Amendement n° CL18
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article permettant au préfet d'imposer un examen psychiatrique et une hospitalisation sans consentement. Tension entre sécurité publique et protection des libertés individuelles.
Intention : Empêcher la transformation de la psychiatrie en instrument de police administrative et protéger le monopole du juge judiciaire sur la privation de liberté.
L'amendement visait à supprimer un dispositif permettant à l'autorité administrative (le préfet) de contraindre une personne suspectée de radicalisation à se soumettre à un examen psychiatrique, sous peine d'une admission provisoire en soins sans consentement, avec recours à la force publique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de déplacer le curseur de la gestion de la radicalisation : d'une approche purement sécuritaire ou judiciaire, la loi bascule vers une approche administrative et médicale préventive. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de la psychiatrie comme outil de santé publique (argument du rapporteur) et une vision de la psychiatrie comme outil de contrôle social et de répression politique (argument de l'opposition), soulignant un changement de paradigme où l'administration s'immisce dans le domaine de la santé mentale pour prévenir la menace terroriste.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cet article qui octroie des pouvoirs disproportionnés à l'autorité administrative par une injonction d'examen psychiatrique qui peut également conduire à une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de la personne concernée.
L'article 1er permet au préfet dans un but préventif de faire obligation de se soumettre à un examen psychiatrique envers une personne pour qui il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, à raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux".
Si la personne concernée ne se soumet pas à l'examen, le préfet peut prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement afin de réaliser ledit examen, et il peut être autorisé à avoir recours aux forces de l'ordre pour y parvenir. L'appel contre l'ordonnance qui autorise de tels actes est possible mais il n'est même pas suspensif.
Le présent article menace les droits et libertés fondamentaux des personnes à plusieurs égards (liberté individuelle, intégrité/dignité humaine, respect de la vie privée, consentement aux soins, liberté d’aller et venir). Le droit actuel permet au préfet de décider de l’admission en soins psychiatriques seulement après certificat médical, tandis que cet article permet au préfet de prononcer une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement sur le seul fait qu’une personne suspectée ne se soit pas soumise à la nouvelle obligation d’examen psychiatrique ici créée.
De telles atteintes seraient permises dans un but seulement préventif, dont la suspicion se base sur des éléments imprécis, vagues et potentiellement non-avérés. Nous le constatons par exemple avec l'usage actuel du délit d'apologie du terrorisme qui a été particulièrement dévoyé contre la liberté d'expression.
Pire, cet article autorise le préfet à avoir recours aux forces de l’ordre pour effectuer l’admission provisoire en soins psychiatriques et ces opérations ne sont même pas suspendues si la personne fait appel de l’ordonnance qui l’autorise, ce qui est une atteinte au droit à un recours effectif.
Les mesures de soins psychiatriques sans consentement sont gravement attentatoires aux droits et libertés, c'est pourquoi le Contrôleur général des lieux de privation de liberté défendait dans un rapport de décembre 2025 "une politique ambitieuse de moindre recours aux soins sans consentement". De telles mesures doivent être strictement limitées, encadrées et comportées de solides garanties. Rien de tout ça n'est présent dans cet article, il convient donc de le supprimer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL4 de Mme Céline Hervieu, CL18 de M. Andy Kerbrat, CL39 de Mme Elsa Faucillon et CL40 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Céline Hervieu (SOC). Cet article vise à mettre au service de la police et de la justice les services de psychiatrie, alors qu’ils sont déjà en difficulté. Malheureusement, les malades mentaux sont souvent dangereux pour eux-mêmes avant de l’être pour les autres. En mélangeant dangerosité, troubles psychiatriques et terrorisme, vous participez à leur stigmatisation.
En réalité, il n’est pas étonnant que vous n’ayez pas sollicité les psychiatres. Ces médecins sont là pour soigner et non pour servir la justice ou pour participer à la sécurité publique – du moins dans les états démocratiques. Or on ne soigne pas la radicalisation ou l’endoctrinement en hospitalisant et en médiquant un individu pendant quinze jours ! Imaginez : les services de psychiatrie devront partager les chambres entre des violents radicalisés et de vieilles dames mélancoliques. Ça n’a aucun sens !
Cet article nous place sur une pente glissante. Si l’amélioration des services de santé mentale permet de mieux protéger la société, c’est par surcroît ; cela ne doit pas être son objectif même. Toutes les tentatives consistant à traiter la radicalisation – qu’il s’agisse du terrorisme ou de n’importe quelle autre idéologie – par des soins psychiques ont échoué. Ce texte mélange tout. Le Syndicat des psychiatres des hôpitaux s’oppose d’ailleurs à votre texte. Entendez-le.
Le texte cible la personne dont le « comportement constitue une menace […] à raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme ». Cela peut concerner beaucoup de monde ! Vous utilisez la psychiatrie pour éloigner les gens de la société, puis les relâcher, quinze jours plus tard. C’est justement parce que nous respectons les victimes que nous ne souscrivons pas à cette fausse solution.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Tout le monde ici connaît l’état de la santé mentale en France. Or la psychiatrie est le parent pauvre de l’hôpital public, qui est lui-même sinistré. Il est risqué de lui ajouter une charge, surtout au vu des profils concernés.
Au-delà des atteintes à la liberté, c’est votre vision validiste qui est choquante : elle ne distingue pas le fou du criminel. Vous considérez les hôpitaux comme des asiles où l’on peut enfermer les opposants.
Voici de nouveau le continuum de sécurité conçu par Gérald Darmanin : le CRA, l’asile, la prison, qu’importe le sens, vous voulez enfermer à perpétuité dans un cycle de violence, qui ne permettra pas de traiter les problèmes.
