Amendement n° CL58
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« après son admission effective en soins ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise le calcul des délais d'admission provisoire pour éviter que l'injonction de soins ne devienne une simple formalité sans prise en charge réelle.
Intention : Garantir l'effectivité de la prise en charge médicale en empêchant que les délais de procédure ne permettent de contourner l'obligation de soins réelle.
L'amendement intervient pour corriger une déconnexion entre la décision judiciaire et la réalité du terrain psychiatrique. Le débat révèle que l'injonction de soins est souvent perçue par les structures de santé (CMP) comme une charge supplémentaire qu'elles refusent de traiter, transformant l'obligation légale en une procédure purement administrative (« un tampon sur une feuille »). En adoptant cet amendement, la commission reconnaît que l'efficacité de la loi ne dépend pas de la prononciation de la mesure, mais de la garantie d'un suivi effectif, luttant contre le risque d'une injonction de soins dénuée de substance thérapeutique.
Exposé sommaire
Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL58 de M. Charles Rodwell
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Des injonctions de soins prononcées par l’autorité judiciaire, il y en a déjà des tonnes. Or je ne sais pas si vous le savez, monsieur le rapporteur, mais beaucoup de CMP de secteurs refusent de prendre en consultation les gens qui ont des injonctions de soins judiciaires. Pourquoi ? Pensez-vous qu’ils refusent des gens dont la justice a dit qu’ils devaient être soignés ? En réalité, les CMP sont tellement surchargés qu’ils préfèrent soigner les gens qui viennent volontairement – qui ont donc déjà engagé une démarche volontaire – plutôt que ceux qui, envoyés par la justice, n’ont finalement besoin que d’un tampon sur une feuille. L’adhésion aux soins est peut-être encore plus importance ici qu’ailleurs pour être soigné.
C’est souvent un réflexe du législateur qui pense qu’il suffit de prononcer une injonction pour que la personne soit soignée : mais la réalité n’est pas celle-là. Ce n’est pas magique. Vous faites donc un contresens fondamental. Vous fabriquez un machin qui, de votre propre point de vue, ne fonctionnera pas. Si vous croyez sincèrement qu’une personne radicalisée et surveillée sera soignée grâce à une injonction de soins, il faudrait peut-être que vous consultiez !
La commission adopte l’amendement.