Amendement n° CL13
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« éloignement »,
insérer les mots :
« et d’une peine d’interdiction du territoire définitivement prononcée par une juridiction pénale ».
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Interdire la rétention dérogatoire de 210 jours si aucune interdiction du territoire n'a été prononcée par une juridiction pénale.
Intention : Assurer la conformité constitutionnelle du régime dérogatoire de rétention en subordonner l'application à une véritable décision judiciaire d'interdiction du territoire, verrouillant ainsi l'interprétation et limitant le risque d'extension abusive.
L'amendement répond à une censure du Conseil Constitutionnel (décision 2025-895 DC) qui a jugé inconstitutionnel d'allonger la rétention jusqu'à 210 jours pour des étrangers ayant commis des infractions de droit commun sans que le juge n'ait prononcé d'interdiction du territoire. Houlié propose donc de créer un verrou constitutionnel : la rétention dérogatoire ne s'appliquerait que si une juridiction pénale a effectivement jugé que l'interdiction du territoire était nécessaire. Cela établirait un lien direct et judiciarisé entre la gravité pénalement constatée et la durée de privation de liberté, restaurant l'équilibre que le Conseil Constitutionnel juge manquant. Le rejet de cet amendement par la commission signifie que le législateur accepte de courir le risque d'une nouvelle censure constitutionnelle, ou qu'il privilégie une autre solution (l'amendement CL75 adopté) pour éviter cette inconstitutionnalité.
Exposé sommaire
L’article 8 du présent texte étend à titre exceptionnel le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement et représentant une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées.
Or, au point 12 de sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil Constitutionnel a estimé que l'extension de la durée de rétention à 210 jours était susceptible de s'appliquer à des étrangers à l'encontre desquels la juridiction pénale n’a pas jugé nécessaire de prononcer une peine d’interdiction du territoire. Il en a déduit qu'en allongeant ainsi jusqu’à sept mois la durée de rétention d'un étranger ayant commis des infractions de droit commun, le législateur n'avait pas assuré une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la liberté individuelle. Dans ces circonstances, à défaut d'adoption de cet amendement, les dispositions légales proposées seraient à nouveau contraires à la Constitution, le législateur ne tirant pas toutes les conclusions de la jurisprudence récente du Conseil.
En conséquence, le présent amendement vise à corriger cette inconstitutionnalité en interdisant le recours à la durée dérogatoire de rétention lorsqu’aucune peine d’interdiction du territoire n’a été prononcée par une juridiction pénale à l'encontre de l'étranger visé par la mesure dérogatoire de rétention.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/02/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL75 de M. Charles Rodwell, CL13 de M. Sacha Houlié, CL30 de M. Michaël Taverne et CL10 de M. Sacha Houlié (discussion commune)
M. Charles Rodwell, rapporteur. Mon amendement CL75 est défendu. Avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune.
M. Sacha Houlié (SOC). Je défendrai mes trois amendements restants sur l’article 8. L’amendement CL13 vise à ce que l’administration ait l’obligation d’établir un lien entre le comportement de l’étranger et la décision de placement en rétention, l’amendement CL10 à assortir l’obligation prononcée à l’encontre de l’étranger placé en rétention sous ce régime dérogatoire d’une interdiction de territoire français par une juridiction pénale au fond, et l’amendement CL12 – qui ne fait pas partie de la discussion commune – à limiter le nombre d’infractions pour lesquelles l’étranger aurait été condamné aux seuls crimes faisant l’objet d’une réclusion criminelle de quinze ans minimum. Il s’agit ainsi d’établir la constitutionnalité de ce dispositif, qui n’est, à ce stade, pas assurée.
M. Michaël Taverne (RN). Mon amendement CL30 vise à élargir la rétention aux étrangers représentant une menace pour l’ordre public. Si vous êtes courageux, soutenez la proposition de Marine Le Pen de consulter les Français par référendum – si vous ne le faites pas, c’est tout simplement parce que vous serez balayés, car 80 % des Français ne pensent pas comme vous. C’est cela, la réalité !
Il faut mettre fin aux pompes aspirantes que sont les aides sociales, comme le font 95 % des pays du monde, notamment des pays gouvernés par la gauche, certainement plus intelligente que vous car elle y mène une politique drastique, parce que ce sont les citoyens eux-mêmes qui demandent une politique de fermeté dont vous ne voulez pas. Si vous avez le courage de soutenir notre proposition de référendum sur une loi constitutionnelle, les Français se prononceront et vous serez désagréablement surpris.
Mme Céline Hervieu (SOC). Chers collègues du bloc central, le Rassemblement national, qui semble s’opposer à ce texte, le votera et se saisira potentiellement demain – lui ou une autre force politique de la même lignée qui serait au pouvoir – de toutes ces dispositions qui étendent au droit commun l’application d’outils spécifiques aux cas graves, et que vous pensez aujourd’hui border. C’est une pente très glissante, une atteinte à notre État de droit, sans aucun garde-fou.
Je vous crois de bonne foi, mais vous faites une erreur : de grâce, ressaisissez-vous. Si ces mesures arrivent dans les mains d’un gouvernement autoritaire, il ira encore plus loin et on sait les dérives auxquelles nous serons confrontés.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Peut-être faut-il rappeler aux députés du Rassemblement national que les Français se sont prononcés il y a un an et demi ? Ils ont balayé l’extrême droite. Le programme qu’ils ont placé en tête des élections est à l’opposé du vôtre. Le peuple est donc majoritairement hostile à vos idées et, à chaque scrutin, il fait barrage pour vous empêcher d’arriver au pouvoir. Nous ferons tout pour qu’il en soit toujours ainsi.
Par ailleurs, comme l’a rappelé le collègue Léaument, le libéralisme politique nous enseigne que le danger ne réside pas seulement dans un éventuel mauvais usage de la loi par un gouvernement futur : le pouvoir possède en soi une tendance tyrannique et autoritaire. C’est donc dès à présent, ici et maintenant, qu’il faut ériger des garde-fous pour protéger l’État de droit et les libertés.
Enfin, vous prétendez ne cibler que les étrangers en les stigmatisant comme fondamentalement délinquants et dangereux. Or nous savons qu’en matière de recul des droits, ce qui est imposé à une catégorie de la population finit toujours par s’étendre, par étapes successives, à l’ensemble des citoyens.
M. Jordan Guitton (RN). Nous voterons pour l’article 8 et je soutiendrai l’amendement du collègue Taverne. Il convient de rappeler que le texte ne pourra être adopté, ici comme en séance, que grâce au soutien du groupe Rassemblement national et de ses alliés de l’UDR : vous avez besoin de nos voix pour faire passer ces mesures de fermeté et de justice, alors même que le président de votre groupe, Gabriel Attal, appelait à voter pour La France insoumise lors des dernières élections.
J’aimerais par ailleurs répondre à la collègue LFI qui affirmait que nous avions été « balayés » en 2024. Si obtenir 8 millions de voix – soit 32 % des suffrages – aux européennes et 11 millions de voix aux législatives, c’est être balayé, alors c’est plutôt un sort enviable ! Les Français nous font davantage confiance qu’à vous pour rétablir la sécurité. Vivement 2027 : nous pourrons faire passer des textes de loi bien plus sérieux que celui-ci.
La commission adopte l’amendement CL75.
En conséquence, les amendements CL30 et CL10 tombent.
La commission rejette l’amendement CL13.