Amendement n° 8

La justice française, qu’elle soit judiciaire ou administrative, est ainsi faite qu’elle doit permettre le recours. Cet amendement tend à créer les conditions dans lesquelles la personne concernée par l’analyse psychiatrique dont nous débattons – qui relève presque des talents de Mme Irma, si tant est qu’elle en ait ! – pourra exercer un tel recours – suspensif, bien sûr, sans quoi il n’aurait guère de sens. C’est une façon d’assurer les droits de la défense.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous entendez conférer un caractère suspensif à l’appel contre l’ordonnance du JLD. J’y suis défavorable parce que cela retarderait systématiquement toutes les opérations dans des situations qui peuvent revêtir un caractère urgent et parce que le Conseil d’État n’a émis dans son avis aucune réserve relative à ce point précis.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

J’avoue ne pas comprendre. Vous ne souhaitez pas que l’appel soit suspensif par souci de ne pas retarder le traitement des situations urgentes. Mais dans de telles situations, parce qu’elles se caractérisent par « un danger imminent pour la sûreté des personnes », il est possible d’avoir recours aux dispositions du code de la santé publique qui permettent des hospitalisations sous contrainte. Soit, donc, une simple expertise psychiatrique est nécessaire, ce qui, dans un État de droit, ne justifie la suspension d’aucune garantie ; soit un danger imminent pèse sur la nation, auquel cas il faut prendre les mesures déjà prévues dans notre arsenal juridique pour prévenir d’éventuels actes terroristes. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je vais enfoncer le clou. L’article prévoit une injonction, non pas de soins, à ce stade, mais de rendez-vous médical avec un psychiatre dans un délai « qui ne peut être inférieur à quinze jours ». Donc, franchement, vous ne pouvez pas arguer de l’urgence, puisque votre propre texte prévoit un tel délai !Il vous est arrivé de faire plus court, monsieur le ministre : vous avez par exemple interdit la rencontre annuelle des Musulmans de France la veille au soir pour le lendemain ! Visiblement, là, il y avait urgence – même si, en réalité, ce n’était pas le cas, puisque le tribunal leur a donné raison et vous a donné tort.Dans le cas d’espèce, vous ne pouvez pas nous expliquer que le recours ne peut pas être suspensif alors que l’article prévoit un délai de quinze jours ou plus pour se présenter au rendez-vous, étant entendu que la justice sait être rapide lorsqu’il s’agit de prendre une décision qui pourrait avoir un impact sur l’ordre public. Le moment venu, vous savez argumenter en ce sens – mais je m’en tiens là puisque, comme chacun le sait, je ne veux pas m’immiscer dans le domaine du ministre.La question fondamentale est : qu’est-ce qu’il y a de si urgent ?

Le risque terroriste !

Quel objectif cherchez-vous à atteindre ? J’observe que vous essayez, par ce moyen, d’enfermer un maximum de monde – c’est toujours ça de pris ! – et que vous vous efforcez d’empêcher autant que possible les recours. En effet, si le recours n’est pas suspensif, une fois que la moulinette se sera mise en marche et que la personne sera allée à son rendez-vous, la justice ne pourra que prononcer un non-lieu à statuer. Et, dans le cadre d’un référé-liberté, elle ne pourra que constater que le dispositif est légal, que le rendez-vous aura eu lieu dans les quinze jours et qu’elle ne dispose d’aucun autre élément, ce qui la conduira à rejeter l’appel sur le critère d’urgence. Vous mettez donc les gens dans une impasse juridique.

Je mets aux voix l’amendement no 7.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        100        Nombre de suffrages exprimés                100        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                40                Contre                60

Nous suivons le même fil : celui du respect du droit de chacun à la défense. Nous proposons la suppression de l’alinéa 21 car il tend à conférer au premier président de la cour d’appel ou à son délégué le pouvoir de rejeter les recours sans avoir entendu les parties. Il est question de situations extrêmement complexes et d’une instrumentalisation de la psychiatrie, à laquelle on attribue de surcroît – c’est incroyable ! – une valeur prédictive.Indépendamment même du principe que nous défendons – le droit à la défense, qui repose sur le contradictoire, c’est-à-dire sur la possibilité de s’expliquer –, on se demande bien comment un magistrat serait en mesure de prendre une décision sans avoir pu entendre les versions des uns et des autres, ni même avoir simplement eu en face de lui la personne concernée par cette mesure tout de même liberticide.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, s’il était adopté, porterait directement atteinte à la bonne administration de la justice, puisque le rejet prévu à l’alinéa 21 se fera « par ordonnance motivée » et se fondera donc sur des éléments précis et tangibles. Honnêtement, je ne veux pas être de ceux qui plaident pour faire perdre du temps aux magistrats du fait de demandes « manifestement irrecevables », puisque c’est l’objet de l’alinéa. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable pour les mêmes raisons. Le texte le dit bien : il s’agit de rejeter les demandes « manifestement irrecevables », non la totalité des appels. C’est une rédaction que l’on retrouve dans de nombreuses procédures.

Eh bien oui, et c’est un problème !

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je reprends naturellement à mon compte l’argument de M. Ugo Bernalicis, dont on connaît les fulgurances : l’emploi de ces termes très vagues constitue un problème. Que peut signifier concrètement « manifestement irrecevable » ? Dans la situation dont nous débattons, que devra constater le magistrat à la lecture d’un dossier pour estimer que la demande qu’on lui présente est « manifestement irrecevable » ?Une personne pourra être soumise, sous la contrainte, à un examen psychiatrique – cela, en soi, est incroyable et manque de sens et de praticité. Dans ce cadre précis, pouvez-vous nous présenter des situations susceptibles de correspondre à ces mots : « manifestement irrecevables » et de leur donner du sens et de la résonance ? Nous sommes ouverts au dialogue et prêts à entendre vos arguments.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        108        Nombre de suffrages exprimés                105        Majorité absolue                        53                Pour l’adoption                40                Contre                65