Amendement n° CL56
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« police, »,
insérer les mots :
« lorsque l’avis mentionné au I du présent article fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne la saisie du juge par l'État à un avis médical préalable de troubles mentaux caractérisés pour protéger les libertés.
Intention : Verrouiller la possibilité pour l'État de contraindre une personne à un examen psychiatrique en imposant un seuil de gravité médicale, afin de sanctuariser la liberté d'aller et venir face à l'arbitraire administratif.
L'amendement transforme une procédure de saisie potentiellement discrétionnaire en une procédure encadrée par une expertise médicale préalable. En intégrant l'exigence de l'avis du Conseil d'État, le législateur cherche à éviter une censure constitutionnelle pour atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. Le débat révèle une tension profonde : d'un côté, la volonté de sécuriser le parcours de soins et de respecter le droit de ne pas être privé de liberté sans fondement médical sérieux ; de l'autre, une critique de l'opposition qui voit dans ce texte une réponse casuistique à des faits divers, et qui s'inquiète d'une pratique législative consistant à tester les limites de la constitutionnalité.
Exposé sommaire
Afin de tenir pleinement compte de l'avis rendu par le Conseil d’État sur la première version de la proposition de loi (n° 1719), le présent amendement précise que le représentant de l’État ne peut saisir le juge des libertés et de la détention que dans le cas où le premier avis médical dont il dispose, fondé sur l'ensemble des éléments à la disposition du médecin, fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés pour justifier une admission provisoire en soins psychiatriques afin de permettre l'examen de la personne.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Chers collègues du Modem, nous vous proposerons de voter l’amendement CL56, qui tend à adapter l’article 1er à l’avis du Conseil d’État. Avant l’examen en séance publique, nous saisirons de nouveau le Conseil d’État, pour s’assurer de cette conformité. Nous ne voulons pas prendre de risque d’inconstitutionnalité.
Le présent texte permettra d’améliorer la sécurité des Français et de traiter des personnes atteintes de troubles psychiatriques graves, tout en respectant les libertés publiques.
Je répondrai sur le fond des différents articles au fil de l’examen des amendements de suppression.
Mme Sandra Regol, présidente. La parole est à M. Houlié pour une intervention à titre individuel.
M. Sacha Houlié (SOC). Monsieur le rapporteur, je ne reviendrai pas sur les raisons politiques de notre opposition à ce texte d’affichage, car je souhaite me concentrer sur les erreurs, dans votre présentation, et les difficultés qu’elles posent.
Premièrement, le droit commun permettait la rétention administrative du ressortissant marocain qui a tué Philippine Le Noir de Carlan pendant 90 jours ; il a été libéré après 70 jours de rétention et le laissez-passer diplomatique a été obtenu au bout de 73 jours. Cette affaire ne permet donc pas de motiver votre texte – outre que la loi devrait avoir une portée générale, plutôt que de se résumer à une casuistique.
Deuxièmement, je me félicite que vous vous appuyiez sur l’avis du Conseil d’État, même s’il a déjà été démontré que celui-ci pouvait être totalement contredit par le Conseil constitutionnel – ce fut le cas pour son avis sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
Surtout, vous ne tirez pas les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel. Plus précisément, les articles 2 et 3 – qui prévoient d’étendre la rétention de sûreté judiciaire pour les individus ayant commis des infractions terroristes ou qui se sont radicalisés en prison – ne respectent pas le considérant 9 de la décision du 7 août 2020. Quant à l’article 8 – qui vise à permettre d’allonger la durée de rétention administrative pour les étrangers délinquants, quelle que soit l’infraction commise – il n’a pas été corrigé pour respecter les considérants 11 et 12 de la décision du 7 août 2025.
En réalité, votre but n’est-il pas de dénoncer une nouvelle fois la jurisprudence du Conseil constitutionnel, pour appeler à sa réforme ? Depuis la loi « immigration », l’adoption de textes inconstitutionnels est devenue un sport national – je pense notamment à la loi Duplomb et la loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, issue d’une proposition de Gabriel Attal.
M. Charles Rodwell, rapporteur. Beaucoup d’entre vous ont évoqué les immigrés ou les Français issus de l’immigration. Or je rappelle que, sur les neuf articles que compte ce texte, sept s’appliquent tant aux étrangers qu’à nos concitoyens. Je me demande donc qui instrumentalise qui dans ce débat. Pour ma part, je m’en tiendrai à une analyse stricte de chaque article.
Monsieur Houlié, vous venez de mélanger la rétention administrative et la rétention de sûreté. L’article 3 du texte ne concerne pas la rétention de sûreté, mais le régime de la prévention de la récidive terroriste, qui vise la réinsertion. Je reviendrai sur chaque mesure au fil des articles.
En tout cas, nous avons bien tenu compte des avis du Conseil d’État, afin de garantir la constitutionnalité du texte. S’il était censuré, il n’aurait évidemment pas d’intérêt. Nous nous appliquons à maintenir l’équilibre entre respect des libertés publiques et amélioration de la sécurité des Français.