Amendement n° CL16
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'un régime de rétention de sûreté spécifique au terrorisme, jugé redondant et inconstitutionnel.
Intention : Verrouiller le cadre juridique en empêchant la création d'un régime d'exception qui contournerait les principes de constitutionnalité et la compétence du juge de l'application des peines.
L'amendement vise à supprimer l'article 2 qui instaurait une rétention de sûreté autonome pour les condamnés pour terrorisme. L'auteur soutient que le droit commun (art. 706-53-13 CPP) couvre déjà ces situations et que le dispositif proposé reproduit un schéma déjà censuré par le Conseil constitutionnel en 2020 (mesure de sûreté prononcée après la peine par une juridiction différente de celle du jugement). Le débat révèle une opposition fondamentale entre la volonté de renforcer la sécurité par une extension de la privation de liberté et l'exigence de respecter la séparation des pouvoirs et la liberté individuelle face à un risque de détention arbitraire.
Exposé sommaire
L’article 2 de la présente proposition de loi institue un régime spécifique de rétention de sûreté applicable aux personnes condamnées pour des infractions terroristes, à l’issue de l’exécution de leur peine.
Bien qu'il poursuive un objectif légitime de prévention contre la récidive en matière terroriste, cet article présente de nombreuses failles en ce qu'il est d'une part redondant avec la rétention de surêté de droit commun et d'autre part inconstitutionnel (ainsi que l'a déjà jugé le juge constitutionnel).
En premier lieu, les situations visées par les alinéas 1 à 6 de l’article 2 sont déjà largement couvertes par le régime de la rétention de sûreté prévu à l’article 706-53-13 du code de procédure pénale.
Ce dispositif permet d’ores et déjà le placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté de personnes condamnées pour des crimes d’une particulière gravité, lorsque leur dangerosité est établie à l’issue de l’exécution de leur peine. La création d’un mécanisme autonome de « rétention de sûreté terroriste » ne répond donc pas à une lacune juridique avérée, à l’exception du cas où la cour d’assises n’aurait pas expressément prévu, lors du prononcé de la condamnation, un réexamen de la situation du condamné.
En second lieu, précisément pour cette hypothèse – visée notamment à compter de l’alinéa 7 de l’article 2 – le législateur a déjà tenté, en 2020, d’instaurer un dispositif de mesures de sûreté applicables aux auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
Ce dispositif, qui reposait sur des conditions proches de celles aujourd’hui proposées (nature terroriste des infractions, durée significative de la peine, particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et une adhésion persistante à une idéologie terroriste), prévoyait également que la mesure de sûreté serait prononcée après l’exécution de la peine par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, et non par la juridiction de jugement (qui par hypothèse n'avait pas prévu ce cas dans le prononcé de la condamnation).
Or, par sa décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020, le Conseil constitutionnel a expressément censuré ce dispositif. Il a jugé que de telles mesures, privatives de liberté et prononcées à l’issue de la peine sans avoir été prévues par le juge pénal lors de la condamnation, méconnaissaient les articles 2, 4 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil a rappelé à cette occasion que la liberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit strictement nécessaire, y compris dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.
Dès lors, l’article 2 de la présente proposition de loi, en reprenant pour l’essentiel un schéma juridique quasi identique à celui censuré en 2020, expose le législateur à un risque constitutionnel certain, sans apporter de garanties nouvelles de nature à lever les griefs précédemment formulés par le Conseil constitutionnel dans sa dite décision.
Pour l’ensemble de ces raisons, au regard tant du droit existant que des exigences constitutionnelles précitées, le présent amendement propose de supprimer l’article 2 de la proposition de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL6 de Mme Céline Hervieu, CL16 de M. Sacha Houlié, CL19 de M. Antoine Léaument, CL33 de Mme Elsa Faucillon et CL41 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Céline Hervieu (SOC). Cet article étend le champ d’une mesure introduite dans notre droit en 2008 : le maintien en détention de personnes à l’issue de leur peine d’emprisonnement. À l’époque, c’était déjà une entorse caractérisée au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, dès lors que les faits pouvaient s’être produits avant la promulgation de la loi. La mesure ne peut excéder une année, mais elle est renouvelable sans limitation.
