Amendement n° CL9

Mme Céline Hervieu (SOC). Notre position est vraiment de bonne foi. Certains profils doivent effectivement être expulsés, mais dans des conditions dignes. Une réflexion est en cours sur l’accompagnement au retour ou sur un financement dédié : des gens sérieux y travaillent et il faut leur faire confiance, au lieu de vous entêter sur une mesure inefficace. Essayez donc de voir les faits. Dans la très grande majorité des cas, les laissez-passer consulaires sont obtenus dans les premiers jours de la rétention.

Lors de la dernière discussion en commission des lois, j’avais notamment évoqué la dégradation de la santé psychique des personnes retenues trop longtemps dans les CRA, où le nombre d’incidents a largement augmenté. Est-ce que vous l’entendez, et que répondez-vous aux gens qui travaillent dans ces centres de rétention administrative, parfois en sous-effectif ? Ces centres ont du mal à recruter et la capacité maximale a été atteinte, mais vous continuez d’y envoyer des gens et voulez maintenant y laisser 210 jours des personnes qui ont été en prison pendant des mois. Si leur situation n’a pas été résolue pendant ces mois de prison et les 180 jours de rétention, allonger la rétention n’est pas efficace. Ce n’est pas de l’idéologie que de le dire, mais c’est une question très concrète. Écoutez les professionnels qui travaillent sur de nouvelles mesures. Soyons innovants et efficaces, et peut-être aurons-nous de meilleurs résultats.

M. Sacha Houlié (SOC). Un ministre de l’intérieur m’a un jour expliqué qu’en matière de reconduction, plus on était taiseux, plus on était efficace. Il m’avait ainsi demandé d’être très discret sur le cas d’un ressortissant marocain qui devait être reconduit à l’été 2022. Il se trouve que c’est lui qui a communiqué sur le sujet et ce ressortissant marocain s’est ensuite soustrait à l’autorité française, faisant échec à son éloignement. L’éloignement peut donc être réalisé quand cela se fait dans des conditions de discrétion et d’efficacité, dès les premiers jours suivant le prononcé de la mesure d’OQTF.

Pour ce qui est, par ailleurs, des personnes sous main de justice, notamment emprisonnées, les services pénitentiaires d’insertion et de probation ont tout le loisir de préparer une sortie permettant un éloignement lorsque ces personnes n’ont pas vocation à rester sur le territoire, dans le cadre des dispositions applicables au titre du droit commun, notamment de la loi sur l’immigration.

Le principal problème est que, en réalité, vous ne tenez aucun compte de tout ce qui était réalisé avant. En effet, la décision du Conseil constitutionnel prévoyait plusieurs conditions de régularité de la mesure, notamment l’obligation pour l’administration d’établir que le comportement de l’étranger délinquant ayant exécuté sa peine constitue une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. Or votre texte ne prévoit pas ce lien avec le comportement de l’étranger à la date de sa libération potentielle, ni le fait que l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit aussi être concerné par une peine d’interdiction du territoire. Enfin, la liste des infractions prévue est plus restrictive que celle que vous prévoyez aujourd’hui. De fait, alors que certains crimes et délits étaient énumérés dans les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel en août 2025, vous visez ici toutes les atteintes aux personnes, sans prendre le soin de les énumérer, ce qui a justifié une autre censure du Conseil constitutionnel.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Alors que notre pays s’est fondé en mettant à bas la Bastille, symbole de l’arrestation arbitraire, on peut aujourd’hui, sur une décision administrative, c’est-à-dire prise par le pouvoir exécutif, placer des gens en rétention au motif qu’ils sont étrangers. Dans le dictionnaire Larousse, la xénophobie est définie comme une « hostilité systématique manifestée à l’égard des étrangers ». Si vous considérez qu’on doit traiter les étrangers différemment des Français et qu’il existe une différence fondamentale du fait qu’ils sont étrangers, on entre dans la xénophobie.

Initialement, je me disais que si des gens étaient une menace pour la société… – il est vrai qu’avant, j’étais de droite ! Ensuite, en utilisant les cellules grises de mon cerveau, je me suis dit que mettre en place des dispositifs réservés aux étrangers revenait à établir des lois contre-républicaines, qui traitent différemment les étrangers et les Français, alors que l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Le texte ne dit pas : « les Français », sans quoi il s’intitulerait « Déclaration des droits des Français » ! Cette déclaration est certes née en même temps que le drapeau tricolore et La Marseillaise, mais on en avait alors une version extensive.

