Amendement n° CL8

Mme Céline Hervieu (SOC). Nous arrivons à des articles répondant à l’ambition initiale du texte porté par notre défunt collègue Olivier Marleix, dont les mesures principales ont été retoquées par le Conseil constitutionnel. Voilà des années qu’on ne cesse de promouvoir l’augmentation de la durée de rétention dans les CRA, or les statistiques des expulsions réellement réalisées ne s’améliorent pas, et se dégradent même. C’est pourquoi nous avions expliqué, lors de notre dernier débat sur ce sujet en commission, que ces mesures étaient inefficaces.

Nous demandons la suppression de l’article 7, qui étend le champ d’application de la prolongation de la durée de rétention administrative pour en faire un usage ordinaire, alors que cette mesure, fondamentalement privative de liberté, devrait par principe être réservée aux cas les plus graves. La CNCDH nous a d’ailleurs déjà alertés à propos de ces dérives. Les centres de rétention administrative ne sont pas adaptés à des séjours de longue durée. Par ailleurs, l’augmentation de la durée de rétention n’est pas corrélée à l’effectivité réelle des mesures d’éloignement.

Ces mesures sont, je le répète, inefficaces et relèvent, au mieux, du symbole – et d’un très mauvais symbole car les conditions de vie des personnes retenues dans ces centres de rétention, ainsi que les conditions de travail des personnes qui les encadrent, sont inhumaines, indignes de notre République. Il convient donc de ne pas aggraver la situation par ces mesures successives d’augmentation de la durée de rétention.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). L’objet de cette proposition de loi était le retour de l’allongement de la durée de la rétention administrative à la suite de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel. La question est de savoir à quoi sert, au bout du compte, la rétention. Elle ne doit normalement pas être une mise à l’écart des gens et la Commission nationale consultative des droits de l’homme a rappelé, à l’occasion de l’examen du projet de loi « asile et immigration », le caractère exceptionnel que doit revêtir la rétention administrative, afin qu’elle soit la plus réduite possible.

La proposition de loi qui nous est soumise rafistole un dispositif qui sera toujours inconstitutionnel, en vue de rétablir une rétention de 210 jours pour des cas que vous jugez extrêmes. Or, si vous ne parvenez pas à expulser les gens et à organiser leur retour en 90 jours, pourquoi y parviendrez-vous en 210 ? Si le laissez-passer consulaire arrive le deux cent quinzième jour, la situation sera la même et vous proposerez alors d’étendre la durée de rétention à 350 jours, puis à 450, et ainsi de suite, pour en venir au centre de ce que vous voulez peut-être : la rétention à perpétuité.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous arrivons là au cœur du texte, avec plusieurs articles visant à allonger à nouveau la durée de rétention dans les CRA, après plusieurs tentatives, dont certaines couronnées de succès. Or cet allongement ne permet pas d’atteindre l’objectif qui est au cœur de cette mesure, à savoir la possibilité d’éloigner un plus grand nombre de personnes.

Cela revient à détourner ce que doit être la rétention administrative pour en faire une prison pour étrangers – des étrangers qui, je le rappelle, ne sont pas là parce qu’ils auraient commis un délit ou un crime, mais du seul fait qu’ils sont étrangers et pourraient être éloignés vers leur pays d’origine. Il s’agit aussi d’une mise en conformité d’un détournement du délai de garde à vue.

Monsieur le rapporteur, avez-vous déjà été dans des CRA ? Ces centres sont une fabrique de la folie. Vous évoquez les problèmes psychiatriques, or les CRA fabriquent des fous. Vous y placez en effet, pour des durées de plus en plus longues, des personnes qui ne savent ni pourquoi elles sont là, ni combien de temps elles vont y rester, ni ce que cela donnera. La plupart ressortiront, mais les CRA ne disposent ni de Spip proposant des mesures de réinsertion ni d’activités. Vous y mettez des gens ensemble et vous les y laissez sans les garanties procédurales liées au statut de prisonnier et sans activités : vous allez donc fabriquer ce contre quoi vous dites que vous voulez lutter. Qui plus est, dans les centres de rétention tels qu’ils sont actuellement, on est au cœur de la radicalisation.

