Amendement n° CL49

Mme Céline Hervieu (SOC). Cet article prévoit le caractère suspensif de l’appel formé par l’administration contre le jugement ayant annulé une mesure de renouvellement d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.

Dans la mesure où il s’agit de mesures restrictivesde liberté, la décision du juge qui les considéreraient comme non nécessaires ou mal fondées doit être respectée. C’est pourquoi nous souhaitons que cet article soit supprimé. Le fait que l’administration fasse appel ne soulève pas de difficulté ; nous sommes en revanche opposés à son caractère suspensif.

Par ailleurs, pour qu’une mesure de surveillance soit efficace et permette d’obtenir le maximum de renseignements, elle doit être discrète. Or une personne soumise à une Micas en a connaissance. Lorsque les services estiment qu’un danger potentiel est à prendre au sérieux, d’autres moyens de surveillance peuvent être mis en œuvre – écoute, filature, par exemple.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’instauration d’un appel suspensif conduirait à maintenir les mesures de surveillance, en méconnaissance de l’article 66 de notre Constitution. Alors même qu’un juge a considéré que la mesure était illégale, l’enfermement deviendrait la norme et la liberté, l’exception.

De la même manière, la suppression des nullités en matière de procédure pénale a été expérimentée, au motif qu’il était regrettable qu’une personne échappe à des poursuites en raison d’un vice de procédure. Toutefois, cela a entraîné davantage d’injustices. Nous considérons que l’une des caractéristiques de l’État de droit réside précisément dans l’existence de procédures, qui sont les sœurs jumelles de la liberté.

Dans chaque texte, vous avez essayé de rogner les garanties procédurales dans tous les domaines possibles et imaginables. On pourrait dresser la longue liste des mesures judiciaires devenues administratives, des décisions autrefois prises par une formation collégiale désormais confiées à un juge unique, des recours qui étaient suspensifs et ne le sont plus. Et pour quel résultat politique ? Les choses se sont-elles améliorées ? Non. Ainsi, la diminution du nombre de personnes radicalisées tient davantage à la définition de la notion de radicalisation qu’à une baisse réelle du nombre de personnes concernées. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je suis heurtée par la manière dont le rapporteur et celles et ceux qui le soutiennent conçoivent les questions de la prévention et de la lutte contre la récidive. Ils considèrent que le renforcement d’un contrôle à la fois très flou et de nature à porter atteinte aux garanties procédurales et aux libertés serait efficace. Or toutes les mesures en ce sens qui ont déjà été mises en œuvre n’ont pas fait l’objet d’une évaluation ou, lorsqu’elles ont été évaluées, se sont révélées inefficaces.

Il faut adopter une autre logique sur la question des droits et libertés comme de l’efficacité des mesures de contrôle, faute de quoi nous emprunterions une pente dangereuse. À vous entendre, vous souhaitez vouloir avancer alors que les mesures proposées attestent l’inverse. Pour prévenir durablement et efficacement le risque de récidive et renforcer la sécurité collective, il est nécessaire de consacrer des moyens pérennes au suivi individuel, à la désistance – mot qu’on a du mal à employer dans cette commission –, aux soins et à l’insertion.

D’après les professionnels chargés de la réinsertion, un suivi trop long et trop contraignant peut se révéler moins efficace qu’attendu. À ce titre, le concept de désistance est intéressant ; néanmoins, il s’inscrit dans une logique inverse de celle que vous défendez.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous prônons la suppression de cet article qui modifie le régime des Micas, dispositif que nous critiquons par ailleurs. Ces dispositions sont inquiétantes en ce qu’elles permettent au ministre de l’intérieur de suspendre une décision de justice prise par un tribunal administratif – il ne se contenterait pas ici de corriger un simple acte administratif ! La décision constatant l’illégalité d’un acte administratif ou juridictionnel vise à alerter sur les atteintes à l’ordre public que celui-ci pourrait produire, en matière de protection des droits et libertés. Il me semble assez fou, dans un État de droit, de prévoir qu’une mesure jugée illégale puisse continuer à produire des effets. Si elle a été jugée illégale, c’est précisément parce qu’elle contrevient à des principes élémentaires de notre droit.

