Amendement n° CL67
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
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Exclut les mesures de l'article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure du sursis à exécution, estimant que le référé-liberté offre déjà des garanties suffisantes.
Intention : Protéger l'effectivité des mesures de sécurité intérieure en les soustrayant au sursis à exécution, tout en arguant que le référé-liberté rapide offre une protection équivalente.
L'amendement restreint le champ d'application du sursis à exécution institué par l'article 5 en excluant les mesures prévues à l'article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure. L'argument avancé est que ces mesures bénéficient déjà d'un régime contentieux spécifique (le référé-liberté) assorti de délais courts (48 heures en appel), rendant le sursis redondant. Adoptée sans débat substantiel, cette exclusion traduit une hiérarchisation implicite des garanties : les mesures de sécurité intérieure échappent au sursis systématique, supposément parce qu'elles jouissent d'un contrôle juridictionnel accéléré. Cette logique révèle une intention de préserver l'efficacité opérationnelle des mesures de sécurité en limitant les obstacles procéduraux au détriment d'une garantie uniforme de sursis.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les mesures prévues à l’article L. 228‑4 du code de la sécurité intérieure du champ d’application du sursis à exécution institué par l’article 5. Ces mesures peuvent en effet faire l’objet d’un référé-liberté, dont l’appel est examiné dans un délai de quarante-huit heures. Eu égard à ce cadre contentieux spécifique et aux délais particulièrement brefs dans lesquels le juge se prononce,il apparaît que les garanties juridictionnelles existantes sont déjà pleinement effectives.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL67 de M. Charles Rodwell
M. Charles Rodwell, rapporteur. Il vise à supprimer les alinéas 4 et 5, qui sont redondants par rapport au droit existant.
La commission adopte l’amendement.