Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 24
Supprimer la référence :
431‑10,
Ce que ça change · analyse IA
Exclure du fichier d'empreintes digitales les délits d'aide à l'immigration irrégulière et de manifestation armée, jugés trop « politisables » pour justifier un fichage automatisé.
Intention : Protéger contre une surveillance biométrique automatisée les personnes concernées par des infractions jugées sensibles politiquement ou socialement (étrangers en situation irrégulière, manifestants), en partant du postulat que ces groupes risquent une instrumentalisation du fichage à des fins non pénales.
L'amendement propose de restreindre le périmètre du fichier national automatisé des empreintes digitales (FNGED) en excluant deux catégories : les infractions aux articles L. 622-1 et L. 623-1 du CESEDA (aide à l'entrée, circulation et séjour irréguliers) et celles relatives à la participation à des manifestations avec armes. L'argument central est celui de la « proportionnalité » : ces deux délits, particulièrement sensibles politiquement, ne devraient pas déclencher automatiquement un fichage biométrique. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de ne pas opérer cette distinction de proportionnalité, considérant que l'enjeu de l'ordre public (notamment l'immigration irrégulière) justifiait l'inclusion de ces infractions dans un fichage systématique, sans exception de nature.
Objet
Le présent amendement vise à exclure du périmètre du fichier national automatisé des empreintes digitales deux types de crimes et délits : ceux relatifs à l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ainsi que ceux relatifs à la participation à des manifestations avec armes.
Ces deux délits, qui peuvent être mobilisés politiquement, doivent être exclus du dispositif pour respecter une juste proportionnalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes O. Richard et Billon, M. Dhersin et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 24
Supprimer la référence :
431-10,
La parole est à Mme Olivia Richard.
Je ne me fais guère d’illusion quant au sort que la commission réservera à cet amendement. Par ailleurs, en cas de scrutin public, mon groupe suivra la commission ; c’est donc à titre tout à fait personnel que je m’exprime pour défendre cet amendement, auquel je tiens.
Il s’agit d’exclure deux délits du périmètre du Fnaeg. Le premier parlera à ceux qui ont vu le film Dossier 137 : il s’agit de la participation à des manifestations avec armes. Une simple canette pouvant être considérée comme une arme, la mesure me paraît quelque peu excessive. Le second est le délit de solidarité.
Tout cela me semble assez politique. N’insultons pas l’avenir !
L’amendement n° 74, présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, »,
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique que les précédents.
L’article 3 nous semble quelque peu fourre-tout et il banalise un certain nombre de données. C’est la raison pour laquelle je souhaite rappeler avec clarté notre position : le Fnaeg ne doit aucunement être détourné de sa vocation initiale au profit d’une logique de contrôle migratoire.
La Cnil a d’ailleurs alerté sur ce qui semble être une dérive, un tel fichier devant être conçu comme un outil d’exception pour les crimes les plus graves.
Inclure des infractions liées à la situation migratoire revient selon nous à banaliser l’usage d’une donnée génétique, qui est elle-même hautement sensible. En effet, contrairement à une simple empreinte digitale, la donnée génétique est pluripersonnelle, et son prélèvement constitue une intrusion disproportionnée dans la vie privée des individus.
Je le répète, l’ADN ne doit pas être la réponse automatique pour gérer les flux migratoires. L’intégration de tels délits changerait la nature même du Fnaeg : d’un fichier de lutte contre la criminalité grave, on passerait à un outil de gestion administrative et migratoire.
L’amendement n° 73, présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron et Uzenat, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 18, 19 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
L’analyse génétique est une technique extrêmement intrusive. Or les délits d’abus de confiance ou d’usage de faux documents, par exemple, ne nécessitent pas de prélèvement biologique.
La Cnil elle-même s’interroge d’ailleurs sur la pertinence d’intégrer de tels délits au Fnaeg. Le traitement des données génétiques doit en effet rester strictement proportionné à la gravité de l’infraction.
Comme pour les délits migratoires, l’ADN ne doit pas être la réponse par défaut pour la petite délinquance. C’est la raison pour laquelle nous proposons de mieux encadrer les dispositions de l’article 3.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. En adoptant l’amendement n° 20 rectifié, nous avons tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qu’invoquait M. Benarroche : la motivation doit être claire, mais elle peut rester succincte.
Compte tenu de l’équilibre ainsi trouvé, la commission a choisi de ne pas exclure de nouvelles infractions. Nous avons déjà sorti du périmètre du Fnaeg la mise en danger de la vie d’autrui et l’homicide involontaire, qui concernaient potentiellement un champ de personnes trop hétéroclite.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur la totalité de ces amendements en discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.