Amendement n° 1
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Après l’article L. 412‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 412‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑5‑1. – Aucune demande initiale de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ou de résident n’est recevable, si elle n’est pas accompagnée d’une transcription certifiée par un notaire français et en langue française, d’un extrait de casier judiciaire ou d’un document équivalent du pays d’origine du demandeur.
« Tout document délivré à un étranger en méconnaissance des dispositions prévues au premier alinéa, est retiré. »
Exposé sommaire
Inspiré du droit espagnol et portugais en matière de lutte contre le terrorisme, et soucieux d’éviter l’octroi de titres de séjour de très longue durée à des étrangers ayant pu commettre des actes de terrorisme dans leur pays, cet amendement prévoit d’imposer un contrôle extraterritorial des antécédents judiciaires des étrangers lors du dépôt de leur demande initiale d’un titre de séjour pluriannuel ou de résident français. Se faisant, il impose la communication d’une transcription certifiée par un notaire français et en langue française, d’un extrait de casier judiciaire ou d’un document équivalent du pays d’origine lors du dépôt de sa demande d’un titre de séjour pluriannuel ou de résident français.
Par son second alinéa, il prévoit aussi le retrait du titre de séjour pluriannuel ou de résident français, si la demande initiale de ce titre ne s’accompagne pas d’une transcription certifiée par un notaire français et en langue française, d’un extrait de casier judiciaire ou d’un document équivalent du pays d’origine du demandeur.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/04/2026 — 66 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet amendement s’inscrit dans la logique que vous avez défendue tout l’après-midi. J’ai déjà expliqué et justifié l’exclusion des biens militaires du champ du projet de loi lors de la discussion de votre amendement no 3 visant à supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er. Le délai de six mois semble par ailleurs trop court pour que le gouvernement remette un rapport au Parlement. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l’avis du gouvernement.
Je ne reviendrai pas sur le sujet des biens militaires, ayant déjà répondu sur le fond. La demande de rapport me semble inutile à ce stade car il ressort de l’expertise approfondie des ministères de la culture et des armées que l’exclusion des biens militaires est tout à fait justifiée. Avis défavorable.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Je me réjouis que le rapporteur comprenne l’esprit de l’amendement. Il a toute la liberté de proposer des sous-amendements. Je l’invite donc à proposer un délai plus long pour la remise de ce rapport.Nous ne voulons pas intégrer absolument les biens militaires dans le périmètre des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution – les amendements en ce sens ont été rejetés par la représentation nationale. Nous souhaitons nourrir nos futurs débats des connaissances disponibles en évitant les préjugés et les présupposés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 34 Contre 74
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 28.
Il concerne les moyens mis à disposition pour rendre ce projet de loi effectif. Nous voterons probablement dans quelques instants un cadre qui permettra enfin, des décennies après les premières indépendances, de restituer les milliers de biens pillés dans le cadre de la colonisation, des biens qui n’ont rien à faire dans les collections des musées français. Il ne se passera cependant pas grand-chose sans un nombre suffisant de fonctionnaires et d’agents du ministère de la culture, des musées et du Quai d’Orsay, entre autres, chargés de déterminer lesquels de ces biens doivent faire l’objet d’une procédure de restitution et être examinés par le comité scientifique et la commission de restitution.Si nous ne posons pas au bon moment la question des moyens, nous aurons adopté un texte, nous aurons la conscience tranquille, nous dormirons un peu mieux ce soir, mais nous ne rendrons rien aux États africains qui demanderont la restitution de biens volés ou extorqués il y a des décennies ou même des siècles. C’est pourquoi je demande au gouvernement de se prononcer de manière claire sur les moyens qui seront mis à disposition pour appliquer la loi. À défaut, je souhaite qu’il remette d’ici six mois à la représentation nationale un rapport sur les moyens déployés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà adopté en commission un amendement visant à renseigner le Parlement sur les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels. Ce second rapport me semble donc moins approprié. D’autre part, le texte prévoit une information annuelle, ce qui n’est pas le cas du rapport demandé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, pour répondre avec la précision que vous demandez, deux circulaires du service des musées de France ont été signées par le ministre le 21 octobre dernier afin de réviser la charte de déontologie des