Amendement n° CL6

Mme Céline Hervieu (SOC). Cet article étend le champ d’une mesure introduite dans notre droit en 2008 : le maintien en détention de personnes à l’issue de leur peine d’emprisonnement. À l’époque, c’était déjà une entorse caractérisée au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, dès lors que les faits pouvaient s’être produits avant la promulgation de la loi. La mesure ne peut excéder une année, mais elle est renouvelable sans limitation.

Nous sommes opposés à cet article car la rétention de sûreté est déjà applicable à bon nombre de crimes, en particulier l’assassinat, le meurtre aggravé, la torture et les actes de barbarie aggravés… Elle peut donc déjà être utilisée en cas d’actes terroristes.

Mais nous devons aussi nous préoccuper de la réinsertion. La société propose-t-elle seulement d’enfermer ces personnes pour toujours ? Ce serait une façon de reconnaître que nous sommes impuissants à les réinsérer. Ce n’est pas, je crois, ce qui doit être défendu.

M. Sacha Houlié (SOC). Je complète ce que vient de dire ma collègue : pour ce qui est prévu aux alinéas 1 à 6, il est déjà possible d’utiliser la rétention de sûreté de droit commun prévue à l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale. Quant à ceux qui suivent, ils reprennent précisément les dispositions qui ont été censurées le 7 août 2020 par le Conseil constitutionnel. Je vous renvoie au considérant 9 de cette décision, qui note que la mesure « n’est pas décidée lors de la condamnation par la juridiction de jugement mais à l’expiration de la peine, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté ». C’est précisément ce que vous prévoyez ici.

Vous proposez donc de rétablir une disposition, sinon tout à fait identique, au moins franchement analogue à celle qui a été censurée. J’ai toutes les raisons de penser qu’elle n’est pas plus constitutionnelle.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je suppose que M. Rodwell nous expliquera que ses amendements visent à corriger le texte initial, qui est très mal écrit et inconstitutionnel.

Je voudrais poser la question de l’application. Cette mesure prendra effet dans dix ou quinze ans. Vous allez créer chez les victimes un sentiment d’attente, une volonté de justice ou de revanche, qui n’aboutiront pas. Vous motivez votre proposition de loi par l’horrible meurtre de Philippine. Tout le monde est bien sûr horrifié par ce qui s’est passé. Mais votre proposition de loi ne répond pas au drame des parents.

Et la société macroniste crée de la violence. « La France à Macron », c’est quand même une santé mentale en détresse, une explosion des cas de radicalisation, une peur profonde de la jeunesse pour son avenir !

Cet article 2 restera inconstitutionnel mais il aurait fallu travailler plus sérieusement.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). En 2020, votre groupe avait déjà tenté d’élargir la rétention de sûreté aux infractions terroristes ; vous avez été censurés par le Conseil constitutionnel, mais vous revenez à la charge. Vous pouvez bien saisir le Conseil d’État, mon petit doigt me dit que le Conseil constitutionnel ne changera pas d’avis.

Votre proposition de loi dénature le droit pénal. La privation de liberté, qui est le propre de la rétention de sûreté, a déjà été mise en cause, de façon sérieuse, par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. En 2015, elle montrait déjà que le fonctionnement de la rétention de sûreté différait très peu de celui de la prison. Les conditions d’enfermement sont parfois même plus indignes. La visite des centres de rétention administrative le montre. La presse, de tous bords, qui visite des centres de rétention, le constate – je vous enverrai un article très intéressant paru dans Le Figaro il y a quelques années. Pourtant, on continue.

La rétention de sûreté a été créée il y a dix-huit ans. Sur la base de quelle évaluation sérieuse et objective faites-vous cette proposition ?

M. Charles Rodwell, rapporteur. Vous mentionnez les CRA : il ne s’agit pas ici de rétention administrative, mais de rétention de sûreté. Ce sont des dispositifs très différents.

Sur le fond, la rétention de sûreté de droit commun n’est pas conçue pour les actes terroristes. Les crimes visés aujourd’hui sont l’assassinat et le meurtre aggravé, la torture ou les actes de barbarie aggravés, le viol aggravé, l’enlèvement ou la séquestration aggravés. Les actes terroristes tels qu’ils sont conçus actuellement ne sont pas intégrés. C’est ce que nous proposons de changer.

