Amendement n° CL39
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression du dispositif permettant au préfet d'imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme. Tension entre prévention sécuritaire et risque d'arbitraire administratif.
Intention : Empêcher la transformation de la psychiatrie en outil de gestion du risque sécuritaire et protéger les libertés individuelles contre une administration capable de décider d'une privation de liberté sur la base de simples soupçons de radicalisation.
L'amendement visait à supprimer l'article 1er qui crée une procédure d'injonction d'examen psychiatrique à l'initiative du préfet. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de l'administration d'anticiper le passage à l'acte terroriste par une approche sanitaire ; de l'autre, une crainte d'une 'psychiatrisation' de la pensée et d'un glissement de la logique de soin vers une logique de police. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de donner à l'autorité administrative un pouvoir de coercition médicale préventif, quitte à déplacer le contrôle du juge judiciaire vers un rôle de validation a posteriori.
Exposé sommaire
L’article 1er instaure un nouveau dispositif d’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative du préfet, aux seules fins affichées de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Il permettrait au représentant de l’État d’imposer à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique lorsqu’il existe des « raisons sérieuses de penser » que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public, en raison notamment de son adhésion à des thèses faisant l’apologie du terrorisme et d’agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux.
En cas de refus de l’intéressé, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d’autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement, pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures, afin de procéder à l’examen prescrit. Sur la base du certificat médical établi à l’issue de cet examen, le préfet pourrait ensuite décider d’une admission en soins psychiatriques sans consentement dans les conditions du code de la santé publique. Le préfet pour ainsi déclencher une procédure contraignante « avant le passage à l’acte », sur la base d’indices et d’appréciations qui relèvent largement de l’anticipation et du soupçon.
Les notions employées : « raisons sérieuses de penser », « susceptible de compromettre », « à raison d’une radicalisation » sont particulièrement floues et ne reposent sur aucun critère objectif clairement défini par la loi. Elles ouvrent la voie à une appréciation subjective de la dangerosité, fondée sur des comportements, des propos ou des fréquentations, et non sur des faits établis. Un tel cadre fragilise le principe de légalité et expose à un risque réel d’arbitraire administratif.
Il en résulte une privation de liberté potentielle décidée à l’initiative de l’administration, dans un champ ( des soins psychiatriques sans consentement ) qui touche à la liberté individuelle et à la dignité des personnes. Confier au préfet un pouvoir aussi étendu, même sous contrôle juridictionnel, revient à brouiller la frontière entre logique sanitaire et logique sécuritaire. La psychiatrie ne peut devenir un outil de gestion préventive du risque terroriste.
En pratique, ce mécanisme risque par ailleurs de produire davantage de contentieux et de surcharge administrative que d’efficacité réelle. Il impliquera des saisines accrues des juridictions, des sollicitations supplémentaires des agences régionales de santé, des examens psychiatriques motivés par des impératifs de sûreté plus que par des besoins thérapeutiques, ainsi que des interventions policières pour procéder aux admissions provisoires.
Pour ces raisons, les auteurs estiment que l’article 1er porte une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles, qu’il repose sur des critères trop imprécis et qu’il risque d’être inefficace au regard de l’objectif poursuivi. Il convient en conséquence de le supprimer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL4 de Mme Céline Hervieu, CL18 de M. Andy Kerbrat, CL39 de Mme Elsa Faucillon et CL40 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Céline Hervieu (SOC). Cet article vise à mettre au service de la police et de la justice les services de psychiatrie, alors qu’ils sont déjà en difficulté. Malheureusement, les malades mentaux sont souvent dangereux pour eux-mêmes avant de l’être pour les autres. En mélangeant dangerosité, troubles psychiatriques et terrorisme, vous participez à leur stigmatisation.
En réalité, il n’est pas étonnant que vous n’ayez pas sollicité les psychiatres. Ces médecins sont là pour soigner et non pour servir la justice ou pour participer à la sécurité publique – du moins dans les états démocratiques. Or on ne soigne pas la radicalisation ou l’endoctrinement en hospitalisant et en médiquant un individu pendant quinze jours ! Imaginez : les services de psychiatrie devront partager les chambres entre des violents radicalisés et de vieilles dames mélancoliques. Ça n’a aucun sens !
Cet article nous place sur une pente glissante. Si l’amélioration des services de santé mentale permet de mieux protéger la société, c’est par surcroît ; cela ne doit pas être son objectif même. Toutes les tentatives consistant à traiter la radicalisation – qu’il s’agisse du terrorisme ou de n’importe quelle autre idéologie – par des soins psychiques ont échoué. Ce texte mélange tout. Le Syndicat des psychiatres des hôpitaux s’oppose d’ailleurs à votre texte. Entendez-le.
Le texte cible la personne dont le « comportement constitue une menace […] à raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme ». Cela peut concerner beaucoup de monde ! Vous utilisez la psychiatrie pour éloigner les gens de la société, puis les relâcher, quinze jours plus tard. C’est justement parce que nous respectons les victimes que nous ne souscrivons pas à cette fausse solution.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Tout le monde ici connaît l’état de la santé mentale en France. Or la psychiatrie est le parent pauvre de l’hôpital public, qui est lui-même sinistré. Il est risqué de lui ajouter une charge, surtout au vu des profils concernés.
Au-delà des atteintes à la liberté, c’est votre vision validiste qui est choquante : elle ne distingue pas le fou du criminel. Vous considérez les hôpitaux comme des asiles où l’on peut enfermer les opposants.
Voici de nouveau le continuum de sécurité conçu par Gérald Darmanin : le CRA, l’asile, la prison, qu’importe le sens, vous voulez enfermer à perpétuité dans un cycle de violence, qui ne permettra pas de traiter les problèmes.
