Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 55‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur le fondement des premier à troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
… ° L'article 76‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant‑dernier alinéas de (le reste sans changement) » ;
… ° L'article 154‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant‑dernier alinéas de (le reste sans changement) » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
‑ après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions et demandes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
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Impose la motivation écrite de la nécessité absolue avant tout relevé d'empreintes génétiques, comme l'exige la CJUE (arrêt Comdribus).
Intention : Renforcer les garanties procedurales des personnes suspectes en exigeant que tout relevé génétique soit expressément motivé comme nécessaire, plutôt que laissé à l'appréciation discrétionnaire des enquêteurs.
L'arrêt Comdribus du 19 mars 2026 a jugé que la directive UE 2016/680 exige une motivation adéquate et individualisée de tout relevé de données biométriques. L'article 55-1 du code de procédure pénale, qui encadre le fichage génétique, ne prévoyait pas cette obligation de motivation. L'amendement corrige cette lacune pour mettre le droit français en conformité avec l'interprétation de la Cour de justice. Cet amendement révèle la tension entre effectivité de la police scientifique (qui bénéficiait d'une pratique souple du fichage) et garanties individuelles renforcées par le droit européen : il restreint le pouvoir discrétionnaire des enquêteurs en imposant une justification écrite de chaque preuve biométrique collectée.
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences du récent arrêt « Comdribus » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 19 mars 2026, Comdribus, C‑371/24) sur le régime juridique du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).
Par cet arrêt, la Cour a jugé que l’article 10 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (dite « police‑justice » ) s’oppose à une législation nationale qui ne prévoit pas l’obligation, pour l’autorité compétente, de motiver de façon adéquate, dans chaque cas particulier, la nécessité absolue de procéder à la collecte des données biométriques de toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale.
Or, comme le relève la Cour, une telle exigence de motivation n’est pas prévue à l’article 55‑1 du code de procédure pénale qui fonde la pratique du relevé de données biométriques, et notamment d’empreintes génétiques, dans le cadre des enquêtes.
L’amendement vise donc à mettre notre droit national en conformité avec les exigences du droit de l’Union européenne sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 98 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Billon, M. Dhersin et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
° L’article 55-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur le fondement des premier à troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
L’article 76-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant-dernier alinéas de (le reste sans changement) » ;
L’article 154-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant-dernier alinéas de (le reste sans changement) » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions et demandes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
La parole est à Mme Olivia Richard.
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Nous évoquions précédemment la directive Police-Justice.
Dans un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne, il est expressément précisé que le droit en vigueur s’oppose à « une législation nationale qui ne prévoit pas l’obligation, pour l’autorité compétente, de motiver de façon adéquate, dans chaque cas particulier, la “nécessité absolue” […] de procéder à la collecte des données biométriques de toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale. »
Par conséquent, mes chers collègues, afin de mettre notre droit national en conformité avec les exigences du droit européen, je vous propose d’adopter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émettra un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption nous permettrait d’ailleurs de rejeter ultérieurement des amendements visant à sortir un certain nombre d’infractions du champ du dispositif.
La France se mettrait ainsi en conformité avec les exigences de la Cour de justice de l’Union européenne : en cas d’inscription au fichier, la garantie de la motivation serait apportée, sans toutefois faire peser sur les forces de l’ordre une charge excessive, puisque la motivation pourra être claire, mais succincte.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement viendrait équilibrer le texte, compte tenu des mesures qui sont proposées par ailleurs pour l’extension du Fnaeg.
La commission émet donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Il me semble que la finalité du fichier est déjà inscrite dans la loi et que nous ne parlons pas du même fichier… Cela dit, la navette parlementaire nous permettra peut-être de préciser cet élément, en lien avec le ministère de l’intérieur.
J’émets donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Le Fnaeg comportant des données à caractère personnel sensibles, sa consultation devrait être limitée aux infractions particulièrement graves ou violentes.
L’élargissement prévu pose question quant à la proportionnalité du recours au traitement des données génétiques au regard de la nature des faits concernés.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires déplore une fois encore l’extension du fichage de la population, qui s’accompagne toujours d’un glissement vers des infractions de plus faible intensité.
Dans son arrêt Comdribus rendu le 19 mars 2026, la CJUE affirme que la réglementation française en matière de prise d’empreintes digitales des personnes arrêtées est disproportionnée et contraire à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour rappelle que les données biométriques constituent des données à caractère personnel sensibles, ce qui impose une protection renforcée. Leur traitement doit ainsi répondre à une nécessité absolue.
