Amendement n° CL52
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ;
« b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ;
« c) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Rectifier la forme du texte pour garantir sa clarté juridique sans en modifier le fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à rectifier des erreurs d'accord.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL52 de M. Charles Rodwell et CL27 de M. Michaël Taverne (discussion commune)
M. Charles Rodwell, rapporteur. Monsieur Taverne, cet amendement rédactionnel étant plus complet que le vôtre, je vous demande de retirer celui-ci.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur le rapporteur, par courtoisie, vous ne devriez pas répondre qu’aux Démocrates. Les trois interventions précédentes portaient sur des points précis. Le débat parlementaire, surtout en commission, vise à éclairer les députés, car nous pouvons changer d’avis.
La commission adopte l’amendement CL52, l’amendement CL27 ayant été retiré.