Amendement n° CL40
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la procédure d'injonction d'examen psychiatrique sous contrainte, opposant sécurité publique et libertés individuelles.
Intention : Empêcher la création d'un outil de contrôle administratif de la pensée par la psychiatrie, en protégeant le monopole du juge judiciaire sur la contrainte médicale et en refusant la confusion entre soin et sécurité.
L'amendement visait à supprimer un dispositif permettant à l'autorité administrative d'imposer un examen psychiatrique (éventuellement par la force) à une personne dont l'adhésion à des théories radicales est jugée menaçante. Le débat révèle une fracture profonde : les auteurs de l'amendement dénoncent une « psychiatrisation de la pensée » et un transfert de compétence du juge judiciaire vers le juge administratif, risquant de transformer l'hôpital en outil de police. À l'inverse, le rapporteur défend une approche « humaniste » de soin pour des individus déjà sous surveillance, arguant que le dispositif permet de substituer le soin à la simple surveillance. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer la psychiatrie comme un levier de gestion de la radicalisation et de la sécurité publique, au risque de modifier le paradigme de la médecine légale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi qui crée une procédure d’injonction d’examen psychiatrique.
Ce dispositif conduit à contraindre une personne, y compris par l’emploi de la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines idées ou théories. Une telle disposition serait contraire à la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution. En outre, les conditions dans lesquelles l’examen psychiatrique serait réalisé sont manifestement incompatibles avec les exigences d’une expertise médicale de qualité. Un examen imposé ne saurait garantir ni la sincérité des échanges, ni la fiabilité de l’évaluation clinique.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le droit en vigueur prévoit déjà des procédures de soins psychiatriques sans consentement, strictement encadrées par le code de la santé publique sous le contrôle du juge judiciaire, et non du juge administratif comme le propose l’article 1er s’agissant de l’injonction d’expertise psychiatrique. Ces dispositifs peuvent être mobilisés lorsque l’état mental d’une personne compromet la sûreté des personnes ou l’ordre public. La création d’un mécanisme spécifique d’injonction d’examen psychiatrique apparaît ainsi inutile.
Enfin, cette disposition apparaît incohérente puisque l’article prévoit que les troubles mentaux justifiant l’injonction sont déjà « identifiés par l’avis d’un psychiatre ». Dès lors, l’obligation faite à la personne concernée de se soumettre à un nouvel examen psychiatrique n’est pas justifiée, un avis médical étant déjà intervenu.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL4 de Mme Céline Hervieu, CL18 de M. Andy Kerbrat, CL39 de Mme Elsa Faucillon et CL40 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Céline Hervieu (SOC). Cet article vise à mettre au service de la police et de la justice les services de psychiatrie, alors qu’ils sont déjà en difficulté. Malheureusement, les malades mentaux sont souvent dangereux pour eux-mêmes avant de l’être pour les autres. En mélangeant dangerosité, troubles psychiatriques et terrorisme, vous participez à leur stigmatisation.
En réalité, il n’est pas étonnant que vous n’ayez pas sollicité les psychiatres. Ces médecins sont là pour soigner et non pour servir la justice ou pour participer à la sécurité publique – du moins dans les états démocratiques. Or on ne soigne pas la radicalisation ou l’endoctrinement en hospitalisant et en médiquant un individu pendant quinze jours ! Imaginez : les services de psychiatrie devront partager les chambres entre des violents radicalisés et de vieilles dames mélancoliques. Ça n’a aucun sens !
Cet article nous place sur une pente glissante. Si l’amélioration des services de santé mentale permet de mieux protéger la société, c’est par surcroît ; cela ne doit pas être son objectif même. Toutes les tentatives consistant à traiter la radicalisation – qu’il s’agisse du terrorisme ou de n’importe quelle autre idéologie – par des soins psychiques ont échoué. Ce texte mélange tout. Le Syndicat des psychiatres des hôpitaux s’oppose d’ailleurs à votre texte. Entendez-le.
Le texte cible la personne dont le « comportement constitue une menace […] à raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme ». Cela peut concerner beaucoup de monde ! Vous utilisez la psychiatrie pour éloigner les gens de la société, puis les relâcher, quinze jours plus tard. C’est justement parce que nous respectons les victimes que nous ne souscrivons pas à cette fausse solution.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Tout le monde ici connaît l’état de la santé mentale en France. Or la psychiatrie est le parent pauvre de l’hôpital public, qui est lui-même sinistré. Il est risqué de lui ajouter une charge, surtout au vu des profils concernés.
Au-delà des atteintes à la liberté, c’est votre vision validiste qui est choquante : elle ne distingue pas le fou du criminel. Vous considérez les hôpitaux comme des asiles où l’on peut enfermer les opposants.
Voici de nouveau le continuum de sécurité conçu par Gérald Darmanin : le CRA, l’asile, la prison, qu’importe le sens, vous voulez enfermer à perpétuité dans un cycle de violence, qui ne permettra pas de traiter les problèmes.
Les problèmes de santé psychique doivent être traités par la prévention et par un travail d’accompagnement. Or, dans votre dernier PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), même les fonds alloués à la santé mentale sont attaqués. Les institutions de santé mentale sont en difficulté.
Ne psychiatrisez pas la pensée religieuse – même extrême – ou les pensées illégales. Pourquoi, dans ce cas-là, ne pas psychiatriser des pensées dégénérées comme l’homophobie ou l’antisémitisme ? Ce serait contraire à notre droit.
