Amendement n° CL28
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue »
les mots :
« magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent ».
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Transfère la compétence d'annulation de l'injonction de soins du juge administratif au juge judiciaire, au nom de la protection des libertés individuelles.
Intention : Sanctuariser le contrôle judiciaire des mesures de soins pour éviter qu'une autorité administrative ne puisse imposer des soins sans le filtre du juge de l'ordre judiciaire, garant des libertés individuelles.
L'amendement cherche à unifier le régime de contrôle des mesures de soins psychiatriques sous l'autorité du juge judiciaire. Le débat révèle une fracture juridique fondamentale : l'auteur considère l'injonction de soins comme une mesure de facto privative de liberté (relevant de l'article 66 de la Constitution), tandis que le rapporteur soutient qu'il s'agit d'une atteinte à la liberté de consentir aux soins (liberté de droit commun relevant du juge administratif). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre la gestion administrative de la santé publique et la protection de la liberté d'aller et venir.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, il est prévu de confier au juge judiciaire la possibilité d'annuler l'injonction de soins psychiatriques plutôt qu'au juge administratif. En effet, s'agissant de mesures de facto privatives de liberté, et donc de libertés individuelles, le juge compétent doit être, comme cela est par principe le cas dans notre droit, le juge judiciaire.
En plus d'unifier l'ensemble des procédures prévues par le présent article autour du juge judiciaire, il permet de le mettre en conformité avec les principes de notre ordre législatif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL28 de M. Michaël Taverne
M. Michaël Taverne (RN). Cet amendement vise à confier au juge judiciaire la possibilité d’annuler l’injonction de soins psychiatriques. C’est logique, dans la mesure où l’ensemble des procédures prévues à cet article reposent sur le juge judiciaire.
M. Charles Rodwell, rapporteur. La liberté de consentir aux soins est rattachée à la liberté personnelle proclamée par les articles 1er, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : il ne s’agit pas d’une liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, dont le juge judiciaire serait le garant. Il est donc normal, à ce stade de la procédure, qu’une personne contestant une injonction d’examen psychiatrique présente un recours contre la décision administrative devant un juge administratif.
La seconde partie de la procédure touche à la liberté d’aller et de venir, qui est une liberté individuelle qui relève du juge judiciaire.
Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Bienvenue dans cette commission, monsieur le rapporteur : vous apprendrez vite que, dès qu’il est question de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, je sors de ma boîte, c’est inévitable.
Vous avez évoqué l’article 1er de la Déclaration, mais vous ne l’avez pas cité : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Vous entamez l’exposé des motifs de votre proposition de loi en établissant une distinction spécifique entre les individus selon leur statut administratif – s’ils sont migrants ou sous OQTF, par exemple : un tel texte est par essence contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quand vous avez déclaré : « L’immigration est insoutenable pour notre pays », faisant ainsi les délices de CNews, vous alimentez de la même façon une idée selon laquelle l’immigration serait une question idéologique, alors que c’est un phénomène matériel.
Aborder cette question comme vous le faites, c’est presque dommage : vous posez la question des troubles psy, elle est passionnante, et nous pourrions avoir un débat extrêmement intéressant. Je fais un tour de France de la sécurité depuis plusieurs mois : je n’arrête pas de répéter que l’extrême droite nous empêche de traiter les questions de sécurité de manière sérieuse, puisqu’à cause d’eux on ne parle pas des vrais sujets : les troubles psychiatriques, la consommation d’alcool – impliquée dans 30 % à 40 % des violences intrafamiliales –, les violences pédocriminelles, les violences sexistes et sexuelles, les violences intrafamiliales… Bref, on parle de tout sauf de ce qui est intéressant.
Votre proposition de loi cible des personnes qui seraient radicalisées mais présenteraient aussi des troubles psy. Mais vous ratez la vraie question : depuis vingt ans, le nombre de personnes atteintes de troubles psy a été multiplié par deux et les moyens de l’hôpital sur ce sujet divisés par trois. Vous préférez faire autre chose et citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sans la connaître. C’est dommage.
Mme Céline Hervieu (SOC). S’agissant de la privation de liberté, je le disais : les psychiatres nous ont dit que, tel que le texte est rédigé, des centaines de personnes pourraient être soumises à cette injonction de soins et hospitalisées en raison de leur idéologie, si nauséabonde soit-elle. C’est un vrai problème.
Quand une personne dont on peut sérieusement penser que le comportement constitue une menace grave pour la sécurité en raison de son adhésion à des théories qui font l’apologie du terrorisme, par exemple, on la met sous surveillance ! C’est cela qui est efficace pour prévenir des dérives, des actes de terrorisme, des crimes. Et il est préférable que ces personnes ne sachent pas qu’elles sont surveillées.
Avec votre texte, la personne est alertée. Quinze jours après, elle sortira de l’hôpital et pourra passer à l’acte.
M. Charles Rodwell, rapporteur. Je ne comprends pas pourquoi le sujet migratoire a été mis sur la table alors que cet article, comme sept autres – sur les neuf que compte la proposition de loi –, s’applique, je le répète, aux Français comme aux étrangers.
Madame Hervieu, ces personnes font déjà l’objet d’une mesure de surveillance, pour des raisons de sécurité publique, mais elles sont aussi malades. L’objectif de cet article est, ni plus ni moins, de leur permettre de passer un examen pour être soignées : il s’agit de les aider, ce qui doit être l’un de nos buts.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL54 et CL55 de M. Charles Rodwell, rapporteur.