Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après la seconde occurrence du mot :
traitements
Supprimer la fin de cet alinéa.
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Clarifier que l'arrêté conjointe ne peut pas contourner les conditions d'accès légales aux fichiers de police, au-delà de la seule restriction du champ infractionnel.
Intention : Empêcher que l'arrêté conjoint ne devienne un instrument de contournement des protections législatives entourant les fichiers de police, en verrouillant l'espace discrétionnaire du gouvernement.
L'amendement précise que l'habilitation d'office des officiers et agents de police judiciaire par arrêté conjoint ne peut en aucun cas déroger aux dispositions législatives régissant les fichiers de police. L'enjeu : l'arrêté ne doit pas contourner les conditions légales d'accès (qui vont au-delà de simples restrictions infractionnelles) — protéger les données sensibles en maintenant l'encadrement législatif strict plutôt que de laisser l'exécutif élargir les accès par simple arrêté.
Objet
Cet amendement permet de clarifier les conditions de mise en œuvre du dispositif, prévu par le texte, d’habilitation d’office des officiers et agents de police judiciaire
Il est en effet prévu que cette habilitation s’applique à une liste de traitements déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements restreignant les infractions pour la recherche desquelles ils peuvent être consultés.
Toutefois, l’arrêté ministériel n’a en réalité vocation à permettre aucune dérogation à une disposition législative propre à un fichier de police et régissant les conditions dans lesquelles il peut être consulté. Or, des conditions d’accès posées par la loi ne se limitent pas en toute hypothèse à une restriction du champ infractionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/04/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 84, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la seconde occurrence du mot :
traitements
Supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement vise à clarifier les conditions de mise en œuvre du dispositif d’habilitation d’office des officiers et agents de police judiciaire, pour plus de sécurité juridique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 84.