Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention explicite de l'application de l'article 12 à Wallis-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, jugée redondante.
Intention : Alléger le texte législatif en supprimant une redondance jugée inutile, sous l'hypothèse que les règles d'entrée en vigueur suivent par défaut le champ d'application de la loi.
L'amendement ôte une disposition qui énumérait les collectivités ultramarines où les modalités d'entrée en vigueur (article 12) s'appliqueraient. L'auteure argue que cette énumération est superflue : si l'article 12 s'applique à ces territoires, ses conditions d'entrée en vigueur s'y appliquent automatiquement, sans qu'il soit besoin de le répéter. C'est un choix de rédaction législative : privilégier l'économie du texte en supprimant ce qui est implicite plutôt que de donner une clarté maximale par l'énumération explicite des territoires concernés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que l’article 12 du projet de loi régissant les modalités d’entrée en vigueur des autres dispositions est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie. Cette précision n’est en effet pas nécessaire : par défaut, les conditions d’entrée en vigueur d’une disposition sont les mêmes dans tous les territoires où ladite disposition s’applique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 93, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 93.