Amendement n° CL53
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« compter ou avoir compté l’intéressé parmi sa patientèle »
les mots :
« avoir eu la personne comme patient ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Sécuriser juridiquement la procédure de soins en s'alignant sur les recommandations du Conseil d'État pour éviter que l'absence d'examen médical préalable ne fragilise la décision préfectorale.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement rédactionnel CL53 de M. Charles Rodwell
M. Sacha Houlié (SOC). J’aimerais une précision. Il est question, à l’alinéa 6 de l’article, d’« agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre », avant même, donc, l’injonction de soins. Qui est ce psychiatre ? Sur quel fondement émet-il son avis, puisqu’il n’a véritablement pas vu le patient ? Une note d’un service de renseignement pourrait-elle être suffisante ?
M. Charles Rodwell, rapporteur. Encore une fois, il est question ici d’orienter une personne qui présente des troubles psychiatriques apparents vers un psychiatre qui procédera à un examen complet. L’injonction est d’abord soumise à un avis médical complet et actualisé, mais qui repose sur des éléments dont le premier médecin dispose : un dossier médical le cas échéant, des signalements, des témoignages, des troubles apparents. Au vu de ces caractéristiques, avant un éventuel passage à l’acte, le préfet demande à cette personne de consulter un psychiatre afin que celui-ci réalise un examen complet. Si cette personne conteste l’injonction, elle peut faire un recours contre la décision du préfet devant le juge administratif. Cette première phase me paraît donc équilibrée.
Cet amendement concerne la deuxième phase, qui concerne les soins associés, et suit la recommandation du Conseil d’État.
La commission adopte l’amendement.