conservateurs et le vade-mecum des acquisitions, en faisant de la provenance un axe prioritaire. Depuis 2023, des crédits ont été délégués aux directions régionales des affaires culturelles (Drac) pour des missions portant sur la période 1933-1945. Cet effort s’est poursuivi en 2024 et en 2025 et il sera évidemment maintenu en 2026. Une mission de recherche de provenance se constitue au sein du service des musées de France et certains musées consacrent désormais des postes dédiés à cette fonction. C’est le cas du musée du Louvre, du musée d’Orsay ou du musée du Quai Branly. Des outils pour la recherche de provenance ont été créés au bénéfice de la communauté patrimoniale : page sur le site internet du ministère, ressources dédiées en ligne, fiches pour les acquisitions, journées d’études annuelles organisées depuis 2025. Tout un arsenal se met peu à peu en place pour répondre aux demandes des États.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 33 Contre 82
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 50 et 49, soumis à une discussion commune et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Peio Dufau, pour les soutenir.
Gau on, bonsoir chers collègues ! Cet amendement prolonge le texte en étendant sa portée à nos propres territoires, notamment ceux qui ont été marqués par l’histoire coloniale comme les outre-mer ou d’autres tels que le Pays basque, la Corse et la Bretagne. Il part d’un constat simple : la recherche de provenance reste encore trop lacunaire lorsqu’elle concerne des biens issus de territoires gouvernés par l’État français. En demandant un rapport sur ce sujet au gouvernement, nous posons donc une première pierre essentielle afin de mieux connaître pour mieux réparer. Nous demandons au gouvernement la remise, dans un délai d’un an, d’un rapport visant à établir un état des lieux de la recherche de provenance et d’évaluer les moyens nécessaires à l’identification de biens culturels originaires des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, du Pays basque, de la Corse et de la Bretagne. Cette première étape ouvrirait la voie à un retour de ces œuvres dans leur territoire d’origine afin d’assurer une gestion décentralisée au plus près des usages des acteurs et des besoins locaux.L’amendement no 49 s’inscrit dans la même logique, mais concerne spécifiquement le Pays basque, où je peux attester que l’attente est forte. Le sujet est loin d’être théorique. Je pense, par exemple, au mobilier archéologique issu des fouilles des grottes d’Oxocelhaya, notamment à une flûte préhistorique de 34 000 ans qui serait conservée aujourd’hui à Saint-Germain-en-Laye, ou encore au Linguae Vasconum Primitiae, premier ouvrage en langue basque écrit par Bernard Dechepare en 1545 et aujourd’hui conservé à la Bibliothèque nationale de France, à Paris. Après avoir été exposé temporairement au Musée basque à Bayonne, il a dû revenir dans la capitale française. Cet ouvrage fondateur fait l’objet d’une forte demande de retour de la part des acteurs culturels locaux et des habitants, alors que les capacités locales de conservation et de valorisation sont pleinement établies, comme l’a assuré le maire de Bayonne.Pour reprendre les termes de Rachida Dati lorsque je l’avais sollicitée, ce rapport pourrait ouvrir la voie à une restitution intranationale, mais aussi à des coopérations concrètes entre institutions, permettant une gestion plus décentralisée du patrimoine. L’objectif est simple : permettre à ces biens de retrouver, dans de bonnes conditions de conservation et de valorisation, leur sens et leur place au plus près du public local sans qu’il soit obligé de se déplacer à Paris pour accéder à un patrimoine issu du territoire. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’intention est tout à fait louable tant la recherche des biens acquis de manière illicite sur le territoire national est limitée. Cette mesure pourrait donner lieu à des coopérations muséales et à des conventions de prêt ou de dépôt. Tout le monde comprendra que je donne un avis très favorable à l’amendement no 50.S’agissant de l’amendement no 49, je n’y suis pas favorable car il est trop restrictif. Qui peut le plus peut le moins. Il ne concerne que le Pays basque, alors qu’il convient d’étendre la mesure à de nombreux territoires, y compris outre-mer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le projet de loi traite de la restitution des biens culturels à des États étrangers. Ces amendements ne s’inscrivent pas dans le cadre prévu par le projet de loi, raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable aux deux. La recherche des provenances est cependant un enjeu prioritaire du ministère de la culture. Comme nous l’avons répété au cours de ce débat, dans le cadre du nouveau recollement décennal commencé en janvier 2026, une attention particulière sera accordée aux biens culturels originaires des régions que vous mentionnez.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 101, alinéa 1, madame la présidente. Comme je l’ai indiqué précédemment, nous demandons une seconde délibération sur l’amendement no 8. À cette fin, nous demandons qu’il soit procédé à un vote.
