prendre cinq minutes pour que vous réfléchissiez à un amendement à l’article 4 ? Je pourrais demander une suspension de séance. Je ne le ferai pas (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), mais je vous demande de traiter ce problème, car il est important.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 244.
Si c’est pour l’intérêt général, je trouve qu’il serait bon de demander une suspension. Je préfère que la séance soit suspendue pour que nous ayons une idée claire des informations qui devront être communiquées au préfet. S’il le faut, nous pouvons la demander.
Vous avez déjà utilisé votre quota de suspensions !
Si ce n’est pas possible, tant pis. Vous pourrez utiliser la pause qui nous sépare de la séance du soir pour réécrire l’article et le rendre plus clair.Ne nous racontons pas de mensonges, ou plutôt d’inexactitudes. Quand j’étais première adjointe au maire de Grenoble, j’ai signé de nombreuses mesures d’hospitalisation d’office.
C’est inquiétant !
À la demande d’un tiers, j’avais accès à des informations concernant la situation médicale de la personne concernée. Ces informations étaient bien sûr nécessaires pour que je signe, conformément au cadre réglementaire. Toutefois, une fois que la personne était hospitalisée, je n’avais aucunement besoin de suivre l’évolution de sa situation, encore moins d’être informée du traitement ou de la sortie de l’établissement. Il nous reste à comprendre pourquoi les informations relatives à la prise en charge seraient transmises au préfet et quelle en serait la nature.
La parole est à M. Pierre Pribetich, qui semble vouloir faire un rappel au règlement.
Je demande une suspension de séance pour traiter le problème soulevé par Mme Balage El Mariky.
Belle alliance entre le PS et LFI !
Vous n’avez pas encore reçu officiellement la délégation du groupe Socialistes et apparentés, je ne peux donc pas accéder à votre demande.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 242.
Tout le contexte que j’ai exposé rend ce truc invotable. On ne va pas voter des trucs qu’on ne comprend pas, mais dont on sent tout de même le danger.
Ce n’est pas un truc !
De toute façon, vous n’auriez rien voté.
Avec cet amendement, nous abordons une autre dimension de la question qui exige absolument la présence de la ministre de la santé. En effet, nous voulons la garantie que l’examen médical nécessaire à la sortie de la personne se déroulera bel et bien. L’enjeu en est limpide : il s’agit de la liberté de la personne. Cet examen ne doit donc pas être limité par le manque d’effectifs médicaux ou de moyens.Nous articulons ici deux principes : celui de la surveillance généralisée que vous appelez de vos vœux et celui du respect de la procédure et du respect du droit des personnes, auquel on ne saurait opposer l’impossibilité de réaliser cet examen pour des raisons d’organisation. Cela n’est pas de votre responsabilité, monsieur le ministre, et vous ne pouvez pas vous en sortir sans la ministre de la santé.
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour un rappel au règlement. Cette fois, la délégation m’est parvenue.
De nombreux collègues regrettent l’absence de Mme la ministre de la santé. Puisque nous évoquons des problèmes liés à la psychiatrie, elle devrait être présente au banc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est vrai !
Plusieurs collègues souhaitent donc une suspension de séance. Notre groupe n’en a pas encore demandé, je demande donc une suspension de dix minutes pour traiter le problème.
La suspension est de droit. Elle durera deux minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante et une, est reprise à dix-neuf heures cinquante-trois.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 243.
Il s’agit de réaffirmer une exigence minimale : l’examen médical nécessaire en un temps donné doit pouvoir avoir lieu sans être empêché par un manque de moyens, par un problème d’organisation ou par des contraintes liées au lieu de soins. Je mesure bien la difficulté dans laquelle je vous mets, monsieur le ministre de l’intérieur, puisque vous n’avez pas à vos côtés la ministre de la santé.
Ce n’est pas à vous de choisir les ministres qui sont au banc !
Je crois d’ailleurs que ce n’est pas un hasard. L’enjeu, pour le gouvernement, n’est pas la personne hospitalisée d’office – ce n’est pourtant pas une procédure anodine, et je suis très inquiète que vous n’en connaissiez pas le nom –, mais uniquement la privation de liberté. C’est ce que révèle la présence au banc du seul ministre de l’intérieur. S’il ne vous est pas venu à l’idée de convier la ministre de la santé, c’est bien que le seul objectif de la mesure est d’isoler des gens du reste de la société.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement pose un problème : vous établissez distinctement une liste des motifs pour lesquels l’examen du patient ne peut être déclaré impossible, or cette liste n’est pas exhaustive.
Sous-amendez, alors !
L’amendement comporte donc deux risques : un risque médical et logistique ainsi qu’un risque juridique. C’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable.
Sous-amendez !
Depuis le début de l’examen du texte, vous soulignez la question des moyens. Je rappelle que certains de vos alliés ont déposé, à l’article 9, un amendement de suppression du gage financier. Je vous recommande donc de les convaincre, pendant la pause, de retirer cet amendement, si les moyens comptent réellement pour vous.