Dans son avis sur le projet de loi que nous examinons, le Conseil d’État rappelle « que le prélèvement des données génétiques ne peut être systématique et que son caractère pertinent et non excessif au regard des finalités du Fnaeg relève d’une appréciation in concreto par le juge judiciaire. » Et il « attire l’attention du Gouvernement sur la banalisation du recours aux données génétiques engendrée par cette extension significative du périmètre infractionnel du Fnaeg. »
Pour ces raisons, nous demandons que l’on renonce à l’extension du champ du Fnaeg aux auteurs de délits ou de crimes sans rapport avec la prise d’empreintes génétiques.
L’argument qui sous-tend cette mesure est en réalité que plus le fichier contient de données, plus sont élevées les chances qu’il « matche » avec des recherches effectuées au moment de l’enquête.
Dans ce cas, je le répète, fichons tout le monde ! Prenons les empreintes génétiques de toute la population !
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Daubet, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 24
Remplacer les références :
431-10, 431-14, 434-6, 434-8, 434-27, 434-32, 434-33 et 434-35-1
par les références :
434-27, 434-32 et 434-33
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Cet amendement vise également à encadrer plus strictement l’extension du champ du Fnaeg, par l’application d’un critère objectif et par le recentrage de l’extension sur les seules infractions d’atteintes à la paix publique et à l’action de la justice dont le quantum maximum de peine d’emprisonnement excède cinq ans.
L’idée est de répondre, évidemment, à l’exigence de proportionnalité. Aussi, l’élargissement du champ du Fnaeg ne saurait être envisagé sans un encadrement strict fondé sur la gravité des infractions.
Par ailleurs, il est proposé d’exclure du périmètre les infractions relatives à l’aide aux étrangers, qui relèvent d’une logique tout à fait différente.
Je le rappelle de nouveau, pour la CEDH, le recours aux empreintes génétiques doit répondre à une nécessité absolue.
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Billon, M. Dhersin et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 24
Supprimer la référence :
431-10,
La parole est à Mme Olivia Richard.
Je ne me fais guère d’illusion quant au sort que la commission réservera à cet amendement. Par ailleurs, en cas de scrutin public, mon groupe suivra la commission ; c’est donc à titre tout à fait personnel que je m’exprime pour défendre cet amendement, auquel je tiens.
Il s’agit d’exclure deux délits du périmètre du Fnaeg. Le premier parlera à ceux qui ont vu le film Dossier 137 : il s’agit de la participation à des manifestations avec armes. Une simple canette pouvant être considérée comme une arme, la mesure me paraît quelque peu excessive. Le second est le délit de solidarité.
Tout cela me semble assez politique. N’insultons pas l’avenir !
L’amendement n° 74, présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique que les précédents.
L’article 3 nous semble quelque peu fourre-tout et il banalise un certain nombre de données. C’est la raison pour laquelle je souhaite rappeler avec clarté notre position : le Fnaeg ne doit aucunement être détourné de sa vocation initiale au profit d’une logique de contrôle migratoire.
La Cnil a d’ailleurs alerté sur ce qui semble être une dérive, un tel fichier devant être conçu comme un outil d’exception pour les crimes les plus graves.
Inclure des infractions liées à la situation migratoire revient selon nous à banaliser l’usage d’une donnée génétique, qui est elle-même hautement sensible. En effet, contrairement à une simple empreinte digitale, la donnée génétique est pluripersonnelle, et son prélèvement constitue une intrusion disproportionnée dans la vie privée des individus.
Je le répète, l’ADN ne doit pas être la réponse automatique pour gérer les flux migratoires. L’intégration de tels délits changerait la nature même du Fnaeg : d’un fichier de lutte contre la criminalité grave, on passerait à un outil de gestion administrative et migratoire.
L’amendement n° 73, présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 18, 19 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
L’analyse génétique est une technique extrêmement intrusive. Or les délits d’abus de confiance ou d’usage de faux documents, par exemple, ne nécessitent pas de prélèvement biologique.
La Cnil elle-même s’interroge d’ailleurs sur la pertinence d’intégrer de tels délits au Fnaeg. Le traitement des données génétiques doit en effet rester strictement proportionné à la gravité de l’infraction.
Comme pour les délits migratoires, l’ADN ne doit pas être la réponse par défaut pour la petite délinquance. C’est la raison pour laquelle nous proposons de mieux encadrer les dispositions de l’article 3.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. En adoptant l’amendement n° 20 rectifié, nous avons tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qu’invoquait M. Benarroche : la motivation doit être claire, mais elle peut rester succincte.