Mme Sandra Regol (EcoS). Mme Faucillon a très bien rappelé les faits. Depuis les années 1980, on ne cesse d’augmenter la durée de rétention sans que cela règle le problème. Lorsque des dispositifs ne fonctionnent pas, notre travail consiste à éviter de les rendre encore plus inopérants, or vous proposez de continuer dans un sens qui, selon tous les professionnels qui s’occupent des centres de rétention, n’améliore en rien la situation. Sur quels rapports, quelles expertises et quelles données vous fondez-vous pour augmenter encore la durée de rétention ? Malgré ce que vous affirmez, toutes les données dont nous disposons prouvent que cette mesure est inefficace.

M. Charles Rodwell, rapporteur. L’article 7 n’étend pas un dispositif, mais rétablit une base légale qui existait antérieurement. Le régime de rétention jusqu’à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des faits de terrorisme existe depuis 2011 ; il a été confirmé entre 2012 et 2017 avant d’être renforcé en 2018, sans jamais être censuré dans son principe par le Conseil constitutionnel. La situation actuelle résulte uniquement d’un vide juridique accidentel né de la censure de la loi Eustache-Brinio-Marleix d’août 2025, qui n’a pas remis en cause ce régime pour les terroristes. L’article 7 se borne à réparer cette rupture normative, sans élargir le champ des personnes concernées. Je suis donc très opposé à ces amendements de suppression.

M. Jordan Guitton (RN). Comme d’habitude, dès qu’on essaie d’introduire un peu plus de fermeté dans le domaine régalien, comme ici avec la durée de rétention dans les CRA, on invoque les libertés individuelles, les droits de l’homme et autres notions juridiques. Il est, en revanche, un mot que je n’ai pas beaucoup entendu ce matin : le prénom de Philippine, cette étudiante de 19 ans tuée par un étranger sous OQTF et relâché par ce que le délai de rétention n’avait pas pu être prolongé une quatrième ou cinquième fois par le juge administratif. Ce seul cas justifie non seulement d’augmenter la durée de rétention, pour l’aligner peut-être sur celle qu’appliquent d’autres pays européens, mais aussi d’élargir le champ d’application, sans nous limiter à des individus dangereux – on parle ce matin de terrorisme et d’agressions et violations de nature sexuelle –, mais en visant une plus grande efficacité. Le délai de rétention peut aller jusqu’à dix-huit mois en Allemagne et à douze mois en Italie : c’est un débat que nous pouvons avoir.

Nous devons protéger les Françaises et les Français. On nous parle beaucoup de la manière dont sont traitées les personnes, mais il faut laisser à l’administrationle temps de traiter les dossiers. Pendant ce temps, le juge encadre – et c’est très important – la procédure de rétention administrative, mais pour coopérer avec les pays d’origine et y renvoyer des personnes qui en sont ressortissantes, il faut du temps, de la coopération et des convictions, et il faut aussi faire confiance à l’administration française. Je préfère donc protéger nos compatriotes en augmentant les délais et en élargissant le champ d’application, sans tomber dans une forme de juridisme qui exclut toute forme de rétention et met ainsi en liberté des individus dangereux pour la société. Le cas de Philippine justifie à lui seul cette proposition de loi et d’autres à venir.

Mme Céline Hervieu (SOC). Nous en avons assez d’entendre manipuler la mémoire d’une femme morte dans les conditions que l’on sait, dans une perspective idéologique et raciste. Peu importe que l’auteur soit un étranger ou un Français : il était avant tout un violeur et un assassin, et c’est ce qui devrait vous préoccuper.

Monsieur le rapporteur, j’ai fait l’effort d’assister à l’audition que vous avez convoquée, et je n’y ai pas vu beaucoup de collègues du Rassemblement national – mais cela ne m’étonne pas car, au lieu de travailler les sujets sur le fond, ils arrivent et font de beaux discours, puis on ne les revoit plus. Lors de cette audition, la police aux frontières nous a dit qu’il ne valait pas la peine de maintenir les gens plus longtemps dans les CRA, car cela finirait par créer un problème de flux. Du point de vue de l’efficacité, c’est un problème de fond : continuer à étendre des mesures censées être exceptionnelles jusqu’à les élargir au droit commun sera contre-productif et créera un blocage et une rigidité dans l’utilisation de centres qui, je le répète, ne sont pas adaptés. Le risque est même de diminuer notre capacité d’éloignement car, plus vous gardez les gens longtemps, plus il est difficile de faire entrer ceux qui devraient réellement se trouver dans ces CRA.

