Amendement n° 6
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de mobiliser les forces de sécurité intérieure pour exécuter la décision d'admission sans consentement en soins psychiatriques.
L'alinéa 14 prévoit en effet que le magistrat saisi peut autoriser le préfet à requérir les services de polices ou de gendarmerie pour exécuter la décision d'admission provisoire. Nous sommes opposés à ces pouvoirs exorbitants attribués à l'autorité administrative, a fortiori accompagnés de l'usage de la force.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/04/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 6 et 7 de M. Stéphane Travert, rapporteur, sont des amendements de coordination.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
(L’amendement no 6, modifiant l’article 15, et l’amendement no 7, modifiant l’article 15 bis AA, sont successivement adoptés.)