Les problèmes de santé psychique doivent être traités par la prévention et par un travail d’accompagnement. Or, dans votre dernier PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), même les fonds alloués à la santé mentale sont attaqués. Les institutions de santé mentale sont en difficulté.
Ne psychiatrisez pas la pensée religieuse – même extrême – ou les pensées illégales. Pourquoi, dans ce cas-là, ne pas psychiatriser des pensées dégénérées comme l’homophobie ou l’antisémitisme ? Ce serait contraire à notre droit.
Outre le risque d’inconstitutionnalité, le présent texte risque de marquer un changement de paradigme en matière de psychiatrie et de justice.
Quant à l’accusation de soviétisme, elle ne vous visait pas : elle portait sur la logique de votre texte. De fait, en URSS, les prisonniers politiques et religieux étaient internés.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Après que notre pays a été touché par le terrorisme, nous avons fait des progrès en matière de déradicalisation – même s’il reste beaucoup à faire, notamment concernant la détection de la radicalisation en prison. Or le présent texte marque un retour en arrière, par rapport aux travaux des chercheurs qui étudient la radicalisation religieuse. Il psychiatrise la question, selon des modalités qui nous ramènent à avant le XIXe siècle. Je suis effarée : c’est le contraire d’une lutte efficace contre la radicalisation religieuse et ses potentialités terroristes. Supprimons cet article.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je partage l’inquiétude de mes collègues. Au Moyen Âge, on enfermait les fous dans des tours des fous et on criminalisait la folie. Au fil des siècles, notre pays s’est émancipé de cet obscurantisme. La construction d’un État de droit a permis d’établir des règles précises pour juger les personnes à partir des faits. Par ailleurs, l’accompagnement – psychiatrique ou non – des personnes souffrant de fragilités mentales a progressé.
Le présent texte va à rebours de l’esprit des lois, de l’esprit du droit, des principes élémentaires de notre démocratie et de la paix sociale.
Avec ce texte, l’usage de la contrainte en matière psychiatrique ne sera plus décidé par le juge judiciaire, mais par l’autorité administrative. Vous déplacez les lignes du droit pénal, en donnant au pouvoir administratif des prérogatives exorbitantes, dangereuses pour l’État de droit.
En outre, cet article est incohérent parce qu’il prévoit que les troubles mentaux justifiant l’injonction d’examen psychiatrique ont déjà été identifiés grâce à l’avis d’un psychiatre. Si un avis médical a déjà été donné, il n’est pas justifié de soumettre la personne à un nouvel examen psychiatrique ! De grâce, faites confiance à la science !
M. Charles Rodwell, rapporteur. Je m’oppose à vos amendements de suppression. Certains de vos propos m’étonnent. Les personnes visées sont gravement malades, atteintes de troubles psychiatriques lourds. Avec cet article, nous leur demandons simplement d’aller voir un médecin pour se soigner. Notre société doit leur proposer des solutions de prise en charge, par humanisme.
Par ailleurs, l’article permettra de bien mieux protéger les libertés qu’elles ne le sont actuellement. De fait, aujourd’hui, beaucoup des personnes visées sont placées sous surveillance individualisée, pour assurer la sécurité publique, alors qu’elles ont surtout besoin de soins.
En outre, nous proposons de conformer l’article à l’avis du Conseil d’État concernant les soins à appliquer, notamment avec l’amendement CL56. S’il est adopté, je saisirai de nouveau le Conseil d’État de l’article avant la séance publique, pour m’assurer que toutes ses exigences sont respectées.
M. Sacha Houlié (SOC). Depuis la loi « narcotrafic », il est devenu courant d’adopter en commission des dispositifs à la conventionnalité ou à la constitutionnalité douteuse, avant d’en saisir le Conseil d’État, en prévision de l’examen en séance publique. Je le déplore, d’autant que le Conseil d’État ne peut garantir qu’une disposition sera validée par le Conseil constitutionnel.
En outre, comme le souligne M. Amirshahi, l’injonction d’examen psychiatrique devra déjà se fonder sur l’avis d’un psychiatre. Or, faute de pouvoir se fonder sur l’examen clinique du patient, celui-ci devra reposer sur un fonds de dossier ; peut-être sur des notes blanches des services des renseignements. Ce n’est satisfaisant ni sur le plan médical, ni sur le plan juridique. La rédaction de l’article 1er est très dérangeante.
M. Philippe Latombe (Dem). Monsieur le rapporteur, vos amendements à cet article tendent, d’une part, à préciser que le JLD (juge des libertés et de la détention) ne pourra être saisi que lorsqu’un avis fera « état de troubles mentaux suffisamment caractérisés » ; d’autre part, à confier l’établissement de la liste des psychiatres chargés de l’examen aux cours d’appel, plutôt qu’aux conseils départementaux de l’ordre des médecins, afin de sécuriser la procédure d’examen.
Il n’en reste pas moins que l’article inverse les choses, en confiant au juge un rôle de contrôle ex-post plutôt qu’ex-ante. Vous annonciez une évolution « majeure » de l’article, mais vos amendements ne remédient pas à ce problème constitutionnel.
Cependant, la question des troubles psychiatriques et de leur place dans les parcours terroristes pose un vrai problème, qu’il faut régler. Je ne vois donc pas pourquoi supprimer cet article. Toutefois, s’il n’évolue pas de manière significative – et je ne parle pas seulement d’une saisine du Conseil d’État –, nous ne pourrons pas le soutenir en séance publique.
M. Charles Rodwell, rapporteur. Monsieur Latombe, aux termes de l’article, toute contrainte devra être décidée par le juge judiciaire. Nous vous remettrons l’avis du Conseil d’État.
La commission rejette les amendements.