Amendement n° CL76
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
L’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il n’a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
« Cette décision, spécialement motivée, qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet, ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter du terme d’un précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai.
« Lorsque l’étranger entre dans le champ d’application de l’article L. 742‑6, l’autorité administrative ne peut le placer en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure plus de quatre fois, et la durée cumulée de la rétention n’excède pas 540 jours.
« À l’issue du premier et du deuxième placement, les durées maximales de maintien en rétention sont celles mentionnées aux articles L. 742‑6 et L. 742‑7.
« À compter des placements suivants, ces durées ne sont plus applicables et la durée maximale de rétention à l’issue de chaque nouveau placement est de 60 jours.
« Pour tous les autres étrangers, le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de 5, et la durée cumulée de la rétention n’excède pas 360 jours.
« À l’issue du premier et du deuxième placement, la durée maximale de maintien en rétention est celle mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 742‑4. À compter du troisième placement, la durée maximale de rétention à l’issue de chaque nouveau placement est de 60 jours.
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement, ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet. »
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Encadre la réitération du placement en rétention sur même décision d'éloignement (placements limités à 5, durée cumulée à 360-540 jours) pour conformité constitutionnelle.
Intention : Mettre en œuvre la décision de censure constitutionnelle en établissant un régime encadré de rétention réitérée qui maintient un outil d'éloignement dissuasif et coercitif tout en affichant des garde-fous formels pour satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel.
Cet amendement transpose la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 qui avait censuré l'article L. 741-7 du CESEDA pour absence de limite au nombre et à la durée cumulée des placements réitérés. Il instaure un régime d'encadrement strict : placement possible uniquement pour étrangers en situation irrégulière menaçant l'ordre public ou ayant violé mesures antérieures ; durée progressive (90 jours pour les deux premiers, 60 pour les suivants) ; plafonds : 5 placements et 360 jours cumulés en droit commun, 540 jours pour étrangers relevant de l'article L. 742-6. Le débat révèle une tension majeure : l'opposition considère que l'encadrement formule simplement permet une détention carcérale de longue durée en dehors du cadre judiciaire, sans effet pratique sur l'éloignement (critique de l'absence de laissez-passer consulaires), tandis que le rapporteur soutient que l'amendement limite précisément ce qui était précédemment illimité. Latombe (Dem) se félicite de cet encadrement pour constitutionnalité mais craint d'autres fragilités.
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de la censure de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025‑1172 QPC du 16 octobre 2025, en précisant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut renouveler le placement en rétention d’un étranger, notamment lorsqu’il représente une menace d’une particulière gravité, sur le fondement d’une même décision d’éloignement.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'article L. 741-7 du CESEDA contraires à la Constitution, avec un effet différé au 1er novembre 2026. Cette inconstitutionnalité tenait, d’une part, à l’absence de toute limitation du nombre de placements en rétention susceptibles d’être décidés sur le fondement d’une même décision d’éloignement ainsi qu’à l’absence de plafond de durée totale cumulée de rétention, et, d’autre part, au fait que chaque placement réitéré était soumis aux mêmes conditions qu’un premier placement, sans encadrement spécifique.
Le présent amendement institue en conséquence un nouveau cadre juridique, conforme aux exigences constitutionnelles, permettant le placement réitéré en rétention administrative sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, notamment pour les étrangers représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
En premier lieu, il encadre strictement les hypothèses dans lesquelles un tel placement réitéré peut intervenir, en le réservant aux étrangers en situation irrégulière qui présentent une menace pour l’ordre public, se sont soustraits à l’exécution d’une précédente mesure de rétention ou n’ont pas respecté une mesure d’assignation à résidence. Ces critères correspondent à ceux que le Conseil d’État a expressément identifiés comme susceptibles de fonder, sans méconnaître la liberté individuelle, un recours renouvelé à la rétention administrative.
En deuxième lieu, l’amendement prévoit une limitation progressive de la durée des placements successifs, en fixant une durée maximale de 90 jours pour le premier et le deuxième placements, puis de 60 jours pour les placements suivants. Cet encadrement temporel renforce la proportionnalité du dispositif et répond aux exigences formulées tant par le Conseil constitutionnel que par le Conseil d’État en matière de protection de la liberté individuelle.
Enfin, le présent amendement instaure un plafond de durée cumulée de rétention ainsi qu’un nombre maximal de décisions de placement susceptibles d’être prises sur le fondement d’une même décision d’éloignement. Pour les étrangers relevant du régime de droit commun, le nombre de placements est ainsi limité à cinq, tandis que la durée maximale cumulée de rétention est limitée à 360 jours. Cette dernière est portée à 540 jours pour les étrangers entrant dans le champ de l’article L. 742‑6 du CESEDA. Ces plafonds, qui tiennent compte de la particulière gravité des situations concernées, ont été regardés par le Conseil d’État comme ne se heurtant à aucun obstacle d’ordre constitutionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL76 de M. Charles Rodwell
M. Charles Rodwell, rapporteur. Cet amendement, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025, vise à instaurer un cadre juridique plus sécurisé pour le renouvellement ou la réitération d’un placement en rétention fondé sur une même décision d’éloignement.