Cette audition a aussi révélé que 30 % des personnes concernées sortent de prison. Qu’a donc fait l’administration, durant tout le temps de la peine, pour organiser leur éloignement ? Il a d’ailleurs été également évoqué durant cette audition l’existence d’un groupe de travail consacré à cette question. Il s’agit en effet de savoir comment obtenir les laissez-passer consulaires en amont, durant la peine, car les personnes concernées, condamnées pour des faits très graves, n’ont pas fait que passer par la case prison et y sont restées un certain temps. Il faut donc anticiper et aller dans le sens de l’administration et de la police elle-même, qui vous demandent d’arrêter d’emboliser les CRA avec des profils inadaptés et de laisser les gens en rétention administrative pour des durées qui deviennent contre-productives.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il serait intéressant de transposer à l’ensemble des hommes les mesures que l’orateur du Rassemblement national vient de proposer d’appliquer aux étrangers. En effet, 97 % des auteurs de crimes sexuels étant des hommes, pensez-vous qu’il faille enfermer à vie tous les hommes sur cette terre, par exemple tous les natifs, parce que ce sont eux qui commettent des crimes sexuels ?

Par ailleurs, vous affirmez que la mort de Philippine est un échec de la durée de rétention, mais c’est tout l’inverse, car si l’auteur était sorti, comme le propose M. Rodwell, 540 jours plus tard, peut-être aurait-il aussi commis un crime. La question n’est donc pas celle de la durée de rétention, mais de savoir ce qu’on fait pendant le temps passé en prison. Vous proposez qu’on enferme ces gens à vie, ce qui serait un échec total de la République. Vous ne croyez pas en la République et en sa force, qui est de faire valoir le droit. Ce que vous proposez, c’est le déclin absolu de la République, et c’est ce à quoi nous nous opposons.

Mme Sandra Regol (EcoS). Mme Hervieu et Mme Faucillon ont parfaitement répondu. J’ajoute que nous sommes ici pour débattre et trouver des terrains d’atterrissage légistiques et législatifs à des problèmes de notre pays, et qu’il est donc dommage d’arriver comme un cheveu sur la soupe, sans avoir rien écouté, pour dire exactement l’inverse de ce qui a été débattu depuis ce matin à 9 heures en commission. Cela ne fait pas progresser vers des solutions effectives de lutte contre le terrorisme. Cela doit faire, en revanche de très belles pastilles vidéo.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Une société à la Minority Report, film fondé sur l’idée qu’on peut prévoir le crime, n’existe pas et ne peut pas exister. La politique actuelle en matière de rétention administrative signe l’échec du double quinquennat Macron. Vous avez exprimé une volonté d’éloignement massif des étrangers et émis un nombre ridicule d’OQTF – je rappelle qu’on peut faire l’objet d’une telle mesure et être enfermé en centre de rétention administrative pour un trouble à l’ordre public qui peut consister à ne pas avoir composté son ticket de métro ou à avoir fait pipi dans la rue – pardon pour cet exemple trivial, mais j’ai vu en centre de rétention admirative des gens qui s’y trouvaient pour ces raisons, pour de petits délits, et en majorité pour des délits liés à leur situation d’étrangers, comme des faux en signature.

Vous avez créé une machine qui sera extraordinairement bien ficelée pour ceux qui viendront ensuite, si malheureusement ils viennent. Vous leur donnez tous les moyens d’organiser la répression légale et générale la plus dégueulasse des étrangers dans ce pays. Je m’oppose à l’ouverture, prévue pour 2028, d’un centre de rétention administrative à Nantes, et j’espère qu’en 2027 un président de la République de gauche pourra annuler les projets d’extension et appliquer un moratoire sur les CRA.

Pour l’heure, la politique que vous proposez est la politique du pire, celle qui donnera des armes pour viser au-delà des étrangers. Vous avez commencé votre argumentaire, monsieur le rapporteur, en déclarant que votre texte concernait tous les Français, et pas seulement les étrangers, mais qu’il ne concernait que dix cas ! L’objet politique que vous nous mettez dans les mains est une loi des suspects, une loi de suspicion, une loi scélérate.

La commission rejette les amendements.