Amendement n° CL71
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« La demande comprend ».
III. – En conséquence, compléter la même seconde phrase dudit alinéa par les mots :
« est joint à la demande ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Cet amendement technique n'apporte aucune modification substantielle au texte de l'article 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL45 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement vise à nous assurer de la bonne foi de la volonté affichée par le texte. Si vous pensez, monsieur le rapporteur, que les effets négatifs que j’évoquais ne se réaliseront pas, spécifions que les personnes qui se trouvent dans ces cas particuliers ne seront pas stigmatisées ou persécutées pour ce qu’elles sont. Nous avons fait beaucoup d’efforts pour tenter de trouver un terrain d’entente afin de ne pas aggraver des situations déjà difficiles.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.