M. Charles Rodwell, rapporteur. L’article 5 n’instaure pas un appel suspensif automatique au profit de l’administration. Il ne remet nullement en cause le principe selon lequel une décision de justice s’impose à l’administration.

Nous proposons un dispositif très encadré : en cas de suspension de la Micas, l’administration peut saisir le juge d’appel d’une demande de sursis à exécution, et c’est ce juge qui décidera s’il y a lieu de suspendre temporairement les effets du jugement de première instance. Cette mesure est utile car, en l’état actuel du droit, l’annulation de ces mesures en première instance entraîne une levée immédiate de toute obligation, alors même que dans 57 % des cas, le juge d’appel considère plusieurs mois plus tard que le renouvellement de la Micas était fondé.

Le dispositif, équilibré, vise à éviter la rupture brutale de suivi. Il répond aux inquiétudes que vous avez soulevées. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous débattons de questions de principe. Dans le jardin des Quatre-Colonnes se trouve une statue de Montesquieu, l’auteur de L’Esprit des lois, qui a énoncé le principe de séparation des pouvoirs. (Exclamations.) Il est étonnant que la simple mention de Montesquieu puisse vous choquer. J’évoque simplement la déco de l’Assemblée nationale qui est censée nous élever !

Au milieu de l’hémicycle se trouvent la statue de l’ordre public, à droite, et celle de la liberté, à gauche ; le législateur est précisément chargé de trouver un équilibre entre ces deux principes. Pour ma part, j’estime que vous ne cherchez jamais à atteindre cet équilibre : vous œuvrez toujours en faveur de l’ordre public, jamais de la liberté.

Selon Montesquieu, ces pouvoirs doivent être séparés afin qu’aucun ne prévale sur l’autre et que leur équilibre soit garanti. Or, alors même que nous sommes le pouvoir législatif, vous proposez de faire prévaloir l’exécutif, au motif que vous auriez confiance en lui. Pardonnez-moi mais, pour ma part, je n’ai pas confiance. Selon Saint-Just, « un peuple n’a qu’un ennemi dangereux, c’est son gouvernement » ; je suis d’accord avec Saint-Just, je ne suis pas d’accord avec vous.

M. Sacha Houlié (SOC). Les dispositions de l’article 5 ne soulèvent pas de difficulté en ce qu’elles prévoient un recours qui permet de surseoir à l’exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’une décision administrative. En revanche, elles posent un problème en ce qu’elles permettent de rétablir la décision administrative du seul fait de l’exercice d’un appel contre ce jugement.

Du reste, l’article R. 811-15 du code de justice administrative prévoit déjà la possibilité pour l’appelant de demander qu’il soit sursis à l’exécution du jugement prononçant l’annulation d’une décision. On peut d’ailleurs s’interroger sur la raison pour laquelle les dispositions proposées à l’article 5 seraient inscrites au sein du code de la sécurité intérieure et non au sein d’un code de portée générale.

La conséquence directe de cette disposition est de faire prévaloir l’appréciation portée par l’autorité administrative sur celle d’une juridiction, fût-elle compétente pour juger des actes de l’administration. Une telle disposition porte ainsi une atteinte grave au principe de séparation des pouvoirs et à l’État de droit.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Ces dispositions s’inscrivent dans la même logique d’enfermement que celles relatives à la rétention de sûreté. Une personne condamnée pour des faits de terrorisme resterait enfermée si les conditions de réinsertion étaient jugées non remplies, quand bien même cette décision serait ensuite déclarée illégale. Il n’existerait donc aucune échappatoire, bien que vous arguiez de l’existence d’un recours et du respect des garanties procédurales. Mes collègues ont essayé de vous démontrer qu’il n’en était rien.

Si votre dispositif venait à être appliqué, à quel moment cette personne pourrait-elle sortir ? La mesure étant reconductible chaque année, en vertu du droit existant que vous proposez de durcir, à quelles conditions un individu pourrait-il sortir ? Autrement dit, pour vous, qu’est-ce qu’une réinsertion réussie ?

La commission rejette les amendements.