Cet article est calqué sur les dispositions qui régissent la rétention de sûreté de droit commun. Nous avons ainsi retenu le même quantum de peine, quinze ans. Les garanties apportées sont identiques. Or, en 2008, le Conseil constitutionnel avait jugé la rétention de sûreté conforme à la Constitution.

Dans l’avis qu’il a rendu, le Conseil d’État estime que, « dans son principe, rien ne s’oppose à l’extension de la rétention de sûreté aux infractions terroristes, en raison de leur gravité, analogue à celle des crimes déjà retenus par le législateur ».

Le dispositif que nous proposons est très différent de celui qui a été censuré en 2020. L’une des motivations principales de cette censure tenait au quantum de peine visé – jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Nous proposons un alignement sur ce qui existe déjà, à savoir une rétention applicable aux personnes condamnées à des peines de quinze ans d’emprisonnement.

Par ailleurs, la mesure prononcée pouvait à l’époque être renouvelée sans limite et sans nécessité d’éléments nouveaux justifiant une prolongation.

Enfin, le texte n’exigeait pas que la personne ait bénéficié, pendant sa détention, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion.

Le dispositif que je vous propose, calqué sur la rétention de sûreté de droit commun, comporte des garanties sur les deux derniers points. Je ne crois donc pas qu’il y ait un risque constitutionnel, comme l’a confirmé l’avis du Conseil d’État.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous n’oublions pas, dans cette partie du champ politique, que la France a été fondée en tant que pays lors de la prise de la Bastille, symbole de la détention arbitraire. Le roi pouvait envoyer des gens en prison par lettres de cachet. Ce rappel a beau faire soupirer certains collègues, c’est de là que viennent notre drapeau, notre hymne et la devise Liberté, Égalité, Fraternité. Elle a été proposée par Maximilien Robespierre dans un discours sur les gardes nationales, dans lequel il a dit que le peuple avait le devoir de se protéger contre le pouvoir exécutif, principal risque pesant sur lui. Il voulait que le peuple soit en armes pour se protéger d’un pouvoir exécutif qui était lui aussi en armes. Vous aurez remarqué que nous sommes plus souples : nous souhaitons davantage désarmer le pouvoir exécutif. Quand nous parlons de désarmer la police en matière de maintien de l’ordre, c’est de cela qu’il s’agit.

Connaissez-vous l’article 66 de la Constitution ? « Nul ne peut être arbitrairement détenu. » Cet article n’est pas mal : pourquoi n’est-il pas respecté ? Vous balayez tout d’un revers de la main, mais une question philosophique majeure se pose. Normalement, on est détenu parce qu’on a commis un acte criminel ou délictuel et qu’on a été jugé pour cela. Faut-il accepter, en plus, une limitation des libertés en cas de danger pour la société ? Le cas échéant, qui considérera qu’un danger existe ? Vous voulez qualifier les gens de « terroristes » pour les détenir toute leur vie. C’est pratique : tout le monde sera d’accord, parce que – et c’est justement le but du terrorisme – les gens ont peur.

M. Sacha Houlié (SOC). On pourrait penser que les mesures de sûreté « classiques » ne couvrent pas le champ des infractions terroristes ; mais n’importe quel juge saisi au fond considérera que des gens condamnés pour une infraction terroriste ont commis des crimes de droit commun, lesquels peuvent inclure, par exemple, des actes de barbarie. Je pense donc que la rétention de sûreté de droit commun permet d’embrasser le champ couvert par les alinéas 1 à 6. On peut néanmoins discuter de ce point.

S’agissant des alinéas suivants, qui permettent d’appliquer la mesure de sûreté terroriste sans que la juridiction ayant statué au fond ait estimé que la situation de la personne devrait faire l’objet d’un réexamen, je rappelle que les considérants 17 et 18 de la décision de 2020, corrélés au considérant 9, ont conduit le Conseil constitutionnel à déclarer le dispositif inconstitutionnel, dès lors qu’il pouvait s’appliquer sans que la juridiction ayant statué au fond l’ait estimé nécessaire et en l’absence de mesures d’aménagement et de réinsertion dans le cadre de l’exécution de la peine. À partir du moment où vous demandez à une commission, et non à une juridiction pénale, de prononcer une mesure de sûreté qui pourrait durer très longtemps, puisqu’elle serait reconductible de nombreuses fois, votre dispositif sera frappé de la même inconstitutionnalité que le précédent.

La commission rejette les amendements.