Amendement n° 1
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 8 :
« Après le premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l’étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d’atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. »
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Rétablit la rédaction de la commission pour la prolongation exceptionnelle de la rétention d'étrangers condamnés pour atteinte aux personnes et menaçant gravement l'ordre public.
Intention : Sécuriser juridiquement le régime de prolongation de rétention en alignant le texte sur l'avis du Conseil d'État et les travaux de la commission, afin de garantir que l'exception ne s'applique qu'aux cas les plus graves et les mieux encadrés.
L'amendement revient à la formulation élaborée par la commission des Lois, jugée plus conforme aux préconisations du Conseil d'État. Cette rédaction encadre strictement l'exception de prolongation de rétention en exigeant deux critères cumulatifs : une condamnation pour atteinte aux personnes et une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Le débat montre que l'amendement a été adopté rapidement, sans contestation, comme élément d'un bloc d'amendements de coordination légistique, ce qui suggère que le Gouvernement et la majorité considéraient cette formulation comme supérieure à celle du texte antérieur en termes de précision juridique et de conformité aux exigences constitutionnelles.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 8 issue des travaux de la commission des Lois.
Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes et représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, intègre l’ensemble des préconisations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 5, 4 rectifié et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’amendements de coordination légistique, sur lesquels nous avons travaillé avec les services de l’Assemblée. Les amendements nos 1, 2, 5 et 4 rectifié, qui concernent le code général des impôts, ont été rédigés avec Daniel Labaronne, rapporteur pour avis sur la partie fiscale du texte. L’amendement no 3 concerne le code du travail.
(Les amendements nos 1, 2, 5, 4 rectifié et 3, modifiant respectivement les articles 9 undecies, 15 ter, 16, 20 ter et 23 ter, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 522 Nombre de suffrages exprimés 517 Majorité absolue 259 Pour l’adoption 335 Contre 182
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur.
Ce moment est important et je remercie les députés qui ont voté favorablement. Ce texte est le fruit d’un travail de coconstruction de longue haleine, avec le gouvernement, les parties prenantes et les sénateurs. Notre collègue Thibault Bazin l’a rappelé, ce travail a débuté en 2020 avec la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le gouvernement nous a entendus et a souhaité aller dans cette direction. Ce texte est dans l’intérêt des Françaises et des Français, car il permettra de respecter pleinement le pacte républicain et le pacte social.Je terminerai mon propos en remerciant l’équipe des administrateurs (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR) pour leur expertise et leur travail de dentelle au cours de l’examen du texte, malgré l’obstruction et les nombreux amendements. Nous avons œuvré dans l’intérêt de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 2630, 2695 rectifié). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 587 à l’article 1er et au rapport annexé.