Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après la référence :
L. 10
insérer la référence :
, L.10-1
Ce que ça change · analyse IA
Correction technique pour adapter la loi au cadre administratif de Wallis et Futuna.
Intention : Garantir l'applicabilité cohérente des dispositions de la loi à Wallis et Futuna en corrigeant une erreur rédactionnelle qui aurait entravé l'application du dispositif législatif.
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle pour permettre la bonne application de l’ensemble des dispositions du projet de loi modifiant le code de justice administrative dans les îles Wallis et Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 90, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la référence :
L. 10
insérer la référence :
, L. 10-1
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 90.