Nous sommes opposés à cet article car la rétention de sûreté est déjà applicable à bon nombre de crimes, en particulier l’assassinat, le meurtre aggravé, la torture et les actes de barbarie aggravés… Elle peut donc déjà être utilisée en cas d’actes terroristes.
Mais nous devons aussi nous préoccuper de la réinsertion. La société propose-t-elle seulement d’enfermer ces personnes pour toujours ? Ce serait une façon de reconnaître que nous sommes impuissants à les réinsérer. Ce n’est pas, je crois, ce qui doit être défendu.
M. Sacha Houlié (SOC). Je complète ce que vient de dire ma collègue : pour ce qui est prévu aux alinéas 1 à 6, il est déjà possible d’utiliser la rétention de sûreté de droit commun prévue à l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale. Quant à ceux qui suivent, ils reprennent précisément les dispositions qui ont été censurées le 7 août 2020 par le Conseil constitutionnel. Je vous renvoie au considérant 9 de cette décision, qui note que la mesure « n’est pas décidée lors de la condamnation par la juridiction de jugement mais à l’expiration de la peine, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté ». C’est précisément ce que vous prévoyez ici.
Vous proposez donc de rétablir une disposition, sinon tout à fait identique, au moins franchement analogue à celle qui a été censurée. J’ai toutes les raisons de penser qu’elle n’est pas plus constitutionnelle.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je suppose que M. Rodwell nous expliquera que ses amendements visent à corriger le texte initial, qui est très mal écrit et inconstitutionnel.
Je voudrais poser la question de l’application. Cette mesure prendra effet dans dix ou quinze ans. Vous allez créer chez les victimes un sentiment d’attente, une volonté de justice ou de revanche, qui n’aboutiront pas. Vous motivez votre proposition de loi par l’horrible meurtre de Philippine. Tout le monde est bien sûr horrifié par ce qui s’est passé. Mais votre proposition de loi ne répond pas au drame des parents.
Et la société macroniste crée de la violence. « La France à Macron », c’est quand même une santé mentale en détresse, une explosion des cas de radicalisation, une peur profonde de la jeunesse pour son avenir !
Cet article 2 restera inconstitutionnel mais il aurait fallu travailler plus sérieusement.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). En 2020, votre groupe avait déjà tenté d’élargir la rétention de sûreté aux infractions terroristes ; vous avez été censurés par le Conseil constitutionnel, mais vous revenez à la charge. Vous pouvez bien saisir le Conseil d’État, mon petit doigt me dit que le Conseil constitutionnel ne changera pas d’avis.
Votre proposition de loi dénature le droit pénal. La privation de liberté, qui est le propre de la rétention de sûreté, a déjà été mise en cause, de façon sérieuse, par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. En 2015, elle montrait déjà que le fonctionnement de la rétention de sûreté différait très peu de celui de la prison. Les conditions d’enfermement sont parfois même plus indignes. La visite des centres de rétention administrative le montre. La presse, de tous bords, qui visite des centres de rétention, le constate – je vous enverrai un article très intéressant paru dans Le Figaro il y a quelques années. Pourtant, on continue.
La rétention de sûreté a été créée il y a dix-huit ans. Sur la base de quelle évaluation sérieuse et objective faites-vous cette proposition ?
M. Charles Rodwell, rapporteur. Vous mentionnez les CRA : il ne s’agit pas ici de rétention administrative, mais de rétention de sûreté. Ce sont des dispositifs très différents.
Sur le fond, la rétention de sûreté de droit commun n’est pas conçue pour les actes terroristes. Les crimes visés aujourd’hui sont l’assassinat et le meurtre aggravé, la torture ou les actes de barbarie aggravés, le viol aggravé, l’enlèvement ou la séquestration aggravés. Les actes terroristes tels qu’ils sont conçus actuellement ne sont pas intégrés. C’est ce que nous proposons de changer.
Cet article est calqué sur les dispositions qui régissent la rétention de sûreté de droit commun. Nous avons ainsi retenu le même quantum de peine, quinze ans. Les garanties apportées sont identiques. Or, en 2008, le Conseil constitutionnel avait jugé la rétention de sûreté conforme à la Constitution.
