Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa du même article 495-13, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence rédactionnelle et référencielle entre les différentes parties du texte législatif.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 85, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au second alinéa du même article 495-13, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 85.