Amendement n° CL69
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Cet amendement figure dans le débat relatif à un autre amendement (CL45) rejeté par la commission, mais ne dispose pas lui-même d'extrait de débat spécifique détaillant son contenu ou ses effets concrets.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL45 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement vise à nous assurer de la bonne foi de la volonté affichée par le texte. Si vous pensez, monsieur le rapporteur, que les effets négatifs que j’évoquais ne se réaliseront pas, spécifions que les personnes qui se trouvent dans ces cas particuliers ne seront pas stigmatisées ou persécutées pour ce qu’elles sont. Nous avons fait beaucoup d’efforts pour tenter de trouver un terrain d’entente afin de ne pas aggraver des situations déjà difficiles.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.