Amendement n° CL45
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Toutefois, la demande ne comprend pas ce bulletin lorsqu’elle est motivée par le fait que le prénom du demandeur ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequel il est connu. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toutefois, cette justification n’est pas due lorsque la demande est motivée par le fait que le prénom du demandeur ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequel il est connu. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de casier judiciaire pour changer de prénom pour motif d'identité de genre ; conteste aussi l'application de cet article aux personnes étrangères dont l'État d'origine n'autorise pas ce changement.
Intention : Protéger le droit fondamental des personnes trans et des étrangers à modifier leur état civil conformément à leur identité de genre, indépendamment de leurs antécédents judiciaires ou de la législation de leur pays d'origine, contre une restriction justifiée par la sécurité mais fondée sur un risque résiduel.
L'amendement dénonce deux obstacles créés par l'article 6 : premièrement, l'exigence d'un extrait de casier judiciaire vierge subordine l'autodétermination de genre à l'absence d'antécédents, assimilant le changement de prénom à un privilège plutôt qu'à un droit fondamental ; deuxièmement, l'interdiction faite aux personnes étrangères dont le pays d'origine n'autorise pas le changement de prénom (ex. Hongrie) de le modifier en France soumet l'exercice d'un droit fondamental à des normes étrangères parfois contraires aux droits humains. Le débat révèle une tension majeure : le gouvernement justifie ces restrictions par la nécessité de « combler les failles » de la loi Vignal 2020 et d'évaluer la « dangerosité » de personnes condamnées pour terrorisme ; les opposants rétorquent que (1) un seul cas de fraude a été recensé depuis 2022, (2) des outils de traçabilité existent déjà (RNIPP, table de correspondance), (3) le risque réel de fausse identité via procédure administrative est minimal comparé aux faux papiers, et (4) ces restrictions créent un obstacle supplémentaire pour des personnes vulnérables fuyant persécutions. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a accepté de subordonner l'autodétermination de genre à des objectifs de sécurité, privilégiant une logique préventive fondée sur des cas extrêmement rares.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur l’absence de prise en considération, par l’article 6 de la présente loi, des demandes de changement de prénom motivées par des raisons liées à l’identité de genre.
L’article 6 subordonne le changement de prénom à la production d’un extrait de casier judiciaire. Le groupe Écologiste et social tient à rappeler que le fait d’avoir commis une infraction ne saurait, en aucun cas, constituer un obstacle à l’exercice du droit à l’autodétermination ni à l’obtention de documents d’identité conformes à l’identité vécue. L’accès à des documents d’état civil reflétant l’identité d’une personne n’est ni une faveur ni une récompense, mais une condition essentielle de l’égalité devant la loi et de l’accès effectif aux droits.
Par ailleurs, l’article 6 a pour effet d’interdire aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un État étranger ne permettant pas la modification du prénom de solliciter un tel changement en France. Or, de nombreux États ne reconnaissent pas le droit des personnes trans à modifier leur prénom afin qu’il soit en adéquation avec leur identité de genre. Tel est notamment le cas de la Hongrie. Conditionner, en France, le changement de prénom des personnes trans à la législation de leur pays d’origine revient à subordonner l’exercice d’un droit fondamental à des normes étrangères et parfois manifestement contraires aux droits humains. Une telle exigence porte atteinte au principe d’autodétermination protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL23 de M. Antoine Léaument, CL36 de Mme Elsa Faucillon et CL43 de Mme Léa Balage El Mariky
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). La rédaction initiale du texte empêche tout étranger de modifier son nom, s’il ne peut produire un acte de naissance étranger mentionnant le même nom que celui qui fait l’objet de la demande. Du reste, monsieur le rapporteur, je note que vous avez déposé plusieurs amendements visant à rectifier ces dispositions mal pensées et qui complexifient le droit.
Les associations LGBTI nous ont alertés sur le fait que ces dispositions pourraient empêcher de nombreux ressortissants titulaires d’un titre de séjour, victimes de transphobie et de persécutions dans leurs pays d’origine, de mener en France leur parcours de transition.
Cependant, les articles 1 à 6 ne seraient-ils pas des dispositions cosmétiques destinées à masquer le véritable enjeu du texte, à savoir l’article 7 relatif à la rétention administrative ? Autrement dit, ces six premiers articles à portée raciste et xénophobe, qui pourraient être censurés par le Conseil constitutionnel, serviraient de pare-feu afin de permettre la validation des articles 7 et 8.
