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Amendement n° 92 Sénat

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Adopté Mme Dominique Vérien Article 12 Déposé le 13/04/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Remplacer les mots :

personnes dont le placement ou le maintien en détention provisoire commence

par les mots :

demandes de mise en liberté formées

Ce que ça change · analyse IA

Applique les garanties procédurales (examen rapide des demandes de mise en liberté) aux demandes formées après la loi, non seulement aux placements décidés après.

Intention : Étendre la protection procédurale à tous les détenus demandant leur libération après la loi, y compris ceux placés avant, plutôt que de la limiter aux seuls placements postérieurs à la loi.

L'amendement distingue deux moments : le placement/maintien en détention (événement passé) et la demande de mise en liberté (acte futur). En appliquant le régime contentieux aux demandes formées après la publication, on garantit l'accès au mécanisme d'urgence même aux détenus mis en cause avant la loi — pourvu qu'ils demandent leur libération après son entrée en vigueur. Cela élargit matériellement la portée du dispositif en supprimant l'effet rétroactif limitatif : un détenu dont le placement remonte à avant la loi peut dès lors bénéficier des nouvelles garanties procédurales s'il saisit le juge après la publication. Le débat révèle une tension classique entre rétroactivité (avantage ou charge?) et cohérence: protéger la population carcérale en place, sans imposer une charge rétroactive indue à la justice.

Conséquence Impact 62/100 Ambiguïté 35/100

Objet

Cet amendement vise à clarifier les conditions d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la sécurisation du contentieux de la détention provisoire prévues à l’article 9 du projet de loi.

Cet article prévoit notamment un mécanisme contradictoire d’urgence pour statuer sur une demande de mise en liberté lorsque les délais d’examen ont été dépassés.

L’article 12 du projet de loi prévoit de n’appliquer ces dispositions qu’aux personnes dont le placement ou le maintien en détention provisoire intervient après l’entrée en vigueur de la loi. Cette règle n’est toutefois pas pleinement cohérente avec l’objet de la mesure, qui porte sur le régime contentieux des demandes de mise en liberté. Le présent amendement permet donc d’ajuster en ce sens les règles d’entrée en vigueur du dispositif, de façon à ce qu’il ne s’applique qu’aux demandes formées à compter de la publication de la loi.