Dans l’avis qu’il a rendu, le Conseil d’État estime que, « dans son principe, rien ne s’oppose à l’extension de la rétention de sûreté aux infractions terroristes, en raison de leur gravité, analogue à celle des crimes déjà retenus par le législateur ».
Le dispositif que nous proposons est très différent de celui qui a été censuré en 2020. L’une des motivations principales de cette censure tenait au quantum de peine visé – jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Nous proposons un alignement sur ce qui existe déjà, à savoir une rétention applicable aux personnes condamnées à des peines de quinze ans d’emprisonnement.
Par ailleurs, la mesure prononcée pouvait à l’époque être renouvelée sans limite et sans nécessité d’éléments nouveaux justifiant une prolongation.
Enfin, le texte n’exigeait pas que la personne ait bénéficié, pendant sa détention, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion.
Le dispositif que je vous propose, calqué sur la rétention de sûreté de droit commun, comporte des garanties sur les deux derniers points. Je ne crois donc pas qu’il y ait un risque constitutionnel, comme l’a confirmé l’avis du Conseil d’État.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous n’oublions pas, dans cette partie du champ politique, que la France a été fondée en tant que pays lors de la prise de la Bastille, symbole de la détention arbitraire. Le roi pouvait envoyer des gens en prison par lettres de cachet. Ce rappel a beau faire soupirer certains collègues, c’est de là que viennent notre drapeau, notre hymne et la devise Liberté, Égalité, Fraternité. Elle a été proposée par Maximilien Robespierre dans un discours sur les gardes nationales, dans lequel il a dit que le peuple avait le devoir de se protéger contre le pouvoir exécutif, principal risque pesant sur lui. Il voulait que le peuple soit en armes pour se protéger d’un pouvoir exécutif qui était lui aussi en armes. Vous aurez remarqué que nous sommes plus souples : nous souhaitons davantage désarmer le pouvoir exécutif. Quand nous parlons de désarmer la police en matière de maintien de l’ordre, c’est de cela qu’il s’agit.
Connaissez-vous l’article 66 de la Constitution ? « Nul ne peut être arbitrairement détenu. » Cet article n’est pas mal : pourquoi n’est-il pas respecté ? Vous balayez tout d’un revers de la main, mais une question philosophique majeure se pose. Normalement, on est détenu parce qu’on a commis un acte criminel ou délictuel et qu’on a été jugé pour cela. Faut-il accepter, en plus, une limitation des libertés en cas de danger pour la société ? Le cas échéant, qui considérera qu’un danger existe ? Vous voulez qualifier les gens de « terroristes » pour les détenir toute leur vie. C’est pratique : tout le monde sera d’accord, parce que – et c’est justement le but du terrorisme – les gens ont peur.
M. Sacha Houlié (SOC). On pourrait penser que les mesures de sûreté « classiques » ne couvrent pas le champ des infractions terroristes ; mais n’importe quel juge saisi au fond considérera que des gens condamnés pour une infraction terroriste ont commis des crimes de droit commun, lesquels peuvent inclure, par exemple, des actes de barbarie. Je pense donc que la rétention de sûreté de droit commun permet d’embrasser le champ couvert par les alinéas 1 à 6. On peut néanmoins discuter de ce point.
S’agissant des alinéas suivants, qui permettent d’appliquer la mesure de sûreté terroriste sans que la juridiction ayant statué au fond ait estimé que la situation de la personne devrait faire l’objet d’un réexamen, je rappelle que les considérants 17 et 18 de la décision de 2020, corrélés au considérant 9, ont conduit le Conseil constitutionnel à déclarer le dispositif inconstitutionnel, dès lors qu’il pouvait s’appliquer sans que la juridiction ayant statué au fond l’ait estimé nécessaire et en l’absence de mesures d’aménagement et de réinsertion dans le cadre de l’exécution de la peine. À partir du moment où vous demandez à une commission, et non à une juridiction pénale, de prononcer une mesure de sûreté qui pourrait durer très longtemps, puisqu’elle serait reconductible de nombreuses fois, votre dispositif sera frappé de la même inconstitutionnalité que le précédent.
La commission rejette les amendements.