Outre le risque d’inconstitutionnalité, le présent texte risque de marquer un changement de paradigme en matière de psychiatrie et de justice.
Quant à l’accusation de soviétisme, elle ne vous visait pas : elle portait sur la logique de votre texte. De fait, en URSS, les prisonniers politiques et religieux étaient internés.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Après que notre pays a été touché par le terrorisme, nous avons fait des progrès en matière de déradicalisation – même s’il reste beaucoup à faire, notamment concernant la détection de la radicalisation en prison. Or le présent texte marque un retour en arrière, par rapport aux travaux des chercheurs qui étudient la radicalisation religieuse. Il psychiatrise la question, selon des modalités qui nous ramènent à avant le XIXe siècle. Je suis effarée : c’est le contraire d’une lutte efficace contre la radicalisation religieuse et ses potentialités terroristes. Supprimons cet article.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je partage l’inquiétude de mes collègues. Au Moyen Âge, on enfermait les fous dans des tours des fous et on criminalisait la folie. Au fil des siècles, notre pays s’est émancipé de cet obscurantisme. La construction d’un État de droit a permis d’établir des règles précises pour juger les personnes à partir des faits. Par ailleurs, l’accompagnement – psychiatrique ou non – des personnes souffrant de fragilités mentales a progressé.
Le présent texte va à rebours de l’esprit des lois, de l’esprit du droit, des principes élémentaires de notre démocratie et de la paix sociale.
Avec ce texte, l’usage de la contrainte en matière psychiatrique ne sera plus décidé par le juge judiciaire, mais par l’autorité administrative. Vous déplacez les lignes du droit pénal, en donnant au pouvoir administratif des prérogatives exorbitantes, dangereuses pour l’État de droit.
En outre, cet article est incohérent parce qu’il prévoit que les troubles mentaux justifiant l’injonction d’examen psychiatrique ont déjà été identifiés grâce à l’avis d’un psychiatre. Si un avis médical a déjà été donné, il n’est pas justifié de soumettre la personne à un nouvel examen psychiatrique ! De grâce, faites confiance à la science !
M. Charles Rodwell, rapporteur. Je m’oppose à vos amendements de suppression. Certains de vos propos m’étonnent. Les personnes visées sont gravement malades, atteintes de troubles psychiatriques lourds. Avec cet article, nous leur demandons simplement d’aller voir un médecin pour se soigner. Notre société doit leur proposer des solutions de prise en charge, par humanisme.
Par ailleurs, l’article permettra de bien mieux protéger les libertés qu’elles ne le sont actuellement. De fait, aujourd’hui, beaucoup des personnes visées sont placées sous surveillance individualisée, pour assurer la sécurité publique, alors qu’elles ont surtout besoin de soins.
En outre, nous proposons de conformer l’article à l’avis du Conseil d’État concernant les soins à appliquer, notamment avec l’amendement CL56. S’il est adopté, je saisirai de nouveau le Conseil d’État de l’article avant la séance publique, pour m’assurer que toutes ses exigences sont respectées.
M. Sacha Houlié (SOC). Depuis la loi « narcotrafic », il est devenu courant d’adopter en commission des dispositifs à la conventionnalité ou à la constitutionnalité douteuse, avant d’en saisir le Conseil d’État, en prévision de l’examen en séance publique. Je le déplore, d’autant que le Conseil d’État ne peut garantir qu’une disposition sera validée par le Conseil constitutionnel.
En outre, comme le souligne M. Amirshahi, l’injonction d’examen psychiatrique devra déjà se fonder sur l’avis d’un psychiatre. Or, faute de pouvoir se fonder sur l’examen clinique du patient, celui-ci devra reposer sur un fonds de dossier ; peut-être sur des notes blanches des services des renseignements. Ce n’est satisfaisant ni sur le plan médical, ni sur le plan juridique. La rédaction de l’article 1er est très dérangeante.
M. Philippe Latombe (Dem). Monsieur le rapporteur, vos amendements à cet article tendent, d’une part, à préciser que le JLD (juge des libertés et de la détention) ne pourra être saisi que lorsqu’un avis fera « état de troubles mentaux suffisamment caractérisés » ; d’autre part, à confier l’établissement de la liste des psychiatres chargés de l’examen aux cours d’appel, plutôt qu’aux conseils départementaux de l’ordre des médecins, afin de sécuriser la procédure d’examen.
Il n’en reste pas moins que l’article inverse les choses, en confiant au juge un rôle de contrôle ex-post plutôt qu’ex-ante. Vous annonciez une évolution « majeure » de l’article, mais vos amendements ne remédient pas à ce problème constitutionnel.
Cependant, la question des troubles psychiatriques et de leur place dans les parcours terroristes pose un vrai problème, qu’il faut régler. Je ne vois donc pas pourquoi supprimer cet article. Toutefois, s’il n’évolue pas de manière significative – et je ne parle pas seulement d’une saisine du Conseil d’État –, nous ne pourrons pas le soutenir en séance publique.
M. Charles Rodwell, rapporteur. Monsieur Latombe, aux termes de l’article, toute contrainte devra être décidée par le juge judiciaire. Nous vous remettrons l’avis du Conseil d’État.
La commission rejette les amendements.