Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 148‑2, les mots : « il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s’il n’est pas détenu pour une autre cause, étant d’office remis en liberté » sont remplacés par les mots : « un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d’une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d’un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d’office en liberté » ;
Ce que ça change · analyse IA
Permet à la chambre de l'instruction d'engager le mécanisme d'urgence même quand une juridiction n'a pas statué dans les délais, sinon la libération est automatique.
Intention : Fermer une échappatoire qui aurait permis des libérations purement automatiques sans examen contradictoire, en garantissant que la chambre de l'instruction puisse toujours engager le débat d'urgence de l'article 9 avant qu'une remise en liberté devienne inévitable.
L'article 9 crée un mécanisme contradictoire d'urgence : si la chambre de l'instruction ne statue pas en 30 jours, elle dispose de 24h pour convoquer un débat dans les 5 jours, passé lequel remise en liberté automatique. Cet amendement étend ce mécanisme aux cas où une demande a d'abord été adressée à une juridiction inférieure (article 148-2 du CPP). Sans cet ajout, si cette juridiction ne statue pas, la personne est libérée d'office sans que la chambre puisse intervenir. L'amendement corrige ce vide : la chambre peut maintenant engager le débat contradictoire d'urgence avant la libération automatique, préservant ainsi le pouvoir de la juridiction de statuer sur le fond — ce qui était l'intention du mécanisme de l'article 9.
Objet
Cet amendement vise à corriger un oubli dans le dispositif de l’article 9, instaurant un mécanisme contradictoire d’urgence pour statuer sur une demande de mise en liberté lorsque les délais d’examen ont été dépassés.
Ce mécanisme s’applique dans les cas où la chambre de l’instruction ne parviendrait pas à statuer sur une demande de mise en liberté qui lui est soumise dans le délai de trente jours. La remise en liberté ne serait plus immédiate. La chambre de l’instruction disposerait de 24 heures pour convoquer un débat contradictoire devant se tenir dans les cinq jours, à l’issue duquel le maintien en détention pourrait être décidé. En cas d’inobservance de l’un ou l’autre de ces délais, la personne serait en revanche d’office remise en liberté.
Toutefois, lorsqu’une demande de mise en liberté est adressée directement à une juridiction dans les conditions prévues à l’article 148-2 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction n’est compétente qu’en cas d’appel de la décision initiale de cette juridiction.
Pour garantir l’opérationnalité du dispositif, il est proposé de permettre sa mise en œuvre y compris dans la situation où ladite juridiction n’a pas statué dans les délais sur la demande, entraînant donc la remise en liberté d’office du prévenu sans qu’il soit besoin pour lui de faire appel devant la chambre de l’instruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 88, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 148-2, les mots : « il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s’il n’est pas détenu pour une autre cause, étant d’office remis en liberté » sont remplacés par les mots : « un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d’une convocation dans les vingt-quatre heures ou d’un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d’office en liberté » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à corriger un oubli du texte initial.
L’article 9 prévoit un nouveau mécanisme d’urgence pour sécuriser le contentieux des demandes de mise en liberté. Il s’agit, au terme du délai laissé au juge pour statuer, de permettre de convoquer sous vingt-quatre heures un débat contradictoire qui devra se tenir dans les cinq jours, afin de statuer.
Ce dispositif a été approuvé par la commission, même si, comme nous l’avons dit, il n’a selon nous vocation à être employé qu’à titre exceptionnel.
Toujours est-il que, en l’état du texte, il reste incomplet. En effet, lorsqu’une demande est formée devant la juridiction saisie au fond, le mécanisme ne peut être utilisé qu’au terme du délai d’appel sur le refus formé devant la chambre de l’instruction. En revanche, il ne peut être utilisé au terme du délai initial laissé à la juridiction pour statuer, ce qui est paradoxal.
Le présent amendement vise à combler cette lacune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 88.