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Amendement n° 22 rect. Sénat

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Adopté Mme Annick Billon Article 5 Déposé le 13/04/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° L’article L. 217‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les attributions du procureur de la République antiterroriste en matière civile sont fixées par le présent code. » ;

2° L’article L. 217‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, le ministère public est exercé par le procureur de la République antiterroriste. »

Ce que ça change · analyse IA

Confier au parquet national antiterroriste (PNAT) la compétence pour agir devant la juridiction d'indemnisation des victimes de terrorisme, au lieu du parquet de Paris.

Intention : Assurer que la spécialisation antiterroriste du PNAT s'exerce de manière cohérente et intégrée, tant sur le volet pénal que sur le volet civil d'indemnisation des victimes.

L'amendement corrige une lacune technique : bien que le PNAT soit depuis 2019 la structure spécialisée en matière antiterroriste, il ne pouvait pas intervenir dans les demandes civiles d'indemnisation des victimes (JIVAT) faute de disposition expresse le lui permettant. L'action civile restait confiée à la section civile du parquet de Paris. Cet amendement inscrit au code de l'organisation judiciaire une compétence exclusive du PNAT en la matière, créant une cohérence : le même parquet spécialisé traite désormais l'action pénale (poursuites) et l'action civile (indemnisation) en matière terroriste. Adopté d'emblée, il reflète un consensus entre le Gouvernement et les juridictions parisiennes. C'est l'aboutissement logique de la réforme de 2019.

Coordination Impact 35/100 Ambiguïté 5/100

Objet

Le présent amendement a pour objet de rationnaliser le traitement des demandes d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, en spécialisant le parquet compétent pour requérir en la matière.

Il parachève la réforme issue de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice ayant permis une meilleure prise en compte des victimes du terrorisme par la création du parquet national antiterroriste (PNAT) et de la juridiction d’indemnisation des victimes d’actes terroristes (JIVAT).

En l’état du droit en vigueur et en application des articles L. 217‑6 et L. 212‑6 du code de l’organisation judiciaire (COJ), l’action du ministère public devant la JIVAT relève actuellement de la section civile du parquet de Paris, et non pas du parquet spécialisé antiterroriste. En effet, faute de disposition expresse, le procureur de la République antiterroriste ne peut pas exercer les attributions du ministère public devant la JIVAT, l’article L. 217‑3 du COJ précisant que, par dérogation à l’article L. 122‑4 du même code, le procureur de la République antiterroriste et ses substituts n’exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.

Dès lors, afin de permettre au PNAT de conduire son action en matière civile en cohérence avec son action en matière pénale, le présent amendement inscrit à l’article L. 217‑6 du COJ, par dérogation à l’article L. 212‑6 du même code, une compétence exclusive du procureur de la République antiterroriste et des membres de son parquet pour exercer les attributions du ministère public devant la JIVAT.

Par coordination, l’article L. 217‑1 du COJ est complété afin de préciser que les attributions du PNAT en matière civile sont fixées par ce code.

Ce dispositif est également souhaité par les chefs de la cour d’appel et du tribunal judiciaire de Paris, ainsi que par leurs parquets.