Amendement n° CL60
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’atteinte aux personnes mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 »
les mots :
« mentionnés au 1° de l’article 421‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la liste des crimes d'atteinte aux personnes ouvrant droit à une rétention de sûreté terroriste.
Intention : Verrouiller juridiquement le périmètre des crimes permettant l'application de la rétention de sûreté pour éviter toute contestation sur l'application de la mesure.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel (substitution de « chapitre » par « section »), l'amendement intervient dans un contexte de tension extrême sur la nature même de la rétention de sûreté. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une opposition qui voit dans cette mesure une dérive autoritaire et une mise à l'écart de populations ciblées (comparaisons avec les régimes de Pinochet ou l'URSS) ; de l'autre, une majorité qui considère ces débats comme des « leçons d'histoire » inutiles face à une demande de fermeté. L'adoption de cet amendement, sous couvert de technique, valide le cadre de la rétention sans trancher le fond philosophique du texte.
Exposé sommaire
Cet amendement précise les crimes d'atteinte aux personnes pouvant donner lieu, à l'issue de la peine, dans les conditions très strictement encadrées prévues par l'article, à une période de rétention de sûreté terroriste.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement rédactionnel CL59 de M. Charles Rodwell
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je reprends mon raisonnement. La question qui nous est posée n’est pas seulement juridique : elle est aussi philosophique. Je constate que nous sommes aujourd’hui minoritaires dans notre combat contre ce texte, qui fait l’objet d’une répartition assez nette entre la gauche et la droite. Ceux qui sont de gauche votent contre ces mesures, que nous considérons comme liberticides, ceux qui sont d’extrême droite votent pour, et c’est entre les deux que peut se jouer la différence.
Comme le représentant du Modem n’est pas forcément convaincu par tous les éléments et que certains macronistes ne le sont pas non plus, je me dis que nous pourrions peut-être gagner du terrain en vous rappelant comment l’autoritarisme avance. On commence par convaincre les gens qu’une partie de la population est dangereuse, néfaste, et c’est souvent sur les immigrés, ou les personnes LGBT, que cela tombe. C’est ainsi que les choses se sont passées précédemment et c’est également ce qui s’amorce dans l’exposé des motifs de ce texte. Les pouvoirs autoritaires ciblent souvent des personnes jugées marginales, ou qui sont mises à distance, pour ensuite réduire les droits de tous. Or on en est précisément là. Nous partons, nous, de la logique inverse : la société doit faire attention aux personnes dont on considère qu’elles ont une maladie psychiatrique. Il faut partir de là pour améliorer l’ensemble de la société.
Présidence de M. Florent Boudié, président
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Il n’est pas inutile d’échanger au sujet d’une question aussi grave. Malgré les rires ou les haussements d’épaules, ici et là, j’espère que nous sommes tous en train d’écouter avec sérieux les arguments versés au débat. Ils reposent sur une histoire, des textes et des références qui viennent d’être rappelées. Je vais essayer de le dire lentement pour que chacun le comprenne bien, si d’aventure des citoyennes et des citoyens s’intéressaient à nos travaux. Vous proposez une rétention qui pourrait s’appliquer à des peines, déjà effectuées, de quinze ans d’enfermement.
J’ai rappelé tout à l’heure ce qui se passait au Moyen Âge. Avant que l’État de droit et la science progressent et finissent par régir les consciences et les règles de vie communes, on enfermait les fous dans une tour, parfois à vie, parce qu’on les jugeait dangereux. Il existe aussi des exemples plus récents. Au Chili, à l’époque de Pinochet, on enfermait les gens après leur peine de prison, parce qu’on les estimait dangereux pour la société. Le cas de l’URSS a également été évoqué tout à l’heure. Enfin, même si comparaison n’est pas raison, j’ai reçu des nouvelles assez bouleversantes à propos de l’Iran. Ce qui s’y passe en ce moment est exactement ce que nous faisons. On met en prison des gens sans jugement, parce qu’on les considère comme des terroristes fous – c’est documenté par la presse.
M. le président Florent Boudié. Je vais donner la parole à celles et ceux qui l’ont demandée, même si je rappelle qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Quelques collègues Insoumis et Écologistes s’étonnent qu’on n’écoute pas religieusement leurs leçons d’histoire. Je veux bien que certains fassent des cours de philosophie, évoquent la tour des fous au Moyen Âge, donnent lecture de discours de Robespierre, voire dressent des parallèles douteux et, pour tout dire, assez scandaleux entre la France actuelle et l’Iran, mais nous examinons tout de même un amendement rédactionnel, qui tend à substituer aux mots « par le présent chapitre » les mots « à la présente section ». Pourrions-nous rester sur l’amendement et réserver les discussions de fond soit à la discussion générale, qui a eu lieu au début de nos travaux, soit à l’examen d’amendements eux aussi de fond, au lieu de nous livrer à des circonvolutions qui visent à nous faire perdre du temps ?
M. Michaël Taverne (RN). Il faudrait avancer, car c’est effectivement un amendement rédactionnel et tout cela n’est pas sérieux. Les comparaisons qui sont faites avec le Chili des années 1970 ou le Moyen Âge sont totalement surréalistes. Nos collègues mènent un combat idéologique, alors que les écologistes ont obtenu 4 % à l’élection présidentielle, les communistes 2 % et les socialistes 1 %. Il faudrait peut-être écouter les Français, dont 80 % veulent beaucoup plus de fermeté en matière de politique migratoire et de sécurité.
La commission adopte l’amendement.