Les problèmes de santé psychique doivent être traités par la prévention et par un travail d’accompagnement. Or, dans votre dernier PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), même les fonds alloués à la santé mentale sont attaqués. Les institutions de santé mentale sont en difficulté.
Ne psychiatrisez pas la pensée religieuse – même extrême – ou les pensées illégales. Pourquoi, dans ce cas-là, ne pas psychiatriser des pensées dégénérées comme l’homophobie ou l’antisémitisme ? Ce serait contraire à notre droit.
Outre le risque d’inconstitutionnalité, le présent texte risque de marquer un changement de paradigme en matière de psychiatrie et de justice.
Quant à l’accusation de soviétisme, elle ne vous visait pas : elle portait sur la logique de votre texte. De fait, en URSS, les prisonniers politiques et religieux étaient internés.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Après que notre pays a été touché par le terrorisme, nous avons fait des progrès en matière de déradicalisation – même s’il reste beaucoup à faire, notamment concernant la détection de la radicalisation en prison. Or le présent texte marque un retour en arrière, par rapport aux travaux des chercheurs qui étudient la radicalisation religieuse. Il psychiatrise la question, selon des modalités qui nous ramènent à avant le XIXe siècle. Je suis effarée : c’est le contraire d’une lutte efficace contre la radicalisation religieuse et ses potentialités terroristes. Supprimons cet article.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je partage l’inquiétude de mes collègues. Au Moyen Âge, on enfermait les fous dans des tours des fous et on criminalisait la folie. Au fil des siècles, notre pays s’est émancipé de cet obscurantisme. La construction d’un État de droit a permis d’établir des règles précises pour juger les personnes à partir des faits. Par ailleurs, l’accompagnement – psychiatrique ou non – des personnes souffrant de fragilités mentales a progressé.
Le présent texte va à rebours de l’esprit des lois, de l’esprit du droit, des principes élémentaires de notre démocratie et de la paix sociale.
Avec ce texte, l’usage de la contrainte en matière psychiatrique ne sera plus décidé par le juge judiciaire, mais par l’autorité administrative. Vous déplacez les lignes du droit pénal, en donnant au pouvoir administratif des prérogatives exorbitantes, dangereuses pour l’État de droit.
En outre, cet article est incohérent parce qu’il prévoit que les troubles mentaux justifiant l’injonction d’examen psychiatrique ont déjà été identifiés grâce à l’avis d’un psychiatre. Si un avis médical a déjà été donné, il n’est pas justifié de soumettre la personne à un nouvel examen psychiatrique ! De grâce, faites confiance à la science !
M. Charles Rodwell, rapporteur. Je m’oppose à vos amendements de suppression. Certains de vos propos m’étonnent. Les personnes visées sont gravement malades, atteintes de troubles psychiatriques lourds. Avec cet article, nous leur demandons simplement d’aller voir un médecin pour se soigner. Notre société doit leur proposer des solutions de prise en charge, par humanisme.
Par ailleurs, l’article permettra de bien mieux protéger les libertés qu’elles ne le sont actuellement. De fait, aujourd’hui, beaucoup des personnes visées sont placées sous surveillance individualisée, pour assurer la sécurité publique, alors qu’elles ont surtout besoin de soins.
En outre, nous proposons de conformer l’article à l’avis du Conseil d’État concernant les soins à appliquer, notamment avec l’amendement CL56. S’il est adopté, je saisirai de nouveau le Conseil d’État de l’article avant la séance publique, pour m’assurer que toutes ses exigences sont respectées.
M. Sacha Houlié (SOC). Depuis la loi « narcotrafic », il est devenu courant d’adopter en commission des dispositifs à la conventionnalité ou à la constitutionnalité douteuse, avant d’en saisir le Conseil d’État, en prévision de l’examen en séance publique. Je le déplore, d’autant que le Conseil d’État ne peut garantir qu’une disposition sera validée par le Conseil constitutionnel.
En outre, comme le souligne M. Amirshahi, l’injonction d’examen psychiatrique devra déjà se fonder sur l’avis d’un psychiatre. Or, faute de pouvoir se fonder sur l’examen clinique du patient, celui-ci devra reposer sur un fonds de dossier ; peut-être sur des notes blanches des services des renseignements. Ce n’est satisfaisant ni sur le plan médical, ni sur le plan juridique. La rédaction de l’article 1er est très dérangeante.
M. Philippe Latombe (Dem). Monsieur le rapporteur, vos amendements à cet article tendent, d’une part, à préciser que le JLD (juge des libertés et de la détention) ne pourra être saisi que lorsqu’un avis fera « état de troubles mentaux suffisamment caractérisés » ; d’autre part, à confier l’établissement de la liste des psychiatres chargés de l’examen aux cours d’appel, plutôt qu’aux conseils départementaux de l’ordre des médecins, afin de sécuriser la procédure d’examen.
Il n’en reste pas moins que l’article inverse les choses, en confiant au juge un rôle de contrôle ex-post plutôt qu’ex-ante. Vous annonciez une évolution « majeure » de l’article, mais vos amendements ne remédient pas à ce problème constitutionnel.
Cependant, la question des troubles psychiatriques et de leur place dans les parcours terroristes pose un vrai problème, qu’il faut régler. Je ne vois donc pas pourquoi supprimer cet article. Toutefois, s’il n’évolue pas de manière significative – et je ne parle pas seulement d’une saisine du Conseil d’État –, nous ne pourrons pas le soutenir en séance publique.
M. Charles Rodwell, rapporteur. Monsieur Latombe, aux termes de l’article, toute contrainte devra être décidée par le juge judiciaire. Nous vous remettrons l’avis du Conseil d’État.
La commission rejette les amendements.