La seconde délibération est déjà prévue.
Il fallait être là ! (Sourires.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Je souhaite défendre l’amendement no 50, un excellent amendement auquel j’aurais souhaité m’associer si les délais l’avaient permis. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette mesure qui apporte une contribution utile au texte en mettant l’accent sur la recherche de provenance des biens culturels. Celle-ci reste encore trop parcellaire s’agissant de certains territoires, alors qu’elle constitue une condition essentielle pour identifier d’éventuelles situations d’appropriation illicite. Le rapport demandé permettra d’établir un état des lieux précis et d’identifier les moyens humains et budgétaires nécessaires pour progresser dans ce domaine. Cet amendement a également le mérite de rappeler que ces questions ne concernent pas uniquement les relations internationales, mais aussi des territoires liés aujourd’hui à l’État français. En tant que député breton, j’insiste sur l’importance de mieux documenter ces enjeux pour des territoires tels que la Bretagne, où ces questions se posent, même si elles sont parfois moins visibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je soutiens également ces amendements de notre collègue Peio Dufau. Le projet de loi porte sur les relations de la France avec d’autres États. Cependant, lorsque nous avons examiné le texte sur les restes humains, nos collègues ultramarins ont déposé des amendements portant sur des restes humains dont la restitution était demandée de longue date par le peuple Kali’na. C’est parce que ces amendements ont été déposés et débattus que cette demande va peut-être aboutir bientôt, à en croire les annonces de la ministre. Ces deux amendements définissent les sujets de discussions à venir, qu’il conviendra de mener dans des délais raisonnables.
Et il faut rendre Napoléon à la Corse !
