Amendement n° 4
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'injonction d'examen psychiatrique préfectorale fondée sur des « raisons sérieuses » de menace terroriste, critiquée comme arbitraire et attentatoire aux libertés.
Intention : Empêcher la création d'un instrument de contrôle administratif préventif par les préfets, instrumentalisant les soupçons terroristes et les troubles mentaux pour contourner les garanties judiciaires et élargir l'espace d'arbitraire administratif.
L'amendement vise à supprimer l'alinéa 10 qui autorise le préfet à imposer un examen psychiatrique aux personnes dont le comportement serait soupçonné de constituer une menace grave pour l'ordre public en raison de leur adhésion supposée à des théories terroristes ou de troubles mentaux. L'argumentation de LFI repose sur trois piliers : (1) l'imprécision des critères (« raisons sérieuses », « théories incitant à »), qui ouvre la porte à l'arbitraire administratif sans filtre judiciaire ; (2) la violation de droits fondamentaux (consentement aux soins, liberté d'aller et venir, dignité) ; (3) l'inscription dans une dérive plus large d'élargissement des pouvoirs préfectoraux et d'usage dévoyé des infractions terroristes pour contrôler les libertés d'expression. Le débat révèle un clivage : la gauche dénonce l'arbitraire et demande justification ; la majorité, muette, adopte le dispositif. Le rejet de l'amendement (50 pour, 75 contre) consacre l'intention du gouvernement et de la majorité : maintenir ce pouvoir administratif préventif, même imprécis, au nom de la sécurité.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la nouvelle mesure administrative d'injonction d'examen psychiatrique.
L'alinéa 10 octroie au préfet à titre préventif le pouvoir de faire obligation à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique, dans le cas où il y a des "raisons sérieuses" de penser que le comportement de cette personne constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics, du fait de son "adhésion à des théories incitant ou faisant l'apologie d'actes de terrorismes" et d' "agissements susceptibles d'être en tout ou partie liés à des troubles mentaux".
Cette mesure représente une forte atteinte aux droits et libertés des personnes (liberté individuelle, intégrité et dignité humaine, respect de la vie privée, consentement aux soins, liberté d'aller et venir...) dans le seul but de prévenir la commission d'actes dont la suspicion se base sur des éléments et fondements imprécis, vagues et potentiellement non-avérés.
Une fois de plus (et de trop), il est proposé d'octroyer de nouveaux pouvoirs à l'autorité administrative, sans contrôle du juge. Cela s’inscrit dans une dérive inquiétante pour les droits et libertés des personnes.
Rappelons à cet égard les limites du délit d'apologie du terrorisme depuis qu'il est passé dans le droit commun, avec une généralisation de son application dans un usage dévoyé qui menace la liberté d'expression.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/04/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 4, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ils cherchent à ralentir les débats !
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je vous demande, madame la présidente, une suspension de séance.
On commence à peine à travailler !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 4.
Il vise à supprimer l’alinéa 10, qui précise en quelque sorte qui sont les personnes qui pourraient être concernées par la formidable procédure que vous avez inventée. Ce sont des personnes dont on aurait « des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de [leur] adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme. » J’entends là l’écho des propos d’un très grand penseur du XXe siècle, Coluche, raillant des journalistes en mal d’informations : « On s’autorise à penser, dans les milieux autorisés, qu’un accord secret pourrait être signé… »
On préfère l’original !
Quelle mauvaise parodie !
Ce n’est pas moi qui parle, c’est Coluche – et quelle pertinence dans sa façon de saisir le réel en quelques formules ! Car personne ne sait rien, et ces dispositions ouvrent la porte à l’arbitraire le plus total : on serait autorisé à penser qu’Untel pourrait être quelqu’un de dangereux. Ce règne de l’arbitraire, nous le retrouvons dans la force que vous conférez à l’autorité administrative, en l’occurrence aux préfets. Nous voyons s’organiser une dérive, qui conduirait à leur confier tous les pouvoirs.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à supprimer l’alinéa 10, qui crée l’injonction d’examen psychiatrique. Je me suis déjà exprimé sur ce point lors de la discussion des amendements précédents : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous nous mettez dans une position fort délicate. Sur de simples présomptions et hypothèses, des individus se verront privés de leur liberté et d’un certain nombre de leurs droits fondamentaux – à commencer par le consentement aux soins, le respect de la vie privée et le respect de la liberté d’aller et venir.
Mince alors ! Pauvres terroristes !
Je suis profondément inquiète, car nous sommes confrontés à un rapporteur qui n’a pas d’argument. Si vous n’adhériez pas à tout ce dispositif, monsieur le rapporteur, vous ne seriez pas là pour nous le présenter. Je vois que vous m’écoutez : je vais vivre un moment extraordinaire !
On va vous laisser tous les deux ! (Sourires.)
Expliquez-nous donc en quoi nous nous trompons et en quoi cette façon de caractériser – ou plutôt de ne pas caractériser – les personnes concernées ne relève pas de l’arbitraire. Nous vous opposons des arguments : nous attendons les vôtres.
Qu’en pense M. Bazin, par exemple ?
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 50 Contre 75
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)