Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 706‑71, après la référence : « 148 », sont insérés les mots : « , de l’article 148‑1 » ;
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise les droits de s'opposer à la télécommunication en audiences de mise en liberté entre juges d'instruction, chambres de l'instruction et juridictions de jugement.
Intention : Assurer que tout détenu puisse demander une comparution physique devant n'importe quel juge saisi d'une demande de mise en liberté, en supprimant la discrimination procédurale que le Conseil constitutionnel a censurée.
Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l'asymétrie créée par le code de procédure pénale : les détenus pouvaient s'opposer à une comparution par télécommunication devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, mais pas devant la juridiction de jugement pour les demandes de mise en liberté. Cet amendement étend uniformément le droit d'opposition à l'ensemble des audiences de mise en liberté, indépendamment de la juridiction saisie, pour conformer la loi à la jurisprudence constitutionnelle et garantir l'égal accès à la justice matérielle (présence physique du détenu) lors de ces procédures critiques pour sa liberté.
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la décision n° 2026‑1192 QPC du 10 avril 2026.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution une disposition législative prévoyant que le détenu ayant formé une demande de mise en liberté puisse s’opposer à ce que sa comparution devant le juge saisi soit effectuée par un moyen de télécommunication dans le cas de demandes de mise en liberté adressées au juge d’instruction (article 148 du code de procédure pénale) ou devant la chambre de l’instruction (article 148‑4 du même code), mais non devant la juridiction compétente (article 148‑1 et 148‑2 du même code).
L’amendement permet de remédier à cette incohérence et, partant, à l’inconstitutionnalité du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 89, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 706-71, après la référence : « 148 », sont insérés les mots : « , de l’article 148-1 » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit, là encore, de combler une lacune dans le cadre juridique complexe régissant le contentieux des demandes de mise en liberté, cette fois pour remédier à une inconstitutionnalité relevée par le Conseil constitutionnel dans une question prioritaire de constitutionnalité datant de vendredi dernier – vous le soyez, mes chers collègues, nous sommes à la pointe de l’actualité… (Sourires.)
Dans le cadre de ce contentieux, les audiences des détenus peuvent être réalisées en visioconférence. La loi prévoit la faculté pour le détenu de s’y opposer et d’exiger sa présentation physique devant le magistrat. Cependant, elle n’ouvre cette possibilité que dans le cadre de certains régimes de demande de liberté et non dans tous.
Ainsi, ce refus n’est pas possible dans le cas des demandes formées devant la juridiction saisie au fond, cas prévu à l’article 148-1 du code de procédure pénale.
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette omission était source d’inconstitutionnalité. Nous venons donc corriger cette absence.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 89.