Amendement n° 5
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le pouvoir du préfet d'ordonner une admission en psychiatrie sans consentement sur le seul fondement du refus de se soumettre à l'examen psychiatrique, sans certificat médical préalable.
Intention : Empêcher la psychiatrisation de la sécurité publique en refusant que le simple refus d'examen psychiatrique, fondé sur des soupçons idéologiques, ne puisse servir de fondement unique à une privation de liberté sans diagnostic médical préalable.
L'amendement vise à éliminer l'alinéa 14 qui autoriserait le préfet, avec validation judiciaire, à prononcer une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement dès lors qu'une personne refuse de se soumettre à l'obligation d'examen psychiatrique, même sans certificat médical établissant une nécessité médicale. Les opposants dénoncent un glissement du contrôle médical vers l'arbitraire administratif : le seul fait de refuser l'examen (fondé sur une suspicion de radicalisation idéologique ou terroriste) devient motif d'enfermement, sans diagnostic médical établi. Les débatteurs soulignent que cela instrumentalise la psychiatrie à des fins de sécurité publique, exposant les libertés publiques à un pouvoir discrétionnaire du préfet et créant un précédent pour les régimes autoritaires qui exploitent les mesures d'exception démocratiques. Le gouvernement a préféré amender le dispositif (amendement n° 156) plutôt que de l'abandonner, signalant ainsi sa volonté de maintenir ce pouvoir sous une forme révisée.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité d'autoriser le préfet à prononcer une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement sur la base d'un refus de se soumettre à l'obligation d'examen psychiatrique.
L'alinéa 14 prévoit qu'un magistrat saisi par le préfet peut l'autoriser à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement, lorsque l'avis initial d'un psychiatre fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, d'une personne n'ayant pas déféré à l'obligation de se soumettre à un examen psychiatrique.
Le droit actuel permet au préfet de décider de l'admission en soins psy seulement après certificat médical, tandis que le présent alinéa le permet sur le seul fait qu'une personne suspectée, sur la base d'un seul avis, ne se soit pas soumise à la nouvelle obligation d'examen psychiatrique.
Ces pouvoirs exorbitants attribués à l’autorité administrative réalisent un glissement dangereux en psychiatrisant la question de la sécurité publique tandis que la logique médicale est instrumentalisée pour faciliter l’enfermement de personnes envers lesquelles seules sont constatées des suspicions et sans nécessité médicale établie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/04/2026 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 118, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n° 5, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n° 156 et identique, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 118 et 5 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 118.
Il vise à supprimer le dispositif coercitif pour réaliser l’examen psychiatrique – dispositif auquel, vous l’avez compris, nous sommes opposés.La réécriture proposée par le gouvernement dans l’amendement no 156 ne va pas dans le bon sens car elle ne concerne que les alinéas 14 et 15. Les garanties avancées sont toutes particulières puisque nous ne savons pas quels sont les motifs légitimes qui pourraient justifier pour le préfet la demande d’avoir recours au concours de la force publique pour effectuer de manière coercitive l’examen psychiatrique. Je serais ravie que le ministre réponde à cette question en présentant son avis : quels sont les motifs légitimes qui permettent au préfet de demander à l’autorité judiciaire de valider une telle démarche ?Nous souhaitons supprimer le dispositif jusqu’à l’alinéa 21, parce que, en l’état, l’appel de cette décision ne serait pas suspensif. Or l’injonction d’examen psychiatrique est tout de même une privation de liberté, ne serait-ce que pour vingt-quatre heures ! L’administration et des psychiatres dont nous ne connaissons toujours pas l’identité voudraient contraindre des personnes à se soumettre à un tel examen, non parce que ces personnes auraient commis des actes répréhensibles, mais pour ce qu’ils croient savoir sur leur compte. Cet acte doit donc être encadré par toutes les garanties procédurales possibles, afin de protéger les libertés publiques et individuelles. C’est pourquoi l’appel doit être suspensif.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 5.
Nous allons bientôt en venir à la réécriture du dispositif – qui sonne d’ailleurs comme un aveu de la part du gouvernement. Pour l’heure, l’amendement no 5 vise à supprimer l’alinéa 14. Il s’agit de remettre en cause les pouvoirs exorbitants accordés au préfet, notamment la possibilité qui lui est octroyée, sans aucun avis médical et contrairement aux règles en vigueur dans un État de droit, d’empêcher quelqu’un d’aller et venir et de le retenir dans un lieu dédié à la psychiatrie – s’il en reste ! Cela illustre la dérive autoritaire du gouvernement, qui donne de plus en plus de pouvoir à l’autorité administrative, donc à l’exécutif, sans possibilité de régulation ni de recours. Cette question traverse nombre de nos débats, y compris ceux relatifs à l’organisation territoriale : nous avons bien compris que l’idée était que les préfets puissent exercer une autorité sur l’ensemble des agences, comme les agences de l’eau. Ils pourraient ainsi revenir sur des décisions qu’elles auraient prises, considérant que la commune remplissait bien les conditions pour la mise en œuvre d’un projet – je prends cet exemple à dessein, parce que la ministre en a parlé.
Merci, chère collègue.