Quel est, dès lors, le véritable objet de ce texte ? S’il porte sur la rétention administrative, pour quelles raisons comporte-t-il des dispositions relatives à la sûreté et au risque terroriste ? À moins que ce texte ne soit teinté d’islamophobie générale, auquel cas cela devrait vous inquiéter.
Mme Sandra Regol (EcoS). La lutte contre les fausses identités est un enjeu. Toutefois, d’après le bilan de la loi Vignal, un seul cas de fausse identité a été recensé en 2023. Lorsqu’une personne cherche à dissimuler son identité, elle se procure plus volontiers des faux papiers qu’elle n’engage une procédure de changement d’identité.
En revanche, les personnes qui ne se reconnaissent pas dans leur sexe de naissance et souhaitent engager des démarches afin d’être reconnues pour ce qu’elles sont se heurtent à des difficultés. En introduisant des conditions supplémentaires dans la loi, ces dispositions créent un obstacle supplémentaire pour les personnes étrangères ayant fui des persécutions familiales, sociales ou politiques.
Par ailleurs, le gouvernement dispose déjà d’outils permettant de suivre les évolutions des noms et des prénoms en cas de besoin : le ministère de la Justice dispose d’un accès au répertoire national d’identification des personnes physiques( RNIPP) et le ministère de l’intérieur peut consulter la table de correspondance des noms et des prénoms créée à la fin de l’année 2023.
En somme, des instruments destinés à prévenir les fraudes existent déjà. Pour le reste, vous ouvrez la porte à des conséquences potentiellement très dangereuses pour des personnes qui vivent déjà des situations extrêmement difficiles.
M. Charles Rodwell, rapporteur. Mon argumentaire vaudra également pour les amendements CL44 et CL45.
Notre seul objectif est de combler les failles de la loi Vignal de 2020, qui constitue une loi de progrès pour des milliers de Français. Depuis 2022, le nombre de changements d’état civil a été multiplié par trois.
Cette évolution a mécaniquement accru les nombreuses difficultés liées à la multiplication et à la traçabilité des identités, notamment de personnes très dangereuses. Notre unique objectif est de limiter ces dérives.
S’agissant du changement d’état civil pour des questions de genre, ce sujet ne me pose aucun problème : nul n’a à juger de la raison pour laquelle une personne souhaite modifier son état civil. L’objet de cet article est de permettre d’évaluer le niveau de dangerosité d’une personne. Ainsi, lorsqu’une personne condamnée pour des faits très graves, voire des faits de terrorisme, engage de telles démarches, cette information doit être portée à la connaissance du procureur de la République afin qu’il puisse statuer. Avis défavorable sur ces amendements de suppression ainsi que sur les amendements CL44 et CL45.
Mme Sandra Regol (EcoS). Vous laissez entendre que plusieurs cas auraient soulevé des difficultés. Or un seul cas a été recensé. Dans ce contexte, de telles restrictions et régressions du droit ne peuvent que susciter des interrogations. Les modifications que vous introduisez pourraient avoir des conséquences au-delà du champ d’application du texte, dans la mesure où certains pourraient s’en prévaloir pour faire encore reculer le droit. Je rappelle que, pour des raisons évidentes, notre assemblée avait largement soutenu la possibilité de changer de nom.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article 6 porte atteinte à deux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Aux termes de son article 4, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Par ailleurs, l’article 5 prévoit que « la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »
En l’espèce, cet article vise à empêcher des personnes de modifier leur état civil. Vous avez avancé, monsieur le rapporteur, qu’il serait grave qu’une personne condamnée pour des faits de terrorisme décide de changer de genre à l’état civil. Cet argument m’a fait rire car, qu’il s’agisse de terrorisme d’extrême droite ou d’islamisme, une telle démarche traduirait plutôt un processus de déradicalisation !
Vous avez évoqué un cas de fraude à la procédure de changement d’état civil. Sandra Regol a pourtant rappelé tous les outils de suivi qui existent déjà pour éviter ce genre de dérive. Vous entendez tirer d’un cas particulier une loi générale ; je ne puis y souscrire.
La commission rejette les amendements.