Amendement n° CL21
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation d'informer le préfet dans les 24-48h de toute décision psychiatrique (admissions, modifications, levées) : tension entre surveillance systématique vs protection des droits des patients.
Intention : Empêcher la transformation du système psychiatrique en outil de surveillance administrative généraliste en interdisant la notification systématique des décisions médicales aux autorités préfectorales.
L'article 4 crée un régime d'information généraliste des préfets sur les soins psychiatriques sans consentement : le directeur de l'établissement doit notifier au préfet toute admission, modification de prise en charge ou levée de mesure, quasiment « en toute hypothèse ». L'amendement attaque trois points : (1) redondance avec les obligations existantes (information lors de demande d'autorisation de sortie) ; (2) élargissement disproportionné du signalement systématique à l'autorité administrative ; (3) risque de submersion informationnelle qui noie les vrais signalements de danger. Le débat révèle un clivage fondamental : la majorité voit l'article comme une nécessité sécuritaire (« le préfet chargé de la sécurité doit savoir »), l'opposition le voit comme un détournement de données médicales à des fins de surveillance généralisée d'une population vulnérable. Pas de lien démontré avec la lutte antiterroriste, mais une logique de sécurité interne élargie. L'amendement a été rejeté : le législateur a choisi la surveillance systématique, non la proportionnalité.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui vise à renforcer la surveillance généralisée des personnes soumises à des soins psychiatriques.
Le présent article prévoit une information du préfet dans les 48 heures avant la date d'une sortie non accompagnée d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sur décision du préfet, alors que le même article prévoit déjà actuellement l’information par le directeur de l’établissement du préfet de département des éléments relatifs à la demande d’autorisation dans les 48h avant la sortie. Cette disposition nous semble donc inutile.
Il prévoit également d'ajouter une obligation d'information de la part du directeur de l’établissement d’accueil qui devrait transmettre sans délai au préfet de département toute décision modifiant la prise en charge d’une personne faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent.
Enfin, alors le droit actuel prévoit que le préfet de département n’est informé que dans certains cas spécifiques d'une levée de mesure de soins psychiatriques, il prévoit que le directeur de l’établissement informe le préfet dans les 24h qui suivent la levée de la mesure de soins psychiatriques “en toute hypothèse”.
Ces mesures, qui ne concernent pas seulement les cas qui pourraient représenter une menace terroriste, ne sont pas nécessaires et constituent une surveillance disproportionnée des personnes sous soins psychatriques menaçant leurs droits et libertés. Nous en demandons la suppression.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL21 de M. Antoine Léaument, CL32 de Mme Elsa Faucillon et CL48 de Mme Léa Balage El Mariky
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je souhaite répondre à notre collègue du Rassemblement national. Vous avez dit qu’on vous qualifiait de xénophobes, de fascistes, de personnes d’extrême droite. En effet, nous avons lu votre programme : il est xénophobe.
Par ailleurs, je n’ai pas dit que vous souhaitiez rétablir la peine de mort car il me semble que vous avez supprimé cette mesure de votre programme. (Exclamations.) Je vous invite à réécouter les discours de Jean-Marie Le Pen, vous constaterez que la peine de mort y figurait bien. Le raisonnement est toujours le même : d’abord, on condamne les gens à la perpétuité ; néanmoins, ces prisonniers coûtent cher, donc il faut rétablir la peine de mort. Je vous accuse d’être déjà sur une pente fasciste, et de creuser pour descendre encore.
Vous affirmez que les Français veulent plus de sécurité. Mais nous vous accusons précisément d’être responsables de l’insécurité. Des personnes proches du Rassemblement national ont été condamnées pour avoir fourni des armes aux terroristes. D’autres commettent des actes criminels à caractère raciste. Le racisme est une cause d’insécurité que vous alimentez en permanence.
Certes, les Français veulent plus de sécurité. Mais votre obsession pour l’immigration empêche de parler d’insécurité, alors même que l’immigration n’en est pas l’une des causes. Nous ne sommes pas d’accord avec votre conception des choses ; c’est pourquoi nous disons que vous êtes xénophobes.
Enfin, vous avez dit que les Français avaient plus de sympathie pour les victimes que pour les meurtriers. Essayez de présenter des arguments rationnels. Nous sommes aussi français ; cela vous a peut-être échappé mais nous avons également plus de sympathie pour les victimes que pour les meurtriers.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet article s’inscrit dans une logique de surveillance des personnes hospitalisées sans consentement. Il transforme des décisions médicales, prises sous la responsabilité des équipes soignantes et dans un cadre légal, en signalements systématiques à l’autorité préfectorale. Outre qu’il porte donc une atteinte disproportionnée au secret médical, le risque est que la multiplication des signalements entraîne une diminution de l’attention portée à ces informations en les noyant.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’idée d’étendre la communication de l’information au préfet nous semble injustifiée, dès lors qu’il est déjà informé lorsque les circonstances l’exigent. Cet article s’inscrit dans une logique de surveillance généralisée. Pour répondre à la question de M. Amirshahi, il me semble que le droit pénal subit un changement de nature, qui n’est pas sans poser question et renvoie à la question des OQTF.
À force de délivrer des OQTF, il est difficile de déterminer lesquelles doivent être exécutées en priorité. De la même manière, au lieu de soutenir le système psychiatrique qui va mal – les agents sont épuisés, les moyens sont insuffisants –, vous leur imposez de nouvelles missions, qui risquent de ne pas être exécutées.
Par ailleurs, la surinformation risque de conduire à une dispersion de l’information : à vouloir tout signaler, on accroît le risque de passer à côté des informations essentielles. Quand tout est grave et important, plus rien ne l’est. À ce titre, les dispositions de cet article sont préjudiciables.
M. Charles Rodwell, rapporteur. Une fois de plus, vous parlez de personnes immigrées ou étrangères. Je rappelle que cet article s’applique à des citoyens étrangers comme à des citoyens français présents sur le territoire national. Je ne comprends donc pas votre remarque à ce sujet.
L’article répond à une demande très concrète. Il vise à améliorer l’information des préfets lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, soit à la demande d’un tiers, soit en cas de péril imminent. Il paraît utile que le préfet, qui est chargé d’assurer la sécurité dans son département, soit informé de la situation de personnes souffrant de troubles graves susceptibles, dans certains cas, de représenter un danger pour eux-mêmes ou pour les autres. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements de suppression.
La commission rejette les amendements.