Amendement n° CL29
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Après le mot et le signe :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« Le directeur de l’établissement d’accueil en informe également, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l’État dans le département concerné par l’autorisation de sortie et des départements traversés pour s’y rendre, lorsqu’ils sont différents des départements du lieu de l’établissement. »
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Informer les préfets des départements traversés par la personne entre hospitalisation et domicile — créant une distinction selon le type d'hospitalisation (contrainte ou à titre volontaire).
Intention : Réduire de facto le périmètre de notification des autorités pour les hospitalisations à la demande du préfet, en prétextant une clarification, afin de limiter la surveillance généralisée et les ressources mobilisées.
L'amendement propose d'ajouter à l'article une obligation d'informer non seulement le préfet du lieu d'hospitalisation et le préfet du domicile, mais aussi les préfets des départements traversés lors du trajet. Or, selon le rapporteur et Bernalicis, cela crée une distinction entre les cas de soins à la demande du préfet (obligation réduite) et les autres (obligation plus complète). Le débat révèle une tension majeure : l'amendement est présenté comme une clarification du texte (« faire correspondre le dispositif avec son exposé des motifs »), mais il change substantiellement la portée en introduisant une inégalité de traitement. Bernalicis soulève aussi l'enjeu d'une surveillance généralisée potentiellement inopérante ou problématique, questionnant l'intention cachée : maintenir plus longtemps les personnes hospitalisées sous contrainte faute de pouvoir gérer un système d'information plus lourd.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire, en ce qu'elle ne précise pas que le préfet du lieu de domicile de la personne concernée doit être informé, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation.
Il prévoit de plus une information des préfets des éventuels départements traversés par cette personne entre le lieu d'hospitalisation et son lieu de domicile.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL29 de M. Michaël Taverne
M. Michaël Taverne (RN). Il vise à prévoir l’information des préfets des départements traversés par une personne entre le lieu d’hospitalisation et son domicile.
M. Charles Rodwell, rapporteur. Si cet amendement était adopté, l’obligation d’information serait moindre si la personne a été placée en soins à la demande du préfet que si elle a été hospitalisée à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Dès lors qu’il opère une distinction selon les cas, l’amendement du RN vise à instaurer une surveillance moins généralisée que le texte du rapporteur, qui permet au préfet d’être informé de tout. Vu que les sorties non accompagnées sont aujourd’hui la norme, le préfet serait informé de la situation de toutes les personnes. Or le dispositif sera soit inopérant, faute de moyens suffisants, soit problématique en ce qu’il aboutira à une surveillance généralisée. Votre objectif est-il de prolonger la durée des hospitalisations sous contrainte, alors même que le nombre de soignants est insuffisant ? Cela n’a aucun sens.
La commission rejette l’amendement.