Amendement n° CL78

M. Charles Rodwell, rapporteur. On m’a reproché, à tort, de ne pas avoir consulté les différents représentants du monde médical. En réalité, les représentants des ordres, des services psychiatriques et des hôpitaux soutiennent cet amendement. Celui-ci a également été travaillé en coordination avec les ministères de la santé, de l’intérieur et de la justice.

Il tend à confier l’établissement de la liste des psychiatres chargés de l’examen aux cours d’appel plutôt qu’à l’ordre des médecins, afin de décaler le niveau de responsabilité.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Avez-vous réellement auditionné les professionnels ? La désignation des experts psychiatres est déjà une galère sans nom, pour les cours d’appel, car aucun psychiatre ne veut assurer ces missions. Plus grand monde ne veut collaborer avec le système judiciaire, à cause de votre logique, qui contredit la logique des soins, la science, l’humanité. Avez-vous lu la tribune « Transformer la prison en réponse à la souffrance psychique est une impasse clinique, éthique et politique », dans le journal Le Monde de la semaine dernière ? Savez-vous quels sont les délais pour obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique (CMP) ?

Si vous répondez oui, alors que vous défendez cette proposition de loi, c’est que vous êtes un cynique, à défaut d’être un fasciste. (Exclamations.)

M. Philippe Latombe (Dem). Je ne reprends pas les qualificatifs employés par mon collègue, dans une forme d’outrance que je puis comprendre sans la faire mienne, mais la difficulté est réelle. Je comprends la volonté de confier cette mission à la cour d’appel. Mais le problème, c’est l’efficacité : les psychiatres manquent déjà dans nombre de départements, et le ressort de la cour d’appel étant bien plus large que celui d’un conseil départemental de l’ordre des médecins, on va finir par tomber toujours sur les mêmes psychiatres. Vous voulez améliorer les choses, mais on risque de créer un problème de permanence de ces experts et d’emboliser le système.

Il faudra régler cette incohérence : nous nous devons de voter des lois efficaces – ce que ce dispositif ne sera pas, en sus d’être inconstitutionnel.

Mme Céline Hervieu (SOC). On marche sur la tête : la personne concernée, potentiellement violente et radicalisée, choisit elle-même un psychiatre. Je m’interroge sur l’indépendance et la sécurité de ce praticien. Qui est-il ? Est-il en libéral, et dans ce cas qui paie la consultation ?

Une personne qui souffre de troubles psychiatriques graves, qui a une structure délirante, qui est désorganisée ne commettra pas d’attentats : son comportement est clairement extériorisé. Dans ce cas, le droit permet déjà l’injonction de soins. À l’inverse, des gens radicalisés, capables de commettre des attentats et des actes terroristes graves, sont manipulateurs et capables de dissimuler : ceux-là passeront facilement votre examen psychiatrique car ils seront capables de donner le change.

Voilà pourquoi nous vous mettons en garde contre cette façon de psychiatriser des personnes potentiellement radicalisées. Vous n’entrez pas par la bonne porte. Les services de santé mentale, et notamment les psychiatres, ne sont pas là pour répondre aux problèmes de sécurité publique.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Monsieur Bernalicis, plus vous serez agressif, plus je serai respectueux.

On parle ici d’une consultation médicale. C’est une demande des praticiens eux-mêmes, parmi d’autres, qu’une liste soit préétablie par la cour d’appel, et que la personne qui reçoit une demande d’examen psychiatrique puisse choisir parmi ceux qui y sont inscrits le médecin qu’elle souhaite consulter. Ensuite, elle peut faire un recours auprès d’un juge. La seule autorité qui s’applique ici est celle du juge judiciaire. L’article me semble donc plutôt équilibré.

La commission adopte l’amendement.