Amendement n° CL48
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 qui étend le pouvoir d'information du préfet sur les soins psychiatriques sans consentement, transformant une logique d'exception médicale en surveillance administrative systématique.
Intention : Préserver l'autonomie du système psychiatrique et du secret médical contre une surveillance préfectorale généralisée qui transformerait les décisions cliniques en signalements administratifs systématiques.
L'article 4 élargit l'obligation d'information du préfet aux autorisations de sortie, modifications de prise en charge et levée des soins, indépendamment de tout danger identifié pour l'ordre public. L'amendement dénonce ce passage d'une logique conditionnée à l'existence d'un danger grave (régime ancien) à une traçabilité administrative généralisée. Le débat révèle une tension majeure : les opposants (LFI, GDR, EcoS) craignent une atteinte au secret médical, une surinformation détruisant la qualité du signal, et une surcharge des équipes soignantes ; le rapporteur justifie l'extension par la nécessité pour le préfet de connaître les situations « susceptibles » de représenter un danger, même potentiel. Cet écart entre « danger grave attesté médicalement » et « susceptibles de représenter un danger » redéfinit le seuil d'intervention de l'État dans la psychiatrie.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l'article 4 qui procède à l'extension injustifiée du pouvoir d'information de l’autorité préfectorale dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement.
En généralisant la transmission au représentant de l’État d’informations relatives aux autorisations de sortie, aux modifications de la forme de prise en charge et à la levée des soins, y compris en l’absence de tout risque identifié pour la sûreté des personnes ou l’ordre public, le dispositif rompt l’équilibre actuel du droit.
Jusqu’à présent, l’intervention du préfet était strictement encadrée, exceptionnelle et conditionnée à l’existence d’un danger grave, attesté médicalement. Les modifications proposées substituent à cette logique de nécessité une logique de traçabilité administrative systématique du parcours de soins.
Ce faisant, l’article brouille la frontière entre logique thérapeutique et sécurité publique. Aucune carence juridique avérée ne justifie une telle extension. Les outils existants permettent déjà l’information du préfet lorsque la sûreté des personnes ou l’ordre public sont menacés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL21 de M. Antoine Léaument, CL32 de Mme Elsa Faucillon et CL48 de Mme Léa Balage El Mariky
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je souhaite répondre à notre collègue du Rassemblement national. Vous avez dit qu’on vous qualifiait de xénophobes, de fascistes, de personnes d’extrême droite. En effet, nous avons lu votre programme : il est xénophobe.
Par ailleurs, je n’ai pas dit que vous souhaitiez rétablir la peine de mort car il me semble que vous avez supprimé cette mesure de votre programme. (Exclamations.) Je vous invite à réécouter les discours de Jean-Marie Le Pen, vous constaterez que la peine de mort y figurait bien. Le raisonnement est toujours le même : d’abord, on condamne les gens à la perpétuité ; néanmoins, ces prisonniers coûtent cher, donc il faut rétablir la peine de mort. Je vous accuse d’être déjà sur une pente fasciste, et de creuser pour descendre encore.
Vous affirmez que les Français veulent plus de sécurité. Mais nous vous accusons précisément d’être responsables de l’insécurité. Des personnes proches du Rassemblement national ont été condamnées pour avoir fourni des armes aux terroristes. D’autres commettent des actes criminels à caractère raciste. Le racisme est une cause d’insécurité que vous alimentez en permanence.
Certes, les Français veulent plus de sécurité. Mais votre obsession pour l’immigration empêche de parler d’insécurité, alors même que l’immigration n’en est pas l’une des causes. Nous ne sommes pas d’accord avec votre conception des choses ; c’est pourquoi nous disons que vous êtes xénophobes.
Enfin, vous avez dit que les Français avaient plus de sympathie pour les victimes que pour les meurtriers. Essayez de présenter des arguments rationnels. Nous sommes aussi français ; cela vous a peut-être échappé mais nous avons également plus de sympathie pour les victimes que pour les meurtriers.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet article s’inscrit dans une logique de surveillance des personnes hospitalisées sans consentement. Il transforme des décisions médicales, prises sous la responsabilité des équipes soignantes et dans un cadre légal, en signalements systématiques à l’autorité préfectorale. Outre qu’il porte donc une atteinte disproportionnée au secret médical, le risque est que la multiplication des signalements entraîne une diminution de l’attention portée à ces informations en les noyant.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’idée d’étendre la communication de l’information au préfet nous semble injustifiée, dès lors qu’il est déjà informé lorsque les circonstances l’exigent. Cet article s’inscrit dans une logique de surveillance généralisée. Pour répondre à la question de M. Amirshahi, il me semble que le droit pénal subit un changement de nature, qui n’est pas sans poser question et renvoie à la question des OQTF.
À force de délivrer des OQTF, il est difficile de déterminer lesquelles doivent être exécutées en priorité. De la même manière, au lieu de soutenir le système psychiatrique qui va mal – les agents sont épuisés, les moyens sont insuffisants –, vous leur imposez de nouvelles missions, qui risquent de ne pas être exécutées.
Par ailleurs, la surinformation risque de conduire à une dispersion de l’information : à vouloir tout signaler, on accroît le risque de passer à côté des informations essentielles. Quand tout est grave et important, plus rien ne l’est. À ce titre, les dispositions de cet article sont préjudiciables.
M. Charles Rodwell, rapporteur. Une fois de plus, vous parlez de personnes immigrées ou étrangères. Je rappelle que cet article s’applique à des citoyens étrangers comme à des citoyens français présents sur le territoire national. Je ne comprends donc pas votre remarque à ce sujet.
L’article répond à une demande très concrète. Il vise à améliorer l’information des préfets lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, soit à la demande d’un tiers, soit en cas de péril imminent. Il paraît utile que le préfet, qui est chargé d’assurer la sécurité dans son département, soit informé de la situation de personnes souffrant de troubles graves susceptibles, dans certains cas, de représenter un danger pour eux-mêmes ou pour les autres. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements de suppression.
La commission rejette les amendements.