Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéas 7, 28, 30 et 40
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
vingt
II. – Alinéas 8 et 31
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
quarante
Ce que ça change · analyse IA
Allonger de 15 à 30 jours le délai pour que la victime s'oppose à la justice négociée en matière criminelle : plus de temps pour l'informer et la conseiller utilement.
Intention : Renforcer la capacité réelle de la victime à s'opposer utilement à la justice négociée en lui donnant un délai suffisant pour se faire conseiller et peser ses intérêts.
La justice négociée permet à l'accusé de plaider coupable et d'accepter une peine jusqu'aux deux tiers du maximum légal, court-circuitant le procès. Pour la victime, c'est un changement brutal après avoir investi dans la préparation du dossier. La Commission des lois avait porté le délai d'opposition de 10 à 15 jours, jugé insuffisant. Cet amendement l'étend à 30 jours pour que la victime ait réellement le temps de comprendre les conséquences, de consulter son avocat, et d'exercer son droit d'opposition en connaissance de cause. Le débat révèle une tension : efficacité procédurale pour l'État versus protection procédurale et garantie du contradictoire pour les victimes.
Objet
L’article 1er instaure une procédure de justice négociée en matière criminelle, permettant à un accusé, à l’issue de l’instruction, de reconnaître sa culpabilité et d’accepter la peine proposée par le ministère public, dans la limite des deux tiers de la peine encourue.
Si cette procédure vise à améliorer l’efficacité de la réponse pénale, elle emporte toutefois des conséquences particulièrement lourdes pour la victime. Elle intervient à un moment décisif du processus judiciaire, processus au cours duquel la partie civile a construit des attentes légitimes quant à la tenue d’un procès.
La Commission des lois a d’ailleurs souligné la nécessité de renforcer les garanties offertes à la victime et a porté le délai d’opposition de dix à quinze jours. Cette évolution va dans le bon sens mais elle demeure insuffisante pour permettre à la victime d’appréhender pleinement les conséquences d’un tel choix, d’être utilement conseillée et de faire valoir ses droits de manière éclairée.
La gravité des infractions concernées justifie au contraire une attention renforcée portée à la place de la partie civile dans la procédure, y compris en lui permettant de s’opposer à son engagement. Le présent amendement vise donc à porter de quinze à trente jours le délai laissé à la partie civile pour faire connaître son opposition à la mise en œuvre de cette procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il s’agit donc de l’amendement n° 11 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié bis.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.
Les négociations semblent déjà conclues : le délai de réflexion sera vraisemblablement porté à vingt jours. En conséquence, je souhaite, moi aussi, rendre mon amendement identique à celui de Mme Richard.
J’espère néanmoins, à l’instar de Mme de La Gontrie, que le délai pourra être allongé à vingt-cinq ou à trente jours au cours de la navette : sans vouloir entrer dans des discussions d’épicier, si quinze jours, c’était très court, vingt jours, ce n’est pas beaucoup plus long ! Quelques jours de plus permettraient d’aboutir à un délai plus acceptable.
Il s’agit donc de l’amendement n° 43 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié bis.
La parole est à M. le garde des sceaux.
garde des sceaux. Sans allonger le débat, et en remerciant les parlementaires pour ces échanges constructifs, je tiens à répondre à M. Szpiner qu’il me semble possible d’apporter au texte des modifications tendant à distinguer entre les différentes situations que j’évoquais en réponse à Mme de La Gontrie et que vous avez vous-même détaillées. Le plus important, j’en conviens, c’est l’âge à la fin de l’instruction, au moment où le recours à la PJCR sera proposé. Comme Mme de La Gontrie, j’estime qu’il est tout à fait possible de parvenir à une rédaction satisfaisante en la matière. Que son amendement soit ou non adopté, nous en rediscuterons au cours de la navette parlementaire.
Par ailleurs, pour répondre à la question de Mme de La Gontrie, il me semble que la rédaction de la commission exclut les viols aggravés du champ de la PJCR, mais non l’inceste, puisqu’il s’agit non pas d’un crime spécifique, mais d’une qualification du viol.
C’est bien dommage !
garde des sceaux. Le Parlement doit en débattre, et je ne peux que constater que vous n’avez pas défendu d’amendement tendant à corriger ce point. Toujours est-il que, puisque l’inceste n’entre pas dans le champ de l’infraction de viol aggravé, la PJCR pourrait trouver à s’appliquer à de telles affaires.
Je rappelle à ce propos qu’Aurore Bergé et moi-même défendons des dispositions, inspirées par des initiatives de parlementaires socialistes, aux termes desquelles de nouvelles circonstances aggravantes seraient créées en matière de viol : seraient ainsi plus lourdement sanctionnés les viols sériels, les viols par effraction, ou encore les viols incestueux.
La proposition de loi où figurent ces dispositions est aujourd’hui bloquée, mais j’espère que son parcours reprendra très vite ; je lui apporte en tout cas un soutien appuyé. Si ce texte était définitivement adopté, le viol sériel ou incestueux serait désormais considéré juridiquement comme un viol aggravé, ce qui aurait pour effet immédiat de le faire sortir du périmètre de la PJCR.
Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié ter, 21 rectifié bis et 43 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, les amendements nos 56 et 39 n’ont plus d’objet.
Ce n’est pas logique !
Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 79, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 7, première phrase
Remplacer le mot :
pénale
par le mot :
légale
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Sagesse !
Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 78, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans les conditions prévues au sous-titre III du titre Ier du livre II
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à préciser une référence.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement est adopté.)
Rappel au règlement
La parole est à M. Guy Benarroche, pour un rappel au règlement.
Permettez-moi de vous faire part de mon étonnement, madame la présidente : l’amendement n° 39 serait tombé du fait de l’adoption des trois amendements identiques portant sur les délais. Pourtant, son objet était tout autre, puisqu’il visait à sortir les affaires impliquant des majeurs sous tutelle du champ de la PJCR ; en outre, il avait reçu du Gouvernement un avis favorable…
Aussi, je ne vois aucune logique ni cohérence à ce que l’adoption d’amendements relatifs à un délai de réflexion rende sans objet un amendement dont l’objet est l’exclusion des victimes sous tutelle du champ du dispositif. Je souhaiterais que vous m’expliquiez comment cela est possible.
Monsieur Benarroche, les amendements identiques nos 11 rectifié ter, 21 rectifié bis et 43 rectifié quinquies tendaient, entre autres choses, à modifier l’alinéa 31, que votre amendement n° 39 visait à supprimer : c’est pourquoi leur adoption l’a rendu sans objet.