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Non, monsieur Léaument, il ne s’agit pas de rendre Napoléon à la Corse, ses restes sont déjà au Panthéon. Mais en fait, cela se discute ! Tout au long de l’examen du projet de loi, nous nous sommes opposés sur la question de la reconnaissance des communautés qui composent des pays étrangers, en l’occurrence leurs peuples originaires. Pour toute personne qui n’est pas issue du territoire national, sans remettre en question l’idée de nation ou la tradition jacobine, le peuple basque, le peuple breton et le peuple alsacien sont les peuples originaires de la France. À cet égard, ces rapports ont un sens car ils permettront d’étudier ce qui nous constitue et ils apporteront des éléments sur les perceptions différentes que nous avons de ce qui fait la nation française. Nous devons reconnaître aux peuples qui sont sur le territoire national depuis 1789 ce qu’ils sont et ce qu’ils ont été. Rappelons-nous qu’à une époque il était interdit de parler breton dans les écoles bretonnes. C’est notre histoire, notre patrimoine. Celles et ceux qui s’intéressent aux questions éducatives doivent se rappeler que les élèves qui parlaient breton étaient affublés d’un bonnet d’âne, qu’on leur demandait de dénoncer leurs camarades qui parlaient breton et de leur prêter le bonnet d’âne. L’histoire est aussi faite des souffrances qui nous composent. C’est la raison pour laquelle les rapports proposés vont dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 43 Contre 92
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 39 Contre 98
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
En application de l’article 101 du règlement, M. Antoine Léaument et Mme Fatiha Keloua Hachi demandent qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er du projet de loi. La commission ayant accepté cette demande, la seconde délibération est de droit.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à revenir sur le vote de l’amendement no 8 en supprimant les alinéas 22 à 26 de l’article 1er. Ce projet de loi n’a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation des biens culturels dans l’État demandeur, d’autant que l’ensemble de la procédure s’inscrira dans le cadre d’un dialogue avec cet État.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
À nos collègues qui se demandent comment voter lors de cette seconde délibération, je précise que ceux qui étaient opposés à l’amendement no 8 doivent voter en faveur de l’amendement de suppression présenté par M. le rapporteur. Les secondes délibérations sont toujours un peu complexes car il s’agit de supprimer des dispositions qui ont été adoptées précédemment. Nous soutiendrons cet amendement qui permettra une application réelle du texte. Je rappelle que par l’effet de l’adoption de l’amendement no 8, la France définirait les conditions dans lesquelles les biens restitués seraient conservés ou exposés.Prenons l’exemple du Codex Borbonicus, évoqué cet après-midi par mon collègue Coquerel : alors que ce document, conservé dans la bibliothèque de l’Assemblée nationale, n’est pas exposé en France, nous imposerions qu’il le soit au Mexique. On mesure bien toute l’inanité des dispositions ajoutées par l’amendement no 8, que nous avons combattu. Je vous invite donc à voter pour le présent amendement no 1, qui vise à les supprimer.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je soutiens moi aussi l’amendement no 1. Il faut revenir sur ces dispositions, qui sont un peu, passez-moi l’expression, donneuses de leçon. Pour beaucoup, les objets issus de pillages ou de spoliations que possèdent nos musées ne sont pas exposés. Parfois, ils sont stockés au fond des réserves, n’ont pas fait l’objet de véritables analyses scientifiques, et nous n’avons aucune garantie réelle quant à leur état de conservation. Selon nous, il serait totalement illogique de demander aux pays tiers de faire plus que ce que nous faisons nous-mêmes.
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Chers collègues, c’était très clair : vous avez bien entendu l’instruction donnée par LFI, vous avez bien compris ce qu’il fallait voter ! Je vous remercie d’être tous à la solde de LFI sur ce sujet ; cela fait vraiment plaisir ! Merci beaucoup, monsieur Léaument ! Quel bel exemple ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Rodrigo Arenas applaudit.)
Mise en cause personnelle !
Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.
Dites-le en latin !
Peut-être un tambour a-t-il été mal entretenu je ne sais où, mais ce n’est pas une raison pour se délester de tout le reste sans rien demander aux autres ! (Mme Liliana Tanguy et M. Frédéric-Pierre Vos applaudissent. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) C’est tout simplement insupportable ! À une autre époque, les Enfants de la Veuve n’auraient pas du tout apprécié d’entendre cela !À l’instar de M. Léaument, j’explique ce qu’il faut faire : celles et ceux qui soutiennent les dispositions introduites par l’amendement no 8 doivent évidemment voter contre le présent amendement no 1 de M. le rapporteur.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article du règlement le formulez-vous ?
Sur celui de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle, car j’ai été interpellé par M. Mazaury. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Cher collègue, vous ne pouvez pas défendre les dispositions introduites par votre amendement en disant simplement : « LFI vous appelle à voter pour l’amendement no 1, donc votez contre. » Ce n’est pas à la hauteur du débat parlementaire !
M. Léaument est vexé !
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 71 Contre 72
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Laurent Mazaury applaudit également.)