Amendement n° 94 Sénat

I. – Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 15-3-2-1, il est inséré un article 15-3-2-2 ainsi rédigé :

« Art. 15-3-2-2. – En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête, informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle sur le fondement des articles 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

« Ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou accompagnée d’une plainte. » ;

II. – Après l’alinéa 85

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 4° de l’article 11-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dépôt de plainte ou audition de victime pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité. » ;

III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 23-2-1, il est inséré un article 23-2-2 ainsi rédigé :

« Art. 23-2-2 – L’avocat et, dans les îles Wallis et Futuna la personne agréée, qui assistent une personne déposant plainte pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, et qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. »

La parole est à M. le garde des sceaux.

garde des sceaux. Il s’agit là d’un amendement important, dont j’ai déjà parlé devant la commission. Ses dispositions font écho aux échanges que nous avons eus avec les délégations aux droits des femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Les victimes de violences sexuelles ou de violences intrafamiliales (VIF) doivent pouvoir être accompagnées d’un avocat lorsqu’elles déposent plainte devant les services de police et de gendarmerie. Aujourd’hui, un tel accompagnement est évidemment possible – j’en ai parlé tout à l’heure –, mais il n’est pas couvert par l’aide juridictionnelle. Un certain nombre de victimes, notamment lorsqu’elles sont socialement défavorisées, n’y ont donc pas accès dans les faits. Le recours à cette possibilité s’en trouve gravement entravé.

Or l’accompagnement d’un avocat permet de sécuriser les plaintes. On sait qu’une grande partie d’entre elles doivent être mieux rédigées et mieux construites : ce travail est indispensable pour que le procureur de la République puisse lancer les poursuites et pour que l’on puisse ouvrir une information judiciaire.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ma collègue rapporteure Dominique Vérien et moi-même ne pouvons nous exprimer qu’à titre personnel, la commission n’ayant pas pu se réunir pour examiner cet amendement.

Toutefois, il s’agit bien entendu d’un avis favorable, a fortiori de la part de Mme Vérien, qui, dans son rapport Rouge VIF, a plaidé avec beaucoup de force en faveur de cette mesure, relayant ainsi une demande des associations luttant contre les violences intrafamiliales.

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

Mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je vais soutenir un amendement de M. le garde des sceaux. (M. Francis Szpiner applaudit.)

Il se trouve qu’à plusieurs reprises j’ai moi-même défendu un amendement similaire depuis 2020, année de mon arrivée au Sénat. La première fois, c’était au titre du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Monsieur le garde des sceaux, vos prédécesseurs ont systématiquement trouvé des arguments selon lesquels cette mesure n’était pas possible. Aujourd’hui, vous nous la présentez à votre tour : je voterai donc votre amendement des deux mains. Je m’empresserai d’ailleurs d’annoncer, le cas échéant, la bonne nouvelle de son vote aux associations qui, lorsque je suis entré au Sénat, m’ont convaincu de défendre une telle mesure.

Merci d’avoir repris ces dispositions. Comme quoi, il ne faut pas avoir raison trop tôt… (Sourires.)

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Cet amendement arrive un peu à la dernière minute – il faut bien le reconnaître… D’autres amendements visant à étendre l’aide juridictionnelle en ce sens avaient certes été déposés, mais les uns ont été déclarés irrecevables et les autres ont été retirés.

Sur ce sujet, je ne serai peut-être pas si affirmative que mon collègue Hussein Bourgi. En tout cas, M. le garde des sceaux s’étant souvent référé à nos positions au sujet des victimes, je tiens à préciser que, pour ma part, je ne m’estime pas capable de dire ce qu’il faut faire au nom de ces dernières.

J’ai entendu les représentants de nombreuses associations de défense des victimes, notamment – je l’ai dit – en matière de violences sexistes et sexuelles, se prononcer contre ce projet de loi ou à tout le moins manifester leurs réticences. Je pense au Collectif féministe contre le viol, à la Fondation des femmes et à d’autres structures encore.

Je veux bien croire que certaines victimes puissent être intéressées par le plaider-coupable. Mais, dans le doute, mieux vaut selon moi faire jouer le principe de précaution dans l’autre sens. Mieux vaut éviter qu’une victime ayant déjà vécu un traumatisme extrêmement grave, lié à une infraction à caractère sexuel, ne subisse un autre traumatisme pour s’être sentie obligée d’accepter le plaider-coupable, faute d’avoir été suffisamment accompagnée au long de la procédure, faute d’avoir pu penser tout ce qu’implique une telle décision ; pour avoir été poussée à accepter un allègement de peine et une forme de procès qu’elle n’avait en fait pas envisagés.

Voilà la précision que je voulais apporter. Tant mieux si vous avez, après coup, réfléchi à un meilleur accompagnement des victimes. Que les choses soient bien claires, nous avons précisément déposé des amendements en ce sens – et non pas seulement des amendements de suppression d’article – ; nous en rediscuterons d’ailleurs demain. L’amélioration de l’accompagnement des victimes est bien, selon nous, le cœur du sujet.