L’amendement encadre strictement les conditions du renouvellement et renforce la proportionnalité du dispositif, conformément à la décision du Conseil. Je vous invite à l’adopter.
M. Philippe Latombe (Dem). J’en profite pour répéter que ce texte semble encore présenter des risques d’inconstitutionnalité. S’il devait demeurer en l’état d’ici à l’examen en séance, sa censure probable ou de fortes réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel relanceraient inévitablement les débats sur le « gouvernement des juges ». Il nous appartient de prendre les garanties nécessaires pour éviter une situation où le Conseil serait accusé de s’opposer au politique, alors que nous n’aurions simplement pas fait notre travail de sécurisation juridique.
Il est donc impératif de corriger ces fragilités, notamment à l’article 1er, pour garantir la constitutionnalité du texte. C’est dans cet esprit que nous voterons l’amendement ; en revanche, nous nous abstiendrons sur l’ensemble du texte, dans l’espoir qu’une modification de l’article 1er nous permette d’émettre un vote favorable en séance.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous nous opposons très fermement à cet amendement. Au-delà des questions de constitutionnalité, je veux souligner la folie que constituerait un nouvel allongement de la durée de rétention. Vous invoquez des garanties procédurales mais l’expérience montre qu’à chaque fois qu’un allongement est inscrit dans la loi, la durée réelle de rétention augmente sans jamais produire les effets attendus. Le placement en centre de rétention n’a de sens que s’il y a une perspective réelle d’éloignement ; or vous le transformez en un outil carcéral et pénal. Ce contournement du dispositif a un caractère autoritaire et xénophobe puisqu’il permet d’enfermer des étrangers, qu’ils aient ou non commis un délit ou un crime, en dehors du cadre judiciaire classique.
Pour avoir visité de nombreux CRA, je peux témoigner de l’absence de perspectives et d’activités dont souffrent les personnes retenues – majoritairement des hommes. Votre mesure ne contribuera en rien à l’amélioration de la sécurité dans notre pays ; elle ne fera qu’engendrer des situations dramatiques, notamment sur le plan psychiatrique. Ne votez pas cette folie.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les centres de rétention administrative sont déjà un problème en soi. Vouloir porter la durée d’enfermement à 210 jours, voire à 540, est une aberration. J’ai essayé de vous donner des arguments rationnels, patriotiques, républicains et humanistes, mais aucun n’a fonctionné. Je reviens donc sur le terrain de l’efficacité : votre mesure produira l’inverse de l’effet recherché.
Actuellement, au bout de 90 jours, vous ne parvenez déjà pas à obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires à ce que vous appelez pompeusement l’« éloignement » mais qui n’est autre qu’une déportation – déplacer quelqu’un sans son accord, c’est bien le déporter. En prolongeant la rétention dans l’espoir d’obtenir enfin l’accord du pays d’origine, vous n’allez réussir qu’à saturer des centres déjà remplis.
L’aboutissement de votre logique, c’est l’embouteillage et la création de nouveaux CRA, de nouveaux camps de concentration pour les étrangers. (Exclamations.) Faut-il vous rappeler que cette notion a été inventée en France pour les réfugiés espagnols ? Vous ne connaissez même pas l’histoire de notre pays ! Ceux qui fuyaient la guerre d’Espagne ont bel et bien été enfermés dans des camps, entourés par des barbelés qui les empêchaient de sortir. Quant aux centres de rétention administrative, libre à vous d’utiliser cet euphémisme parce qu’il vous semble plus acceptable, mais ce sont bien des camps. En plus d’être inhumaine et antirépublicaine, votre proposition est donc impraticable.
M. Charles Rodwell, rapporteur. Je me tiendrai à l’écart du sinistre débat sémantique qui vient d’être ouvert. Pour répondre à Mme Faucillon, il me semble qu’il y a quiproquo : aujourd’hui, il n’existe pas de limite au renouvellement de la rétention. Mon amendement propose précisément d’en instaurer une, en suivant la décisiondu Conseil constitutionnel. J’ai donc du mal à suivre votre argumentation.
Monsieur Latombe, j’ai bien entendu votre inquiétude concernant l’article 1er. Comme je l’ai déjà indiqué, nous saisirons le Conseil d’État au sujet de sa nouvelle rédaction, afin d’en garantir la constitutionnalité. Si nécessaire, nous proposerons une rédaction alternative, mais nous procéderons en tout état de cause à cette saisine.
M. le président Florent Boudié. Vous indiquez donc, monsieur le rapporteur, que sur l’article 1er, le gouvernement saisira le Conseil d’État. Je me permets cette précision car vous avez dit « nous », mais c’est bien au gouvernement qu’appartient cette prérogative.
La commission adopte l’amendement.