Amendement n° CL44
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les conditions de casier judiciaire et d'acte de naissance pour le changement de prénom, critiquées comme entrave à la transition des personnes étrangères persécutées.
Intention : Protéger les droits des personnes étrangères en transition de genre en supprimant des obstacles administratifs présentés comme sécuritaires mais sans fondement empirique et discriminatoires dans leur application.
L'amendement propose de supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 6, qui exigent un extrait de casier judiciaire et (pour les étrangers) un acte de naissance étranger identique au prénom demandé. L'exposé souligne que ces conditions dépourvues de lien avec la loi Vignal (portant sur le changement de nom de famille) créent de nouvelles entraves au changement de prénom. Le débat révèle deux tensions antagonistes : (1) le gouvernement justifie ces conditions par la prévention de fraudes et la traçabilité des identités dangereuses (un seul cas de fraude signalé en 2023, mais argument sécuritaire invoqué) ; (2) les opposants soulignent que ces conditions constituent un obstacle discriminatoire pour les personnes étrangères en transition, notamment victimes de persécutions, alors que des outils de suivi administratif (RNIPP, table de correspondance) existent déjà. Le débat révèle aussi une tension implicite : l'article 6 serait un écran de fumée destiné à légitimer les articles 7-8 (rétention administrative) en masquant un agenda xénophobe et islamophobe derrière des prétextes sécuritaires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 5 et 6 qui conditionnent le changement de prénom à la fourniture d’un extrait de casier judiciaire du demandeur ou de la demandeuse ainsi que, lorsque l’acte de naissance n’est pas détenu par un officier de l’état civil français, à la production d’un acte de naissance étranger faisant apparaître le même prénom que celui qui fait l'objet de la demande.
L’exposé des motifs de la présente proposition de loi indique que son article 6 a pour objet de modifier la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite « loi Vignal ». Or cette loi a exclusivement porté sur la simplification du changement de nom de famille. Elle est, par conséquent, sans lien avec le changement de prénom, que le présent texte entend pourtant modifier en introduisant de nouvelles conditions restreignant son exercice.
Il convient, dès lors, de supprimer ces alinéas.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL23 de M. Antoine Léaument, CL36 de Mme Elsa Faucillon et CL43 de Mme Léa Balage El Mariky
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). La rédaction initiale du texte empêche tout étranger de modifier son nom, s’il ne peut produire un acte de naissance étranger mentionnant le même nom que celui qui fait l’objet de la demande. Du reste, monsieur le rapporteur, je note que vous avez déposé plusieurs amendements visant à rectifier ces dispositions mal pensées et qui complexifient le droit.
Les associations LGBTI nous ont alertés sur le fait que ces dispositions pourraient empêcher de nombreux ressortissants titulaires d’un titre de séjour, victimes de transphobie et de persécutions dans leurs pays d’origine, de mener en France leur parcours de transition.
Cependant, les articles 1 à 6 ne seraient-ils pas des dispositions cosmétiques destinées à masquer le véritable enjeu du texte, à savoir l’article 7 relatif à la rétention administrative ? Autrement dit, ces six premiers articles à portée raciste et xénophobe, qui pourraient être censurés par le Conseil constitutionnel, serviraient de pare-feu afin de permettre la validation des articles 7 et 8.
Quel est, dès lors, le véritable objet de ce texte ? S’il porte sur la rétention administrative, pour quelles raisons comporte-t-il des dispositions relatives à la sûreté et au risque terroriste ? À moins que ce texte ne soit teinté d’islamophobie générale, auquel cas cela devrait vous inquiéter.
Mme Sandra Regol (EcoS). La lutte contre les fausses identités est un enjeu. Toutefois, d’après le bilan de la loi Vignal, un seul cas de fausse identité a été recensé en 2023. Lorsqu’une personne cherche à dissimuler son identité, elle se procure plus volontiers des faux papiers qu’elle n’engage une procédure de changement d’identité.
En revanche, les personnes qui ne se reconnaissent pas dans leur sexe de naissance et souhaitent engager des démarches afin d’être reconnues pour ce qu’elles sont se heurtent à des difficultés. En introduisant des conditions supplémentaires dans la loi, ces dispositions créent un obstacle supplémentaire pour les personnes étrangères ayant fui des persécutions familiales, sociales ou politiques.
Par ailleurs, le gouvernement dispose déjà d’outils permettant de suivre les évolutions des noms et des prénoms en cas de besoin : le ministère de la Justice dispose d’un accès au répertoire national d’identification des personnes physiques( RNIPP) et le ministère de l’intérieur peut consulter la table de correspondance des noms et des prénoms créée à la fin de l’année 2023.
En somme, des instruments destinés à prévenir les fraudes existent déjà. Pour le reste, vous ouvrez la porte à des conséquences potentiellement très dangereuses pour des personnes qui vivent déjà des situations extrêmement difficiles.
M. Charles Rodwell, rapporteur. Mon argumentaire vaudra également pour les amendements CL44 et CL45.
Notre seul objectif est de combler les failles de la loi Vignal de 2020, qui constitue une loi de progrès pour des milliers de Français. Depuis 2022, le nombre de changements d’état civil a été multiplié par trois.
Cette évolution a mécaniquement accru les nombreuses difficultés liées à la multiplication et à la traçabilité des identités, notamment de personnes très dangereuses. Notre unique objectif est de limiter ces dérives.
S’agissant du changement d’état civil pour des questions de genre, ce sujet ne me pose aucun problème : nul n’a à juger de la raison pour laquelle une personne souhaite modifier son état civil. L’objet de cet article est de permettre d’évaluer le niveau de dangerosité d’une personne. Ainsi, lorsqu’une personne condamnée pour des faits très graves, voire des faits de terrorisme, engage de telles démarches, cette information doit être portée à la connaissance du procureur de la République afin qu’il puisse statuer. Avis défavorable sur ces amendements de suppression ainsi que sur les amendements CL44 et CL45.
Mme Sandra Regol (EcoS). Vous laissez entendre que plusieurs cas auraient soulevé des difficultés. Or un seul cas a été recensé. Dans ce contexte, de telles restrictions et régressions du droit ne peuvent que susciter des interrogations. Les modifications que vous introduisez pourraient avoir des conséquences au-delà du champ d’application du texte, dans la mesure où certains pourraient s’en prévaloir pour faire encore reculer le droit. Je rappelle que, pour des raisons évidentes, notre assemblée avait largement soutenu la possibilité de changer de nom.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article 6 porte atteinte à deux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Aux termes de son article 4, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Par ailleurs, l’article 5 prévoit que « la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »
En l’espèce, cet article vise à empêcher des personnes de modifier leur état civil. Vous avez avancé, monsieur le rapporteur, qu’il serait grave qu’une personne condamnée pour des faits de terrorisme décide de changer de genre à l’état civil. Cet argument m’a fait rire car, qu’il s’agisse de terrorisme d’extrême droite ou d’islamisme, une telle démarche traduirait plutôt un processus de déradicalisation !
Vous avez évoqué un cas de fraude à la procédure de changement d’état civil. Sandra Regol a pourtant rappelé tous les outils de suivi qui existent déjà pour éviter ce genre de dérive. Vous entendez tirer d’un cas particulier une loi générale ; je ne puis y souscrire.
La commission rejette les amendements.