Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, le 1°
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le renvoi à un décret pour la date d'entrée en vigueur de l'habilitation d'office des policiers aux fichiers, la rendant immédiate à la promulgation.
Intention : Imposer à l'exécutif une application immédiate de la compétence policière sans possibilité de report temporel, tout en maintenant son contrôle par arrêté sur le périmètre des fichiers.
L'article 3 du projet de loi prévoit une habilitation automatique des officiers et agents de police judiciaire pour consulter certains fichiers de police. L'amendement supprime le mécanisme de report par décret de cette entrée en vigueur, la rendant immédiate à la promulgation. Cependant, l'effectivité concrète reste conditionnée à la fixation par arrêté de la liste des fichiers concernés. Cet amendement révèle une tension : accélérer l'activation d'une compétence discrétionnaire (l'habilitation) tout en maintenant un mécanisme de filtrage (l'arrêté). Le rejet du renvoi décrétal signifie que le législateur n'accepte pas que l'exécutif diffère l'entrée en vigueur : la loi doit s'appliquer immédiatement, quitte à ce que l'arrêté soit pris dans un délai compatible.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret de la fixation de la date d’entrée en vigueur de la disposition de l’article 3 du projet de loi, qui prévoit une habilitation d’office des officiers et agents de police judiciaire des services d’enquête pour la consultation de certains fichiers de police.
Cette disposition a en effet vocation à entrer en vigueur immédiatement après la promulgation de la loi, étant entendu que cette habilitation ne sera opérante qu’une fois que la liste des fichiers auxquels elle s’applique aura été fixée par arrêté, dans les conditions prévues par le même article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 91, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
le 1°
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement a pour objet de faire entrer en vigueur, dès la promulgation du texte, les mesures d’habilitation d’office des agents de police judiciaire et des officiers de police judiciaire, dont nous avons débattu tout à l’heure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 91.