Je reviendrai sur ces questions lorsque nous examinerons les amendements nos 156 et 152. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.Nous nous étions engagés en commission à revoir cette partie de l’article afin de respecter les recommandations qui nous avaient été faites en vue de garantir sa constitutionnalité. Je vous recommande donc de rejeter ces amendements et de voter pour les amendements identiques nos 156 et 152. L’enjeu est que le dispositif soit pleinement opérant pour protéger nos libertés publiques et assurer la sécurité des Français. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe DR.)
C’est un bon slogan pour le RN !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Je suggère que ces amendements soient rejetés et que nous engagions la discussion sur la base de l’amendement no 156, qui vise à revoir légèrement le dispositif.
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Je soutiens ces amendements.À ce stade de la discussion, j’aimerais rappeler que l’immense majorité des personnes qui présentent des troubles psychiatriques ne sont pas dangereuses pour la société. Elles le sont d’abord et avant tout pour elles-mêmes – ma collègue Chantal Jourdan l’a souligné. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
C’est bien pour ça qu’il faut les soigner !
Voir en elles un danger terroriste participe de l’amalgame et de la stigmatisation des personnes qui souffrent de maladies mentales. Cette pathologisation de l’idéologie du fanatisme religieux est une dérive vaine et inefficace, qui évince tous les vrais sujets que l’enfermement et l’hospitalisation sous contrainte détruisent : l’insertion professionnelle, l’insertion sociale, la non-stigmatisation, le fait d’être reconnu dans ses droits, d’être inséré, soigné et accompagné, tout ce que vous négligez et refusez aux personnes que vous soupçonnez de radicalisation. Les mesures que vous prenez pour prévenir le passage à l’acte terroriste sont intuitives mais contre-productives.D’une certaine manière, vous cherchez à réhabiliter la garde à vue psychiatrique. Permettez-moi de vous rappeler, puisque vous feignez de l’ignorer, que l’hospitalisation sous contrainte existe déjà dans notre pays. Arrêtez de proposer des dispositifs inefficaces, et votez les amendements qui visent à améliorer ce texte ! Pour l’instant, il n’atteint pas son objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Hendrik Davi.
Monsieur le ministre, je voudrais vous expliquer pourquoi le groupe Écologiste et social s’oppose aux mesures d’exception que vous proposez.Vous souhaitez contraindre une personne, y compris par la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines idées ou théories. Cela vous semble normal et banal, mais j’ai eu la chance de rencontrer un juriste brésilien que je vous invite à auditionner : il s’appelle Pedro Serrano et il a travaillé pendant vingt ans sur l’illibéralisme et la construction des pouvoirs d’extrême droite.Il m’a expliqué que, dans le passé, les pouvoirs fascistes et les dictatures d’extrême droite construisaient des états d’exception, où le pouvoir judiciaire était subordonné au pouvoir policier. Or, depuis plusieurs années, les pouvoirs d’extrême droite ne fonctionnent plus ainsi. Ils profitent d’un florilège de mesures d’exception que nos démocraties ont mises en place, par exemple pour lutter contre le terrorisme.
Eh oui !
Ces mesures paraissent anodines au début, mais le jour où un pouvoir illibéral arrive, il peut se servir de tous ces dispositifs pour enfermer, au besoin pour des motifs psychiatriques, les opposants politiques qui développent des idées pouvant, à un moment ou à un autre, être assimilées à du terrorisme – on le verra avec la proposition de loi Yadan, tout le problème vient des définitions floues.Ce n’est pas de la science-fiction, c’est exactement ce qu’a fait Bolsonaro quand il est arrivé au pouvoir. C’est ce qu’ont fait les dictateurs et les pouvoirs d’extrême droite, en Argentine ou au Chili. C’est arrivé en Amérique latine ! Vous ne vous en rendez pas compte, mais un jour, toutes ces mesures d’exception se retourneront contre vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Christophe Bex applaudit également.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Comment un psychiatre peut-il examiner en si peu de temps une personne qui n’est pas consentante ? Et je ne parle pas du fait que vous osez donner un caractère prédictif à la psychiatrie ! C’est fort, quand même ! Pensez-vous vraiment qu’un psychiatre puisse évaluer la possibilité d’un passage à l’acte ? En effet, ce qui est intéressant, c’est qu’il s’agit d’évaluer non seulement la dangerosité d’une personne, mais aussi le risque qu’elle commette un passage à l’acte ! Vous demandez aux psychiatres de réaliser un tour de force, de faire une chose dont ils ne sont pas capables, puisque vous voulez donner un caractère prédictif à leur diagnostic – concernant, de surcroît, une personne qui ne souhaite pas se soumettre à cet examen. C’est l’une des apories de cette proposition de loi – comme de la nouvelle rédaction que vous allez nous proposer.Comment les choses vont-elles se passer, concrètement ? Si les auteurs de l’attentat du Bataclan avaient préalablement été reçus par des psychiatres, pensez-vous, en toute sincérité, que ces derniers auraient pu dire qu’ils étaient dangereux ? Ça ne marche pas comme ça !
Merci, chère collègue.
Je continuerai après !
Je mets aux voix l’amendement no 118.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 51 Contre 59
(L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 53 Contre 59
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)