Quant aux propos de notre collègue du Rassemblement national : arrêtez de salir la mémoire de Philippine ! Tout le monde est du côté de Philippines et personne n’est d’accord avec le fait qu’une jeune femme se fasse tuer, mais quand le meurtrier s’appelle Jonathan Daval, ça ne vous intéresse pas – il est français, il passe à la télé et vous n’en avez rien à faire. Vous faites un tri entre les étrangers et les nationaux : c’est cela, la xénophobie.

M. Charles Rodwell, rapporteur. Tout d’abord, l’article 8 ne banalise pas le régime dérogatoire de rétention, dont il réaffirme expressément le caractère exceptionnel. C’est d’ailleurs aussi la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable à l’amendement que défendra tout à l’heure M. Taverne en vue de supprimer cette mention.

Deuxièmement, contrairement à ce qui est affirmé, l’article 8 tire explicitement les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel d’août 2025 : il précise que la prolongation ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, il la conditionne à la démonstration par l’administration, sous le contrôle du juge, d’une menace actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public, et il limite le champ aux atteintes aux personnes, catégorie expressément jugée pertinente par le Conseil d’État.

Enfin, je vous proposerai dans la suite de la discussion un amendement visant à ajouter deux garanties supplémentaires qui nous paraissent parfaitement légitimes, sur la suggestion du Conseil d’État. La première est le caractère réel de la menace, qui définit mieux le sujet, et la seconde un quantum de peine encourue de trois ans pour les atteintes aux personnes visées par l’article.

Selon le Conseil d’État, l’article 8, entouré de ces garanties, ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel. On peut donc le voter et rejeter les amendements de suppression.

M. Sacha Houlié (SOC). Monsieur le rapporteur, en déposant votre amendement CL75, vous avez admis que vous n’aviez pas tiré toutes les conséquences de la décision de 2025, car certains éléments manquaient. Vous prétendez en corriger certains, comme la définition des différentes infractions concernées, dont le champ reste, selon moi, largement excessif par rapport à des faits d’atteintes aux personnes punies de trois ans d’emprisonnement. Le Conseil d’État a certes préconisé cette disposition par cohérence avec celles de la loi immigration, mais il ne s’agit pas ici d’une mesure d’expulsion de double peine : il s’agit d’une rétention administrative dérogatoire à 210 jours. Mon amendement propose donc de ne maintenir cette mesure que pour les faits passibles d’une réclusion criminelle de plus de quinze ans.

Par ailleurs, le lien que doit faire l’administration entre le comportement de l’étranger et la menace qu’il représente n’est pas clair dans ce que vous nous proposez et, par essence, ne reprend pas le grief exprimé au considérant 11 de la décision du Conseil constitutionnel.

Enfin, sauf erreur de ma part, votre amendement CL75 ne reprend pas l’exigence fixée par le Conseil constitutionnel de poser en préalable à cette mesure dérogatoire, non seulement une décision d’éloignement en vigueur, mais également une peine d’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre de l’étranger qui ferait l’objet de cette mesure dérogatoire.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable aux amendements de suppression et défavorable au vôtre, et je m’efforcerai, pour ma part, de corriger quelques imperfections sans apporter pour autant mon soutien à cet article.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je ne souscris pas aux arguments de nos collègues socialistes, qui se laissent entraîner sur la pente consistant à faire une différence entre les étrangers et les nationaux. Le problème fondamental des centres de rétention administrative est précisément que la rétention est décidée par le pouvoir administratif c’est-à-dire par le préfet. On dit « rétention » pour ne pas dire « détention », mais ceux qui ont visité ces centres savent qu’il s’agit de prisons. Même s’il n’y a pas d’encellulement individuel – il n’y en a d’ailleurs pas non plus dans les prisons –, cela reste un enclos. Pour appeler un chat un chat, c’est un camp. Les personnes qui se trouvent là sont enfermées derrière des barbelés. Elles ont un lit – et encore ! Je ne souhaite à personne d’y passer même cinq jours.

J’entends une députée macroniste dire qu’il ne faut pas y aller – ce qui n’est pas rassurant. De fait, vous n’imaginez pas que vous séjournerez jamais dans un centre de rétention administrative, précisément parce que vous n’êtes pas étrangers, et vous n’en avez donc rien à faire. Vous y envoyez des gens et vous savez que vous ne serez jamais concernés.

Pour l’honneur de ce que nous sommes, le peuple français auteur de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, je ne suis pas d’accord, même si cela ne vous plaît pas, pour traiter différemment un étranger et un Français. Normalement, l’honneur de la République française et du drapeau tricolore, ce qui fait la gloire de la France à l’étranger, c’est d’être un peuple qui s’est constitué avec une importante immigration et qui, surtout, qui ne fait pas de différence entre l’étranger et le Français.

La commission rejette les amendements.