Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 148‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l’appel d’une précédente décision de refus de mise en liberté. Cette irrecevabilité s’applique de plein droit jusqu’à la date de la décision rendue par la juridiction saisie ou la chambre de l’instruction. » ;
…° La première phrase du troisième alinéa de l’article 148‑2 est supprimée ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « prévues », la fin de l’article 148‑4 est ainsi rédigée : « au dernier alinéa de l’article 148. Toutefois, à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée sur ce fondement tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur toute précédente demande de mise en liberté formulée auprès de la chambre de l’instruction ou du juge des libertés et de la détention. Cette irrecevabilité s’applique de plein droit sans qu’elle soit décidée par la chambre de l’instruction. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'irrecevabilité des demandes répétées de mise en liberté à tous les régimes procéduraux, pas seulement aux informations judiciaires.
Intention : Harmoniser et renforcer les protections contre les demandes de mise en liberté manifestement abusives en étendant le mécanisme d'irrecevabilité à tous les régimes procéduraux, afin d'éviter que les avancées anti-narcotrafic ne soient contournées par des stratégies de multiplication de requêtes dans d'autres cadres.
La loi « Narcotrafic » de 2025 avait introduit un mécanisme d'irrecevabilité pour bloquer les demandes répétées de mise en liberté devant le juge d'instruction (article 148 du CPP), afin de prévenir les stratégies d'« évasion judiciaire » par accumulation de requêtes visant à créer des irrégularités procédurales. Cet amendement généralise ce mécanisme à tous les autres régimes de demandes de mise en liberté : ceux devant la juridiction compétente en toute période (articles 148-1 et 148-2) et ceux directement devant la chambre de l'instruction (article 148-4). L'intention est de fermer les brèches procédurales et d'assurer une cohérence du régime de contrôle de la détention provisoire sur l'ensemble des voies accessibles au détenu, en empêchant que la multiplication stratégique de requêtes dans d'autres cadres ne contourne les garde-fous établis pour la procédure standard.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser le contentieux de la détention provisoire, dans le prolongement des avancées de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (dite « Narcotrafic » ).
Cette loi avait prévu qu’une irrecevabilité puisse être opposée à une demande de mise en liberté tant qu’il n’a pas été statué sur une précédente demande. Ce dispositif vise à interdire des stratégies d’ « évasions judiciaires » consistant à déposer un grand nombre de demandes dans le seul et unique but de provoquer une irrégularité procédurale.
Cependant, le dispositif introduit par la loi « Narcotrafic » ne concerne que les demandes de mise en liberté adressées au juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire (article 148 du code de procédure pénale).
Le présent amendement vise à l’étendre aux autres régimes de demandes de mise en liberté pouvant être formées en toute période devant la juridiction compétente (articles 148‑1 et 148‑2 du même code) ou, sous certaines conditions, directement devant la chambre de l’instruction (article 148‑4 du même code).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 87, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
° L’article 148-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l’appel d’une précédente décision de refus de mise en liberté. Cette irrecevabilité s’applique de plein droit jusqu’à la date de la décision rendue par la juridiction saisie ou la chambre de l’instruction. » ;
° La première phrase du troisième alinéa de l’article 148-2 est supprimée ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° Après le mot : « prévues », la fin de l’article 148-4 est ainsi rédigée : « au dernier alinéa de l’article 148. Toutefois, à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée sur ce fondement tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur toute précédente demande de mise en liberté formulée auprès de la chambre de l’instruction ou du juge des libertés et de la détention. Cette irrecevabilité s’applique de plein droit sans qu’elle soit décidée par la chambre de l’instruction. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à sécuriser le contentieux des demandes de mise en liberté.
Ses dispositions s’inscrivent dans la continuité de la loi sur le narcotrafic, dans le cadre de laquelle nous avions posé une règle simple et de bon sens : une demande de mise en liberté est irrecevable tant qu’il n’a pas été statué sur une précédente demande. Cela permet de rendre impossibles certaines stratégies d’« évasion judiciaire », qui consistent à déposer un grand nombre de demandes dans le seul et unique but de provoquer une irrégularité procédurale. En effet, la criminalité organisée ne manque pas d’avoir recours à ce type de méthode.
Avec la loi sur le narcotrafic, nous avions créé ce dispositif uniquement pour les demandes de mise en liberté adressées aux juges d’instruction. Ce faisant, nous avions omis de traiter le cas des demandes qui peuvent être adressées, dans d’autres cas de figure, à la juridiction ou directement à la chambre de l’instruction.
Cet amendement vise donc à harmoniser les règles, puisque nous prévoyons que cette irrecevabilité s’applique dans tous les cas de demande de mise en liberté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 87.